Installation classée à Esvres (37320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000771
Commune
Esvres (37320)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 25 novembre 2024
SIRET
38398795500036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 1.2.1
L'exploitant a notifié les changements de situation administrative du site en transmettant à la Préfecture en 2017 et 2020 un dossier de demande d'enregistrement portant sur les modifications suivantes :5/14 - Modification de l'emprise foncière de l'exploitation : Acquisition des parcelles adjacentes cadastrées section ZN n° 562 et ZN n° 274 (pour partie dans le cas de cette seconde parcelle); - Modification de la durée du temps de travail en période nocturne ; - Évolution de la classification par rubriques : 2515-1-a : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes (Modification de puissance de l'installation de traitement des matériaux de 97 kW à 410 kW); 2517-1 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques 1. Supérieure à 10 000 m² (Surface de stockage de matériaux portée à 27000 m²); 2521-1 : Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud (Passage du seuil de l'autorisation au seuil de l'enregistrement suite au décret 1102019-292 du 9 avril 2019); 2521-2-b : Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à froid : la capacité de l'installation étant : b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 tonnes par jour ; - Rubriques nouvellement soumises à déclaration: 2640-b : Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de). La quantité de matière utilisée étant : b. Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t]j. 4801-2 : Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses, La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t. 2915-2 : Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles : 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 250 l : (Maintien sous forme "liquide" du bitume par un courant chaud obtenu par des fluides caloporteurs dont la quantité présente sur site est de 3 000 L). 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 8.4
Une mesure de bruit a été effectuée en octobre 2023. Le rapport établi par Bureau Véritas et fourni par l'exploitant fait état d'une non conformité en période nocturne en limite de propriété au Nord-Est du site. Ce point de mesure est situé en bordure de la route départementale 943. Il est notifié dans le rapport qu'en raison du trafic routier important non imputable à l’activité du site à proximité du point de mesure 1, l'organisme de contrôle retient la valeur du L50 en dB(A) à ce point, soit 58 dB(A) pour la valeur limite fixée réglementairement à 55 dB(A). Les valeurs relevées sur les deux autres points de mesures sont conformes aux valeurs limites. Constat : La valeur du niveau sonore en période nocturne est dépassée en limite de propriété au Nord-Est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.7
Le dernier contrôle périodique des installations électriques a été effectué du 30/09 au 01/10/2024. Le rapport correspondant (n°ERT.8117) ainsi que le certificat Q18 ont été transmis à la suite de l'inspection. Le contrôle périodique a mis en avant 18 non-conformités liées à des risques pour les biens et 20 non-conformités liées à des risques liées aux personnes. Le certificat Q18 notifie des risques incendie ou d'explosion, ainsi que plusieurs non-conformités liées à la protection de surintensité non assurée. Constat : Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. L'exploitant a indiqué que des interventions sont programmées suite à ces constats. Les actions correctives réalisées devront être consignées sur le rapport de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 10/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 3.2.3
Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, la centrale d'enrobé n'était pas en fonctionnement. L'exploitant a indiqué que la teneur en poussières s'affiche sur l'écran du système de mesurage en continu des poussières. Aucune donnée de mesures en continu n'était disponible, le système de mesurage n'étant pas muni d'un enregistreur. Pour le respect des VLE, Cf constats précisés sous le point de contrôle n°12 Constat : Les données des mesures en continue de poussières ne sont pas tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et les VLE ( flux et concentrations) en poussières sont dépassées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · VLE des concentrations dans les rejets atmosphériques
Auto surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 9.2.1.1.1
Le dernier contrôle des émissions atmosphériques a été effectué le 6 avril 2023 (rapport n°8005162/3.11.2.R du 26/05/2023) par le BUREAU VERITAS, prestataire accrédité COFRAC (attestation d’accréditation n°1-6258 ). Le rapport fourni indique que les concentrations et flux de poussières dépassent les VLE.13/14 L'exploitant a indiqué que les filtres ont été changés après le contrôle et que les dispositifs de filtration des poussières seront remplacés en 2025/2026. L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas eu de contrôle en 2024. Les organismes de contrôles ont annulé les prestations programmées et aucun rendez-vous n'a été maintenu en 2024. La prochaine date proposé par VERITAS est mars 2025. Constat : La fréquence des contrôles périodiques des émissions atmosphériques n'est pas respectée. Concernant le dépassement des VLE en poussières, Cf point de contrôle n°10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'exploitant a indiqué que des campagnes de broyage / concassage des bétons et enrobés de récupérations, sont effectuées 2 fois par an. Ces campagnes durent chacune de 3 à 4 semaines. L'activité de concassage ne fonctionnant pas sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'exemption de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air stipulée par l'article sus-visé ne peut pas s'appliquer. Constat : L'exploitant n'assure pas de surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
2515 - Prévention des accidents et des pollutions (surveillance)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
La surveillance du site est assurée par […] dans tous les cas. L'exploitant a indiqué que lors des campagnes de concassage, […] effectue une visite du site avec le prestataire avant d'établir le plan de prévention. Constat : Pas d'observation.
