Installation classée à Puiseaux (45390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004746
Commune
Puiseaux (45390)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 17 février 2026
SIRET
42909010300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/02/2026, article L. 512-7 I
L'objet de la visite d'inspection est de vérifier l'assujettissement éventuel des activités de stockage et d'entreposage exercées dans l'enceinte de l'établissement aux activités relevant de la nomenclature des ICPE du code de l'environnement, en particulier la rubrique 2712 suivante : "Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 : 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² (E) 2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A-2) 3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m ² (E) b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage (E)". Vu : la présence de véhicules dont la qualification en véhicules hors d'usage est certaine au regard soit des conditions de stockage soit de l'état de dégradation constaté. La liste des véhicules est fournie en annexe confidentielle. La visite a permis de dénombrer 27 véhicules, ce qui peut ne pas être exhaustif au regard de la végétation présente par endroits. Constat : La SCI LES CAMELIAS en tant que propriétaire des terrains sis [adresse]osage de véhicules hors d'usage d'une superficie supérieure à 100 m² sans bénéficier d'un enregistrement préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier, Suspension
Thèmes : Illégaux · Assujettissement rubrique 2712-1 en enregistrement
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2026, article L541-2
Vu : la présence de nombreux déchets divers en mélange stockés sur le sol ou sous le auvent dont la stabilité n'est pas assurée : gravats, parpaings, tôles métalliques, bouteilles de gaz (a priori vides), bouteille de gaz type réchaud (possiblement non vidée), tuyaux et gaines plastiques, toiles, céramiques, plaques de carrelage, équipements métalliques divers rouillés, cuves, mobiliers domestiques, déchets d'équipements électroménagers (lave-linge), machines outils (scie circulaire présentant des risques de coupure manifestes), groupe électrogène, cuves métalliques vides, mobiliers de jardin, bidons visiblement vides, seaux contenant du liquide (eaux pluviales susceptibles d'être souillées), fûts (non accessibles - contenu éventuel indéterminé), bois (palettes et planches), armoires, des pneumatiques éparses. L'intérieur des locaux et en particulier le sous-sol n'a pas fait l'objet d'une vérification. Ces déchets en mélanges sont déposés à même le sol et donc abandonnés. Ils auraient du faire l'objet de tri et d'une prise en charge par des organismes habilités pour un traitement conforme au disposition du code de l'environnement. Constat : L'exploitant n'assure pas la bonne gestion des déchets qu'il entrepose sur le parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Constat : Les véhicules hors d'usage ne sont pas stockés sur des rétentions permettant d'assurer la collecte des fuites et égouttures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Vu : des traces de brûlage à l'entrée du site. Au regard de l'état général du site, un départ de feu serait susceptible de se propager aux stockages présents sur le site, notamment via les broussailles en période sèche. Au regard de l'encombrement sur le site et des difficultés prévisibles d'accès, les opérations de lutte contre l'incendie pourrait être compliquées laissant craindre une propagation chez les riverains. Constat : Présence de traces de brûlage à l'air libre dans un environnement laissant craindre un risque de propagation d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le jour de la visite d'inspection, l'accès au site s'est effectué via le portail d'accès au site donnant sur la route de Bromeilles. Le portail apparaît de constitution solide, plein et de bonne hauteur. Le portillon d'accès a été ouvert par un voisin dont les clefs lui ont été remis par la propriétaire. Le procès-verbal de constatation de police fait état du constat de traces de chaussures sur le portail et du témoignage de l'occupation du site par des tiers. Le jour de la visite, il n'est pas constaté la présence de tiers sur le site. L'accès au terrain est limité par la présence d'un portail fermé et verrouillé à l'arrivée et au départ de l'inspection des installations classées. Absence d'écart constaté. Toutefois, les témoignages de visites de tiers sur le site nécessiteraient la mise en place de mesures supplémentaires de limitation des accès pour prévenir tout risque d'occupation par des tiers et de blessures ou accidents causés par les déchets et équipements stockés dans l'enceinte du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Au cours de la visite, il n'a pas été constaté de bidons, récipients ou fûts contenant de façon très visible des hydrocarbures, huiles de vidange ou substances dangereuses susceptibles de générer une pollution. il n'a pas été constaté de traces manifestes de pollution des sols. Toutefois, la végétation étant très présente par endroit, plusieurs zones sont inaccessibles ou peu visibles pour de tels constatations. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
8/8 Au cours de la visite, il n'a pas été identifié de véhicules hors d'usage en cours de démontage ou partiellement démonté. Aucune pièce détachée grasse issue de véhicules hors d'usage n'a été identifiée. Seuls quelques pneumatiques sont présents de manière éparses, non susceptible de polluer (hors situation accidentelle).
Thèmes : Illégaux · Entreposage des pièces et fluides
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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