Constat portant sur la description de la MMR contrôlée. Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de ce thème relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer que la MMR 4.1 est basé sur un voting 2oo3 sur les capteurs; le cas échéant, l'exploitant devra modifier la probabilité de défaillance.
Code de l’environnement du 19/05/2026, article R513-1
La situation administrative concernant la nature et le volume des activités de l'exploitant a évolué depuis la dernière mise à jour administrative du site (rubrique 1510-2 sous le régime de l'enregistrement, rubrique 2910-A-2 : combustion sous le régime de la Déclaration avec contrôle périodique, rubrique 2663-2: stockage de pneumatiques sous le régime de la Déclaration). En effet, concernant la rubrique 2663 suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24/09/2020 (ainsi que le guide entrepôt), l'exploitant doit réexaminer sa situation vis à vis de l'articulation des rubriques 1510 et 2663 Constat: L'exploitant doit réexaminer et informer madame la Préfète de sa situation administrative vis
Code de l’environnement du 13/12/2021, article R512-39-1
Suite à une réorganisation interne au groupe en 2021-2022, certaines activités ont été déplacées sur d'autres sites entrainant ainsi des cessations pour les activités suivantes:. - 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique - 3260 Traitement de surface - 2940-3-a Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. L'exploitant a transmis le 13/12/2021 un Porter à connaissance relatif à la cessation d'activité future (traitement de surface le 22 décembre 2021 et laquage le 31 mai 2022. L’exploitant à transmis le 19 avril 2024 un mémoire de cessation d’activité qui est en réalité un dossier d’investigation de
Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-39-2
Le courrier de notification de la cessation d'activité au Préfet par le mandataire judiciaire est directif ( "l'usage futur sera non sensible de type industriel") alors que l'article R.512-39-2 demande que l'exploitant fasse part de ses propositions sur le ou les usages qu'il envisage pour les terrains. L'usage futur n'est pas déterminé selon la procédure liée au 512-39-2 du code de l'environnement.
Code de l’environnement du 16/09/2025, article R512-46-25.II
La cessation d'activités a été notifiée à l'inspection des installations classées le 5 octobre 2020. Le site est correctement clos et l'accès principal est fermé par un portail et il n'est plus alimenté en électricité.4/6 Il subsiste sur site : - quelques véhicules (3) dont certains sont roulants et appartiennent selon l'exploitant à deux garagistes voisins qui n'avaient pas la place de les stocker chez eux ; - quelques véhicules roulants appartenant à l'exploitant à titre personnel (5) ; - quelques véhicules qui ne semblent pas roulants (5) et qui devront être évacués vers un centre VHU autorisé ; - quelques déchets : déchets de BTP, quelques portières et éléments métalliques ; - des pièces
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.