SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE
Installation classée à Saint-Georges-sur-Eure (28190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Dispositif de découplage - porte entre la tour de manutention et le bureau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
VI du 01/06/2023 : La porte d'accès à la tour de manutention présente des difficultés à rester fermée, à cause de l'usure. La charnière située dans le chambranle présente des traces de dégradation. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de résistance à la pression de cette porte. Inspection du 26 mai 2026 en salle : L'exploitant indique avoir transmis par courriel les justificatifs portant sur la résistance à la pression de la porte d'accès à tour de manutention. L'inspection n'est pas en mesure de retrouver ces documents. sur site : L'inspection constate que la porte située entre la tour de manutention et les bureaux est en bon état. Cependant, cette dernière est restée ouverte. L'inspection rappelle que tous les dispositifs de découplage doivent être maintenus fermés afin de garantir leur efficacité. Conclusion : écart relevé. La porte située entre la tour de manutention vers le bureau est ouverte. La non-conformité relevée lors de la précédente inspection sera levée dès réception des justificatifs de résistance à la pression de cette porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/12 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
VI du 01/06/2023 : L'exploitant a indiqué que les observations notées dans le rapport du 24 juin 2021 n'ont pas été corrigées au jour de l'inspection. Visite d'inspection du 26 mai 2026 Par courriel du 11 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification visuelle de l'installation de protection contre la foudre n° 116165502501R001 émis par l'organisme DEKRA et daté du 12/12/2025. Ce rapport liste des non-conformités non encore corrigées par l'exploitant. Celui-ci indique qu'une nouvelle analyse technique foudre est en cours sur l'ensemble de ses sites et que des actions correctives seront mises en place dès réception des résultats de cette étude. Conclusion : écart relevé. Des non-conformités présentes au niveau des installations de protection contre la foudre n'ont pas encore été corrigées. Le constat effectué lors de la précédente inspection est donc maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
VI du 01/06/2023 : L'exploitant indique que le contrôle de la colonne sèche du site n'a pas été réalisé au jour de l'inspection. Visite d'inspection du 26 mai 2026 Par courriel en date du 11 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de l'intervention de la société Chubb réalisée le 31 octobre 2025. Le rapport conclut que la colonne est fonctionnelle mais que la vérification est partielle suite au refus de l'exploitant de procéder à une vérification décennale et à un test hydraulique. Conclusion : écart relevé. La colonne sèche a fait l'objet d'une vérification partielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de découplage - porte fermant la galerie inférieure du silo plat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
VI du 01/06/23 : L'exploitant n'a ni transmis ni présenté de document justifiant de la résistance à la pression de la porte fermant la galerie inférieure du silo fer. Visite d'inspection du 26 mai 2026 L'exploitant indique avoir transmis les justificatifs de résistance à la pression de la porte fermant la galerie inférieur du silo fer. L'inspection n'est pas en mesure de retrouver ces documents. Conclusion : écart relevé. La non-conformité relevée lors de la précédente inspection pourra être levée dès réception des justificatifs de résistance à la pression de cette porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
VI du 01/06/2023 Suite à des échanges avec l'exploitant postérieurement à l'inspection, l'inspection des installations classées a noté que la vérification des installations électriques n'a pas été réalisée au jour de la rédaction du rapport (6 juillet 2023), ce qui implique un non-respect de la périodicité du contrôle des installations électriques. Visite d'inspection du 26 mai 2026 Par courriel en date du 11 mai 2026, l’exploitant a transmis à l’équipe d’inspection : • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 065653602501R001 relatif à la vérification réalisée le 12 décembre 2025, au titre du Code de l'environnement ; • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 065653602501R002 relatif à la vérification réalisée, au titre du code du travail, le 24 décembre 2025 ; • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 10794882/2501R001 relatif à la vérification des installations électriques par thermographie infrarouge, le 30 septembre 2025; À noter, le premier rapport est constitué des pièces suivantes : • l’avis de DEKRA sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ; • l’avis de DEKRA sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé à l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 Concernant le premier rapport, la vérification est incomplète : elle n'a porté que sur l'état des matériels électriques installés, qu'ils soient ou non adaptés aux risques d'explosion et les dispositions relatives à la protection contre les risques engendrés n'ont pas été vérifiées. De plus, trois observations ont été relevées. Le second rapport met en évidence l’absence d’autorisation de coupure générale par l’exploitant. De fait, le champ de la vérification est incomplet. Le troisième rapport liste une observation à corriger. L'exploitant présente à l'équipe d'inspection : la facture de la SAS Gojard électricité n°FA00003294 du 10 février 2026 portant sur la correction des anomalies relevées dans le rapport DEKRA n°10794882/2501R001 du 30 septembre 2025; • la facture de la SAS Gojard électricité n°FA00003295 du 10 février 2026 portant sur la correction des anomalies relevées dans le rapport DEKRA n°065653602501R001 du 12 décembre septembre 2025. • Conclusion : écart relevé. Le champ de la vérification des installations électriques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des installations et formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Visite d'inspection du 26 mai 2026 Par courriel en date du 11 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un justificatif de la formation suivie par le responsable du site le 3 juin 2020. Cette formation est réalisées par la société LCA Solutions porte sur le risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables. L'inspection relève que la formation aurait du être renouvelée au bout de 5 ans conformément au plan de formation de l'exploitant. Conclusion : écart relevé. La formation du responsable du site n'a pas été renouvelée dans un délai de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Visite d'inspection du 26 mai 2026 sur site : L'inspection constate qu'aucune consigne de sécurité n'est affichée au niveau du local d'accueil. Conclusion : écart relevé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Surveillance des installations et des travaux
Suivi des équipements de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/1994, article 7-3
VI du 01/06/23 : L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de maintenance préventive annuelle des équipements de manutention, datée de la semaine 19 2023 (09/05 - 12/05). Ce rapport liste deux observations indiquant un besoin d'intervention d'une entreprise extérieure pour correction. Ces observations ne sont pas corrigées au jour de l'inspection, mais ont fait l'objet d'une demande d'intervention. Visite d'inspection du 26 mai 2026 L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de maintenance préventive annuelle des équipements de manutention, daté du 14 avril 2026. Ce rapport ne liste pas d'observation indiquant un besoin d'intervention d'une entreprise extérieure pour correction. Conclusion : pas d'écart relevé. La non-conformité relevée lors de la visite d'inspection du 1er juin 2023 est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
VI du 01/06/23 L'inspection des installations classées a contrôlé 2 permis de feu n'indiquant pas d'horaire pour la ronde de surveillance devant être réalisée après la fin des travaux. Visite d'inspection du 26 mai 2026 L'inspection des installations classées a contrôlé par échantillonnage le permis de feu en date du 26/02/26. Ce permis indique la nature des travaux menés, l'organe à traiter, ainsi que l'horaire de début de travaux et l'heure de réalisation de la ronde de surveillance post-travaux. Les moyens d'interventions ainsi que les risques identifiés sont également signalés. Ce permis a été signé par le représentant de la coopérative ainsi que le représentant du prestataire intervenant. Conclusion : pas d'écart relevé. La non-conformité relevée lors de la précédente inspection peut donc être levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Visite d'inspection du 26 mai 2026 sur site : Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe I du présent rapport. Conclusion : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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