Installation classée à Esvres (37320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000730
Commune
Esvres (37320)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 mai 2024
SIRET
08548044000347
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Examen du registre des déchets dangereux entrants tenu par l’exploitant au titre des années 2023 et 2024 : les informations requises y sont renseignées. Toutefois, l’exploitant n’indique pas systématiquement la quantité de déchets réceptionnée et le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement (exemple : déchets issus du nettoyage de cuve à fuel (16 07 08*) reçus le 04/09/2023 (quantité et code de traitement absents), eaux hydrocarburées (13 05 07*) reçues le 07/12/2023 (quantité absente). Pour les deux exemples précités, l'exploitant démontre qu'il s'agit de cas de collecte de petites quantités de déchets, les entrées relatives à ces opérations de collecte sont bien présentes dans ce registre. Les lignes sans quantités correspondent à l'origine des déchets collectés en petites quantités, le bordereau de suivi de la collecte fait référence à ceux correspondants à l'origine des déchets. Examen du registre des déchets non-dangereux entrants tenu par l’exploitant au titre des années 2023 et 2024: - le caractère POP (polluant organique persistant) ou non des déchets n’est pas précisé; - le numéro de SIRET des producteurs des déchets n’est pas renseigné; - le numéro de SIRET et le numéro de récépissé du transporteur des déchets ne sont pas renseignés. Constat : Le registre des déchets non-dangereux entrants tenu par l'exploitant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/23 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Procédure d'information préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 5.2.3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Certificat d’acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 5.2.4
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Procédure d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 5.2.5
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Identification des prélèvements d’échantillons de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 5.2.5
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 4.4.2.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.4.1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des suites de l’inspection précédente
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.4.2
Examen du rapport de vérification des installations électriques de l’établissement réalisé par un organisme accrédité COFRAC et daté du 28/02/2024: - 8 défauts sont relevés, dont trois ont déjà été signalés lors de l’inspection précédente ; - l'exploitant ne dispose pas de l'attestation Q18 associée à cette vérification ; - l'exploitant déclare qu'un défaut a été résorbé (papiers présents dans le local chaudière déplacés) ; - l'exploitant présente la commande signée le 13/05/2024 relative aux travaux nécessaires à la résorption des autres défauts. L'inspection des installations classées relève qu'une observation relative au raccordement à la terre de la zone des cuves couvertes ne figure pas dans ladite commande. L'exploitant s'engage à faire réaliser ces travaux lors de l'intervention de son prestataire. Visite de l'installation : absence de papiers dans le local chaudière. Constat : Les installations électriques de l'établissement sont affectées par sept défauts non résorbés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des suites de l’inspection précédente
Accidents liés au vieillissement – état initial de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.8.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des suites de l’inspection précédente
Identification des dangers internes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.2.1
L'exploitant présente un plan sur lequel figurent les zones à risque d'incendie de l'installation. Il présente également un autre plan sur lequel sont représentées les zones à risque de formation d'atmosphère explosible ainsi que le zonage ATEX associé. L'inspection des installations classées relève que l'établissement dispose d'une chaudière alimentée en gaz, toutefois aucune zone ATEX associée n'est repérée sur le plan. Visite de l'installation : présence d'une cuve aérienne de stockage de gazole et de gazole non routier placée dans une capacité de rétention, un pictogramme signale le risque ATEX, les consignes afférentes sont affichées. Toutefois, la zone ATEX n'est pas clairement matérialisée. En outre, le risque d'incendie lié à ce stockage n'est pas signalé. Constat : Le plan des zones à risques de formation d'atmosphère explosible de l'établissement est incomplet. Par ailleurs, le risque d'incendie n'est pas systématiquement signalé au niveau de l'accès aux zones de danger identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.7.3
L'exploitant présente un courrier du SDIS daté du 12/08/2019 indiquant que le poteau incendie sur lequel s'appuie l'établissement délivre un débit de 185 m3/h. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle périodique des deux poteaux incendie situés à proximité du site. Visite de l'installation : présence d'un poteau incendie à environ 50 m en face du portail d'accès à l'établissement (rue Gabriel Voisin) et d'un autre à environ 80 m au nord-est de ce portail (allée Marius Berliet). Constat : L'exploitant doit justifier que la ressource en eau d'extinction d'incendie sur laquelle il s'appuie délivre un débit au moins égale à 96 m3/h durant deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 4.4.2.1
