Installation classée à Brou (28160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000480
Commune
Brou (28160)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 21 décembre 2022
SIRET
80642014700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2018, article 6
Rappel du constat de la VI du 21/12/2022 : constat : la périodicité de 3 ans pour réaliser un exercice POI avec les services d'incendie et de secours n'est pas respectée (dernier exercice en 2018). L'inspection n'a pas été informée de la réalisation d'un POI en 2022. Visite d'inspection du 06/08/2025 : L'exploitant indique que le dernier exercice POI avec le service d'incendie et de secours de Brou a eu lieu le 05/07/2025. Le compte-rendu de cet exercice n'indique pas de problème particulier rencontré lors de cet exercice. Le compte-rendu du POI renseigne sur l'action des pompiers sur site et le déclenchement de l'alerte POI par l'exploitant, mais ne renseigne pas, par exemple, sur l'évacuation du personnel, l'évaluation des risques et de la stratégie d'intervention, la mise en sécurité des installations, la simulation des appels d'alerte des administrations, etc. L'exploitant indique que les pompiers n'ont pas accès au site en dehors des heures d'ouverture, mais que les personnes ayant accès au site sont mobilisables rapidement, habitant à quelques kilomètres de l'établissement. L'exploitant indique qu'il prendra contact avec les pompiers de Brou pour leur remettre directement un plan de l’établissement et leur fournir un moyen d’accès à la cartoucherie quand elle est fermée. L'exploitant indique que le POI est testé tous les trois ans. L'inspection n'a pas été informée de la réalisation de ces tests. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur la fréquence de réalisation des exercices POI à respecter (à minima tous les ans, et au moins une fois tous les trois ans avec les services d'incendie et de secours) constat : écart relevé, L'inspection des installations classées n'est pas informée de la réalisation des exercices POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI daté de septembre 2023 fourni lors de l'inspection, et le POI daté d'août 2025 fourni ultérieurement à l'inspection, n'intègrent pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. La dernière version du POI ne précise pas : les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; • les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;• les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher ; • justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. • constat : écart relevé, absence de dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Rappel du constat de la visite du 21/12/2022 : L'état des stocks ne fait pas apparaître les zones de dangers, les mentions de dangers des produits. Sa fréquence de mise à jour n'est pas précisée par l'exploitant. Son lieu de mise à disposition notamment des services d'incendie et de secours n'est pas indiqué. Il ne comporte pas d'état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Visite d'inspection du 06/08/2025 : Le jour de l'inspection, l'exploitant transmet le tonnage de poudre noire, de poudre de chasse, et le nombre de cartouches chargées stockées sur le site. Cet état des stocks ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. Suite à la visite, par courriel du 09/08/2025, l'exploitant transmet un état des stocks daté du 06/08/2025, accompagné d'un plan renseignant l'emplacement des produits stockés sur site. L'état des stocks renseigne, par lieux et activité (dépôt de poudre et produits explosifs / fabrication de cartouche de chasse / stockage de cartouches et douilles), les quantités stockées, la nature de ce qui est stocké, la rubrique ICPE associée, le classement en division de risque et groupe de compatibilité de l'ensemble des produits explosifs. 7/8 constat : pas d'écart relevé, non-conformité levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/1990, article 5.6.4
Consultation du rapport Q18 établi par DEKRA suite à sa visite de vérification des installations électriques du 28/12/2024. Le rapport conclut sur le fait que l'installation électrique "ne peut pas entraîner de risque d'incendie et/ou d'explosion", et que la vérification a été complète. La visite précédente a eu lieu le 07/12/2023. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le respect de la périodicité des contrôles (dépassement de quelques semaines constaté entre 2023 et 2024). constat : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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