HASLOUIN — Registre des déchets entrants – PDC 3 – VI 05/09/26
Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Constat de la visite du 05/09/2025: Le registre des déchets entrants ne contient pas l'ensemble des items listés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Ce registre comporte également des lacunes. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant indique que le registre des déchets entrant est établit à partir du logiciel interne DEMOGEST. Ce logiciel a été mis à jour suite aux remarques de la précédente inspection datant du 5 septembre 2025. Lors de cette visite, l’inspection a demandé la transmission d'une extraction de ce registre. L’exploitant a fourni en date du 26 juin 2026, le registre des déchets entrants où il est consigné tous les items à l’exception de la mention d’
L’exploitant a présenté une extraction informatique de l’état des stocks des produits phytopharmaceutiques par rubrique ICPE et l’état des stocks pour les engrais. Concernant l’état des stocks des produits phytopharmaceutiques, L'état des stocks indique que les produits phytopharmaceutiques sont quantifiés en utilisant différentes unités (litre, unité, kilo), ne permettant pas de vérifier le respect du régime de classement. En effet, à titre d'exemple, l'exploitant ne convertit pas le volume de chaque produit phytopharmaceutiques liquide en unité de masse grâce à la densité mentionnée dans les fiches de données sécurité (FDS) respectives des produits. Sur l’état des stocks pour la rubrique 4
Code de l’environnement du 17/02/2026, article L. 512-7 I
L'objet de la visite d'inspection est de vérifier l'assujettissement éventuel des activités de stockage et d'entreposage exercées dans l'enceinte de l'établissement aux activités relevant de la nomenclature des ICPE du code de l'environnement, en particulier la rubrique 2712 suivante : "Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 : 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² (E) 2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 e
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.