Installation classée à Levroux (36110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Gestion de suite de l'inspection du 16 octobre 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2010, article 4
Lors de la visite de 2020, l'Inspection avait noté que les paramètres pour les substances 4-chloro-3- méthylphénol total, plomb et tétracholoréthylène ne répondaient pas à au moins l’une des trois conditions permettant l’abandon de l’action RSDE (concentration inférieure à 10 fois la NQE pour les 3 polluants 4-chloro-3-méthylphénol total (92 g/l), plomb (72 g/) et tétracholoréthylène (100µ µ g/)).µ L'inspection constate que les 4 dernières mesures de 2020 et 2021 montrent le respect de ces cri - tères. Cependant l'exploitant n'a pas formalisé la demande d'arrêt de la surveillance du 4-chloro-3-mé - thylphénol total, du plomb (72 g/) et du tétracholoréthylèneµ Date prélèvement / Paramètres 25 février 2020 18 juin 2020 11 décembre 2020 23 février 2021 Plomb total <0.010 mg/l <0.010 mg/l <0.002 mg/l <0.002 mg/l Tetrachloréthy- lène <0.15 g/lµ <0.15 g/lµ <0.15 g/lµ <0.15 g/lµ 4-Chloro-3méthyl- phénol 0.40 g/lµ 0.35 g/lµ 0.13 g/lµ 0.27 g/lµ L'exploitant demande l'arrêt de l'analyse de ces paramètres cependant, l'exploitant devra commu- niquer à l'inspection, la justification suite à ces analyses de l'arrêt de l'action RSDE L'exploitant devra porter à la connaissance de Monsieur le Préfet l'abandon de l'action RSDE suite au derniers résultats connus [PdC n°1] Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - 4/10pondre au constat [PdC n°1] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2000, article III.1.A.b
L’inspection constate que le forage n’est plus en service et que celui-ci est déconnecté du circuit d’alimentation en eau du site. L’exploitant n'a pas mis en sécurité ni condamné son forage conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996) L’exploitant n'a pas porté à la connaissance de Monsieur le Préfet les modifications d’exploiter re - latives au forage. L’exploitant devra mettre en sécurité et condamner son forage conformément à la règlementation en vigueur et devra porter à la connaissance de Monsieur le Préfet les modifications d’exploiter relatives au forage [PdC n°2] Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat [PdC n°2] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2000, article III.1.B.a
L’Inspection a constaté la présence de nombreuses rétentions réparties sur le site, il est difficile d’estimer la capacité des réservoirs associés aux retentions . La rétention «huile poisson» est non conforme, celle-ci ne recouvre pas la surface du contenant si- tué dessus. L’exploitant devra modifier ou remplacer la rétention destinée au réservoir « huile poisson » et transmettre à l’inspection une photo ainsi qu’une attestation de la bonne conformité. L’exploitant devra transmettre à l’inspection le volume des retentions et les volumes de produits associés zone par zone afin de déterminer la bonne conformité par rapport à l’arrêté préfectoral 6/10[PdC n°4] Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat [PdC n°4] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyse des substances per-et polyfluoroalkyléees (PFAS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant est sous le régime de l’ Autorisation avec la rubrique 2350 avec des capacités de pro - ductions supérieur à 5 tonnes par jour. Les analyses PFAS sont obligatoires pour les sites à Autorisation L’exploitant informe l’inspection que le seuil de 5 tonnes n'est plus d’actualité, ainsi Les capacités de productions seraient inférieures à 5 tonnes/j. L’exploitant devra porter à la connaissance du Préfet les modifications d’exploiter au titre de la rubrique 2350 [PdC n°5]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat [PdC n°5] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2000, article III.1.A.c
L’exploitant réalise informatiquement ses relevés journaliers durant son activité. Par sondage, il a été relevé une consommation de 10 m3/j le 21 décembre 2023 et 7 m3/j le 24 jan - vier 2024 Pas d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2000, article III.1.C.g
L’exploitant a signé le 12/09/2022 une nouvelle convention de déversement d’eaux usées non do - mestiques avec le gestionnaire du réseau SUEZ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2000, article III.5.D.d
L’exploitant fait la vérification annuelle de ses installations électriques. La société APAVE a réalisé le 31/10/2023 un rapport de vérification électrique 9/10(801440.01.60.23.N.001). Il apparait 4 préconisations sur le rapport, Le 14 mars 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection un courrier attestant que les 4 préconisa - tions étaient solutionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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