Installation classée à Chartres (28000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 4.1
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : Sur demande de l'inspection, l'exploitant indique que tous les salariés intervenant dans le stockage d'engrais sont formés en interne. Des formations d'une durée de 3 heures sont organisées 1 à 2 fois par an. L'exploitant transmet par courriel ce même jour le programme de cette formation dans lequel les risques induits par le stockage d'engrais sont abordés. L'exploitant présente comme valant attestation de formation du responsable du silo une liste d'émargement pour une session de formation suivie en 2018. L'inspection relève que cette formation aurait du être renouvelée au moins une fois ; le plan de formation interne prévoyant une réactualisation des formations tous les 5 ans. Conclusion : écart relevé. Le délai de renouvellement de la formation sur les dangers liés au stockage d'engrais ne respecte pas la fréquence prévue par le plan de formation interne mis en place par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.1
Visite d'inspection du 04 juin 2026 sur site : L'inspection constate l'absence d'affichage des consignes de sécurité. L'exploitant indique que ces consignes sont disponibles sur l'intranet mis à disposition des salariés et que cette solution permet de faciliter la mise à jour des consignes. L'inspection rappelle : - que l'accès aux consignes sur le réseau intranet n'est pas possible en cas de coupure d'électricité consécutif à un accident comme un incendie ; - que la mauvaise qualité de la connexion internet constatée le jour de l'inspection ne permet pas de garantir un accès fiable à ces documents. Conclusion : écart relevé. Les consignes de sécurité ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 7.7.1
Visite d'inspection du 04 juin 2026 sur site : L'inspection constate que le sol du bâtiment d'engrais est très dégradé. Des zones creuses sont présentes en particulier sur les trajets empruntés par les véhicules de manutention. L'exploitant indique avoir réalisé des travaux de réfection à base de résine mais celle-ci se dégrade très vite et ne permet pas de maintenir l'étanchéité du sol. Conclusion : écart relevé. L'état du sol du bâtiment d'engrais est très dégradé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 12/15
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2015, article 3
Visite d'inspection du 04 juin 2026 sur site : L'inspection constate qu'un stockage d'engrais classé au titre de la rubrique 4702-III est présent dans la case située à proximité immédiate du poste d'ensachage. Conclusion : écart relevé. Des engrais classés 4702-III sont stockés dans la case la plus proche du poste d'ensachage. 13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.3
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : L’exploitant a présenté à l’équipe d’inspection : • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 035574792601R001 relatif à la vérification réalisée, au titre du code du travail, du 28 avril 2026 au 07 mai 2026. Le rapport liste 13 observations dont 2 sont caractérisées U1. Ces 13 observations n'ont pas fait l'objet d'actions correctives. De plus, ce rapport ne concerne pas l'ensemble des installations électriques ; certains matériels n'ont pu être vérifiés faute de conditions de sécurité suffisante (travail en hauteur notamment). Conclusion : écart relevé. Les observations portées dans le rapport DEKRA Industrial référencé n° 035574792601R001 n'ont pas pas fait l’objet d’actions correctives, le champ de la vérification est incomplet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.6
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : L'exploitant indique que le bâtiment de stockage d'engrais est équipé d'un système de caméras thermiques qui permettent de suivre en temps réel les variations de température. Ce système est relié à un système de télésurveillance 7j/7, 24h/24. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les rapports de maintenance du système de détection incendie. sur site : L'inspection constate les caméras thermiques sont en fonctionnement et qu'elles couvrent l'ensemble du bâtiment de stockage des engrais. Conclusion : écart relevé. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les rapports de maintenance du système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des systèmes de détection automatique
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 10.3
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification complète de l'installation de protection contre la foudre n° 091953972501R001 émis par l'organisme DEKRA et daté du 14/05/2025. Le rapport liste une observation à corriger sur le bâtiment d'engrais. Conclusion : écart relevé. Les installations de protection contre la foudre présentent une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2015, article 2
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le relevé des stocks d'engrais en date du 02 juin 2026. Les constats sont détaillés dans l'annexe confidentielle. Conclusion : pas d'écart relevé.8/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.3
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : A la demande de l'inspection, l'exploitant présente les fiches de données de sécurité des engrais stockés sur le site. Ces fiches sont mises à disposition des salariés sur l'intranet. L'inspection note que la mauvaise qualité de la connexion internet rend cette recherche laborieuse : les fiches consultées mettant plusieurs minutes à s'afficher. Le responsable du site indique qu'il procédera désormais à l'impression et à l'affichage de ces documents dans le bureau afin de faciliter leur mise à disposition aux salariés. Conclusion : pas d'écart relevé. Les fiches de données de sécurité sont mises à disposition des employés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.4
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : A la demande de l'inspection, l'exploitant présente le dispositif de suivi en continu des engrais stockés dans l'installation. Ce suivi n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection. Conclusion : pas d'écart relevé. L'exploitant tient à jour un état des stocks et des flux d'entrée et sortie des engrais présents sur son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.5
Visite d'inspection du 04 juin 2026 en salle : A la demande de l'inspection, l'exploitant présente les permis de feu de l'année 2026. Par échantillonnage, l'inspection consulte le permis de feu n°03898 en date du 21 avril 2026 pour des travaux de découpage/soudure. Ce permis n'appelle pas de remarque particulière. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
Visite d'inspection du 04 juin 2026 sur site : L'inspection constate l'absence de stockages de matières combustibles ou incompatibles à proximité des engrais. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2015, article 4
Visite d'inspection du 04 juin 2026 sur site : L'inspection constate à partir du synoptique du silo A que la cellule 21 bis n'est plus raccordée au système de manutention du stockage de céréales. Conclusion : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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