Installation classée à Levroux (36110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.2.E
L’exploitant met à la disposition de l’inspection des plans de construction de la station d’épuration datant du 11 juillet 1988 (avec tranche ferme et tranches conditionnelles qui n’existe pas). Après contrôle, une partie des réseaux (plateforme des boues) n’est pas renseigné, la partie "confinement des eaux ", les éléments liés à la partie électriques (armoires...) n’apparaissent pas sur ce plan .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article VII.2.D
Le registre de sécurité de l’établissement montre que les installations électriques ont été vérifiées en 2020 et 2022. L’exploitant n’est pas en mesure de montrer à l’inspection le rapport de 2022 . Le rapport de vérification de 2020 ne comportait pas d'observation. L'exploitant informe que l’organisme de contrôle est venu réaliser les vérifications le 01 juillet 2024. Constat : L’exploitant ne réalise pas ses contrôles périodiques de vérification des installations électriques conformément à l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs et les actions correctives permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2013, article 2.3
L’exploitant a transmis à l’inspection son bilan technique de 2023 sur le suivi agronomique des épandages de boues. Après vérification du listing des parcelles repris dans l’Arrêté Préfectoral complémentaire du 05 septembre 2013, la parcelle 14-09 renseignée sur le bilan ne fait pas parti du plan d’épandage. Constat : L’exploitant ne respecte pas le plan d’épandage acté par arrêté préfectoral du 05 septembre 2013 avec le bilan 2023 sur le suivi agronomique des épandages de boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Liste des parcelles appartenant au plan d’épandage
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.2.B
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.2.C
L’exploitant met à disposition de l’inspection un classeur comportant l’ensemble des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site (produit pour séparer les boues, chaux vives,5/8 chlorure de fer, hypochlorite de sodium…). Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.2.D
L’établissement est équipé d’un moyen mécanique d’isolement de ses réseaux de rejet. Les effluents arrivent par deux circuits à la STEP : eaux industrielles et eaux domestiques Le confinement se fait à l’aide d’une dérivation mécanique permettant aux effluents de se rejeter dans un bac tampon de 700 m3 Ce système est mis en place en amont du dégrilleur. L’exploitant a mis en place un mode opératoire et une procédure écrite pour la gestion d'un tel incident; ces documents sont affichés dans la partie bureau de la STEP Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.3.A
L’exploitant met à disposition un tableau récapitulatif ainsi que l'ensemble des rapports du laboratoire d'analyses pour les analyses des rejets de la station depuis le 01 janvier 2024 . Après vérification, l’inspection constate qu’il n’y a pas eu de dépassement de concentration sur les paramètres à analyser conformément à l’arrêté préfectoral du 17 mai 2020. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2000, article III.4.B
A l’aide du tableau de compilation des résultats sur les paramètres, l’inspection constate que le relevé pluviométrique est réalisé quotidiennement ; les paramètres MEST et DCO sont analysés deux fois par semaine (soit 104 analyses par an) et les paramètres DBO5, NGL, PT et Cr sont analysé une fois par semaine (soit 52 analyses par an). Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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