Constat du 07/10/2021 : NC4 : Le paramètre MES dépasse la valeur limite autorisée dans le point de rejet aqueux n° 1. Examen des rapports d’analyse des eaux rejetées aux points n° 1 et 2, datés du 02/10/2023 : absence de dépassement des valeurs limites d'émission prescrites pour chacun des paramètres analysés. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Dépollution des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 9.1.4
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Rétention des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.5.2-V
L'exploitant présente : - le dossier des ouvrages exécutés, daté du 07/06/2023, relatif à la mise en place d'un bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie sur son site. Ce document précise que le volume utile de cet ouvrage s'élève à 304 m3 ; - sa procédure "gestion des accidents" qui indique que les écoulements doivent être dirigés vers ledit bassin en cas d'incendie ou de déversement accidentel. Pour ce faire, l'exploitant doit fermer deux vannes d'isolement équipant ses points rejet n° 1 et n° 2, ouvrir la vanne d'alimentation du bassin précité, vérifier que l'alimentation de la pompe de relevage de ce bassin est coupée, vérifier que les deux vannes de la cuve de stockage désaffectée (dite cuve CATEC) sont fermées. Visite de l'installation : - présence d'un bassin de confinement muni d'une bâche d'étanchéité, dont le volume utile est cohérent avec celui indiqué ; - réalisation d'essais de fermeture des vannes d'isolement équipant les points rejet n° 1 et n° 2 : concluants ; - présence de deux vannes au niveau de la cuve CATEC. Ces dispositifs sont munis d'un volant de manœuvre alors qu'ils sont désaffectés. L'inspection des installations classées indique qu'il serait utile de consigner ces vannes afin d'éviter toute erreur de manipulation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2021, article 8.1
Visite de l'installation : l'établissement est bordé au nord-ouest par la forêt communale de Tours- Larcay-Les Hates. Le boisement s'étend jusqu'à la limite du site. Une zone boisée appartenant à la même forêt se situe à environ 100 m au sud-est du site. L'exploitant déclare que : - le risque de feu de forêt n'est pas pris en compte dans les procédures d'exploitation. Il présente néanmoins des consignes nationales en cas de canicule qui intègre en partie le risque de feu de forêt. Il indique qu'il envisage de mettre en place une procédure relative à ce risque spécifique au site. Par ailleurs, l'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant doit s'efforcer d'éviter de réaliser des travaux par point chaud en période propice aux feux de végétation (été, sécheresse), et que, le cas échéant, les permis de feu délivrés doivent prendre en compte ce risque et prévoir des mesures de prévention adaptées ; - les opérations de vérification de ses dispositifs de lutte contre l'incendie sont réalisées au printemps, soit avant la période estivale ; - les travaux les travaux d'entretien de la végétation du site sont réalisés environ 3 fois par an, au printemps. Cette période n'est pas la plus propice aux feux de végétation. L'inspection des installations classées signale à l'exploitant que la Météo des forêts (https://meteofrance.com/meteo-des-forets (disponible à partir de juin 2024)) indique le niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et l’état de sécheresse de la végétation. L'exploitant déclare qu'il consultera régulièrement ce dispositif. Visite de l'installation : - une cuve compartimentée contenant du gazole et du GNR, ainsi que l'alvéole d'entreposage des sables hydrocarburés et deux fosses contenant des boues hydrocarburées, sont situées à environ 10 m de la forêt communale, elles sont séparées de cette dernière par un espace vert (pelouse et, à 6 m de la cuve, une haie entretenues). L'inspection des installations classées relève que l'exploitant pourrait utilement se questionner sur la pertinence du maintien de la haie bordant la zone boisée (risque de propagation d'un incendie) et définir les zones d'effet et les conséquences d'un incendie de son stockage de gazole et de GNR vers la forêt, mais aussi de la forêt vers ledit stockage ; - l'alvéole de stockage des sables hydrocarburés est abritée (bardage en bac acier) et encadrée par des murs en béton sur trois côte (un mur fait face à la forêt), deux fos
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 2.3.1
Visite de l'installation : - il n'est pas constaté de présence anormale de matières combustibles à proximité des lisières boisées ; - en limite nord-ouest du site, la végétation n'empiète pas de manière significative sur la clôture. Pas d'écart constaté.
Accessibilité des moyens de lutte contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Visite de l'installation : - le site dispose d'un RIA implanté à proximité du bassin de confirment des eaux d'extinction, il est situé à environ 60 m de la forêt ; - les organes permettant l'isolement hydraulique du suite mentionnés au point de contrôle n° 16 sont positionnées à environ 80 m de la forêt ; - les poteaux d'incendie mentionnés au point de contrôle n° 15 sont implantés à environ 80 m des zones boisées. L'emplacement de ces dispositifs limite le risque d'influence d'un feu de forêt sur ces derniers. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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