Installation classée à Courville-sur-Eure (28190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
VI du 03/02/2026 : L’inspection a relevé une rupture de l'accès aux consignes de sécurité sur le terrain. L'absence d'affichage physique dans les locaux, combinée aux lenteurs de l'intranet, empêche les opérateurs de consulter les documents en temps utile. Par conséquent, le personnel ne dispose pas des instructions claires pour gérer les phases critiques : détection de dysfonctionnement de la manutention du silo, remise en service après travaux par point chaud, modifications techniques ou remplacement d’équipements. Constat : Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation ne sont pas facilement accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1993, article 1
VI du 20/07/2022 : L'inspection des installations classées a observé la présence de tas de grains en deux endroits en quantité importante : du côté de la rue des Acquées, passant devant le site (façade ouest du silo) et du côté de la voie ferrée longeant le site (façade sud du silo). Interrogé sur l'origine de ces tas de grains, l'exploitant a indiqué qu'ils sont liés à un débordement depuis sa capacité de stockage. D'après son témoignage, une mauvaise estimation du remplissage du côté ouest de la cellule de stockage, ainsi qu'un afflux important de céréales, ont amené à un échappement de céréales après le traitement de cet afflux. VI du 02/02/2026 : Une plateforme de stockage temporaire, constituée de blocs de type « Lego », est utilisée lors des opérations de maintenance et de nettoyage. Cette zone est dépourvue de couverture. La durée de stockage des céréales y est limitée à un maximum de 4 jours. Lors du contrôle, aucun grain n'était entreposé à l'air libre, les capacités de stockage étaient respectées. Constat : Pas d'écart relevé.
Surveillance des installations et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
VI du 03/02/2026 : Le jour de l'inspection, la responsable du site était absente. La surveillance du site était assurée par un magasinier. En l'absence de la responsable du site lors de l'inspection, le contrôle s'est concentré sur les habilitations du magasinier présent. Ce dernier a bénéficié d'une formation spécifique aux risques liés aux silos (poussières inflammables) le 17/12/2020. Toutefois, le plan de formation prévoyant un recyclage quinquennal, celui-ci aurait dû intervenir avant le 17/12/2025. Constat : À la date du contrôle, la périodicité de formation du magasinier n'est pas respectée. Par courriel du 03/02/2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le magasinier était inscrit à une formation spécifique aux risques liés aux silos (poussières inflammables). Par courriel du 12/02/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le certificat attestant que le magasinier a bien réalisé la formation intitulée "la maitrise des risques en silo". Dès lors, compte tenu de ce qui précède, la non-conformité relevée le 03/02/2026 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
VI du 03/02/2026 : L'exploitant a transmis à l'inspection le carnet de permis de feu vierges. Ces permis de feu listent l’ensemble des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, telles que celles rappelées dans la note de service AGRIAL du 26 mars 2021, et le guide de l’état de l’art sur les silos. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de permis de feu en 2025. Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 08/07/2024 n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
VI du 03/02/2026 : Les écarts observés par l'organisme DEKRA et notifiés à l’exploitant en date du 06/10/2025, au travers du rapport ICPE référencé n°115925452501R002 et du rapport Q18 n°115925452501R001, ne sont pas levés au jour de l'inspection. Le rapport ICPE indique une défaillance majeure du dispositif de protection différentielle (DR) sur les circuits terminaux généraux du SILO - BUNGALOW BUREAU BASCULE. Le dispositif différentiel ne remplit plus sa fonction de coupure automatique. Le mesurage de la résistance d'isolement est techniquement irréalisable en l'état. Le remplacement immédiat du dispositif différentiel est impératif pour garantir la protection des personnes et prévenir tout risque d'incendie dans cette zone. Le rapport Q18 conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le rapport précise pour la zone BUNGALOW BUREAU BASCULE : "Non fonctionnement de la protection différentielle,mesurage de la résistance d'isolement non réalisable, remplacer le dispositif DR". Constat : Aucune mesure n’a été adoptée pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle DEKRA, suite à la vérification du 29/08/2025 des installations électriques. Par courriel daté du 03/02/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection l'autorisation de travaux rédigée le 22/01/2026 pour le changement des disjoncteurs (chargement wagon + bureau bascule). Par courriel daté du 04/02/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le justificatif attestant de la levée par l'organisme DEKRA des non conformités constatées en date du 23/01/2026. Compte tenu de ce qui précède, la non conformité constatée le 03/02/2026 est donc levée.
Thèmes : Autre · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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