2515 - Prévention des accidents et des pollutions (Accès)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant a indiqué que des inspections du site sont régulièrement effectuées pour vérifier l'état des clôtures. Un portail à ouverture à commande électrique auquel est associé une caméra, sont installés sur la seule entrée du site depuis janvier 2024. Le fonctionnement de la caméra de surveillance est activé de façon automatique à chaque ouverture du portail. L'ouverture et la fermeture automatique du portail sont également gérés par horloge, permettant l'accès sur le site entre 6h et 12h et 13h et 16h. En dehors des heures précitées, le site est sous alarme reliée à une société de surveillance. En cas de besoin, l'ouverture peut être effectuée par digicode et/ou par demande téléphonique faite à […]. L'exploitant a également indiqué que suite à la chute d'un arbre, une partie de la clôture a été détériorée au fond du site. Un devis de réparation a été établi, une réparation provisoire a été effectuée. Constat : Pas d'observation au jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection a constaté que les produits divers (huile hydraulique, graisse, etc ...), entreposés dans le local utilisé comme magasin de stockage, sont à même le sol. Le sol est bordé sur toute la périphérie de béton sur une hauteur d'environ 10 cm, et d'un regard en point bas au milieu ce qui constitue une rétention au sol. Sous le hangar, des fûts sont également stockés dans des bacs de rétention individuels. Constat : Pas d'observation au jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
L'inspection a constaté la présence d'un poteau d'incendie à l'entrée du site. L'exploitant a précisé que deux poteaux incendie sont présents à proximité du site avec des débits mesurés respectivement de 80 et 78 m3/h. D’autre part, une visite du site a été réalisée par le SDIS 37 fin septembre 2017. La plate-forme dédiée au concassage est positionnée à plus de 100 mètres de l'entrée, une réserve d'eau d'extinction (bâche souple réserve incendie 120 m3) a été mise en place début 2018 à proximité de cet emplacement. Le rapport de suivi du parc indique que 38 extincteurs sont répartis sur le site. L'inspection a vérifié deux appareils par sondage. Les étiquettes présentes indiquent que la visite périodique annuelle a été effectuée en mars 2024. Constat : Pas d'écart constaté au jour de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de secours contre l'incendie (rubrique 2515)
Rétention et isolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
L'exploitant a indiqué que le site dispose à l'entrée d'un bassin de récupération des eaux incendie de 130 m3. Ce bassin est relié au réseau de récupération des eaux pluviales et une vanne permet d'orienter les eaux d'extinction vers ce bassin. Le fonctionnement de cette vanne a été testé pendant l'inspection. L'exploitant a également précisé qu'indépendamment de l’installation d’enrobage, l’unité de concassage est installée sur une aire permettant de récupérer les eaux de ruissellement via l’imperméabilisation de sa surface. Les eaux sont rejetées vers un séparateur isolé au moyen d’une vanne permettant de récupérer les eaux d’incendie. Les travaux d’aménagement liés à la plateforme de concassage ont été réalisés début 2018. Constat : Pas d'observation au jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.1
L'exploitant a indiqué que le process de la centrale d’enrobage ne génère pas de consommations en eau. Il n'y a pas de forage sur le site. La consommation d'eau est due aux sanitaires et à l'utilisation des brumisateurs installés sur la zone de concassage. La consommation est d'environ 300 m3 / an. Constat : Pas d'observation au jour de l'inspection. 11/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOA (VEOLIA)— Esvres (37320)12 points de contrôle avec suites administratives
CARASSIUS— Esvres (37320)3 points de contrôle avec suites administratives
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée