Installation classée à LEVROUX (36110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/1987, article 2
L’exploitant signale à l’inspection que les quantités liées à l’activité d'application de peinture sont de l’ordre de 50 kg /j. L'Inspection note que cette activité est susceptible d'être reclassés dans la rubrique 2940-2-b (vernis, peinture, colle) au régime de la déclaration contrôlée (>10 kg/j et <à 100 kg/j) Pour le dépôt de peaux, l’exploitant indique qu'il ne peut stocker que 300 kg de peaux. L'Inspection note que cette quantité n'est pas classable dans la rubrique 2355 (seuil de la déclaration 10t). L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet le nouveau classement de ses activités dans la nomenclature des ICPE dans le cadre de l'article R513-1 du code de l'environnement [PDC n°1] Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au préfet les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1]5/7 formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des suites des visites d'inspection precedentes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2020
Les déchets à base de solvant sont toujours stockés, cela représente une quantité d’environ 2 tonnes. Ce constat avait déjà été réalisé lors de la précédente inspection. L'exploitant a transmis le 02 avril 2024 à l'inspection un devis signé pour le retrait et traitement de ces produits.L'exploitant signale à l'inspection que le retrait de ces déchets sera réalisé à la mi-mai 2024 L’exploitant n' a pas évacué les déchets à base de solvants. Il transmettra le bordereau de suivi de déchets à l’inspection [Pdc n°2]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/1987, article 3.2
L’exploitant procède à la vérification de ses installations électriques. L’inspection a consulté le rapport APAVE N°801440.02.60.23M001.ELAR.001 en date du 07 novembre 2023, il apparait 2 préconisations qui sont levées et justifié par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/1987, article 3.7
Il a été constaté la présence d’extincteurs sur site. Le registre de sécurité liste l’ensemble des appareils (29 au total avec répartition sur les deux sites) et ont été vérifiés le 26 avril 2023 par la société Girard Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Prescriptions particulières relatives à l'atelier de pigmentation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/1987, article 5.1
La cabine de peinture décrite dans l’arrêté Préfectoral est une machine composé d'un ensemble pour pulvériser de la peinture dans un caisson fermée et doté d’une aspiration . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/7 -
Le volet risque inondation a été évoqué avec l'exploitant. Le site n'est pas directement concerné par ce risque du fait de son emplacement géographique et de l'éloignement vis à vis du ruisseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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