Installation classée à Châteauroux (36000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000553
Commune
Châteauroux (36000)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 2 février 2022
SIRET
44859636100056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/12/2021, article R512-39-1
Suite à une réorganisation interne au groupe en 2021-2022, certaines activités ont été déplacées sur d'autres sites entrainant ainsi des cessations pour les activités suivantes:. - 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique - 3260 Traitement de surface - 2940-3-a Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. L'exploitant a transmis le 13/12/2021 un Porter à connaissance relatif à la cessation d'activité future (traitement de surface le 22 décembre 2021 et laquage le 31 mai 2022. L’exploitant à transmis le 19 avril 2024 un mémoire de cessation d’activité qui est en réalité un dossier d’investigation de sol et dossier de cessation d’activité partielle reprenant les mesures mentionnées dans le R512-39-1. L'exploitant devra se positionner sur l'article 66 du Decret 2024-742 du 06 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement à savoir : " L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25." Constat: L'exploitant devra se positionner à l'égard de l'inspection des installations classées sur la procédure de cessation d'activité 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1998, article 3.5.4.5
Lors des précédentes inspections (20 avril 2021 et 09 septembre 2022), les constats démontraient que l'installation électrique peut entrainer des risques d'explosion et d'incendie. L’inspection a constaté sur le rapport Q18 daté du 27 août 2024 que les installations pouvaient entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Le rapport de vérification des installations électriques comprends 32 observations relatives aux installations du domaine de Basse Tension. Constat: l'exploitant n’entretient pas ses installations électriques conformément aux dispositions réglementaires. 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/05/2015, article 6.1
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification complet foudre en date du 28/11/2024. Ce rapport comporte 6 observations. Écart constaté: l'exploitant ne tient pas en bon état les dispositifs de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
L'installation dispose de quatre séparateurs d'hydrocarbures sur l'ensemble de son site. L’exploitant a procédé à la dernière vidange de ses séparateurs d’hydrocarbures le 18 avril 2023 (BSD 20230329-4SGBD7RN). L’exploitant a transmis à l’inspection une commande datée du jour de l’inspection pour la vidange de ses déshuileurs. Écart constaté : L’exploitant ne réalise pas la vidange de ses équipements de séparateurs d’hydrocarbures conformément à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L’exploitant communique la fiche d’intervention en date d’août 2025 pour les vérifications des extincteurs,RIA et désenfumage. Le RIA du local stockage est hors service, celui-ci a été remis en état de fonctionnement (facture justificative du 14 novembre 2024). La vanne RIA du local maintenance est hors service. Celui-ci a été remis en état de fonctionnement (facture justificative du 14 novembre 2024). 2 extincteurs n’ont pas pu être vérifiés du fait de la non accessibilité de ceux-ci (« entrée presse » et « bungalow intérieur »), Les interventions sont consignées dans un registre de sécurité,, Constat : L'exploitant n’a pas assuré la vérification de deux extincteurs dans l’enceinte de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection foudre : modification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/05/2015, article 6.1
Suite à la dernière inspection ainsi qu'au constat réalisé, l’exploitant a réalisé une analyse de risque foudre (rapport du 08 décembre 2022) L’exploitant a arrêté ses activités liées aux activités des rubriques 2565, 3260 et 2940. Les conclusions de l’étude technique foudre démontre qu'aucune structure nécessite une protection contre la foudre Pas d’écart constaté 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43-2
L’exploitant ne disposait pas de plan de réseau mis à jour lors de l’inspection, Un plan des réseaux à jour et comportant l’ensemble des indications liées à l’article 28 du 14 décembre 2013 a été transmis à l’inspection avant la rédaction du présent rapport. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1998, article 3.5.2
L’exploitant met à disposition une étude en date du 23 novembre 2023 déterminant les différents zonage ATEX de l’installation. L’exploitant communique un plan datant du 19/02/2025 définissant toutes les zones. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1998, article 3.1.2.1
Le site est équipé d’armoires de stockages fermant à clé avec ses rétentions associées aux différents produits. Lors de la visite, l’inspection a constaté que les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols étaient stockés au droit de chaque rétention. L'inspection conseille à l'exploitant de réaliser un étiquetage au droit de chaque rétention stipulant la capacité maximum de celle-ci. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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