Installation classée à Courville-sur-Eure (28190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R.512-69 - 1er alinéa
Visite d'inspection du 05 juin 2026 : L'inspection des installations classées a été informée par la préfecture de la survenue d'une explosion dans un four à hydrogène et azote au sein de l'établissement. Bien que l'exploitant soit réglementairement tenu d'informer l'administration de tout incident ou accident, aucune déclaration n'a été transmise à la DREAL. Ce défaut d'information revêt un caractère récurrent : Le 02 février 2026, l'exploitant avait déjà omis de signaler un début d'incendie sur une étuve, malgré un rappel explicite de ses obligations. Lors du contrôle le 05/06/2026, la présentation d'un registre interne répertoriant l'ensemble des sinistres a mis en évidence une rétention systématique d'informations, caractérisant un manque flagrant de transparence de la part de l'exploitant. Conclusion: écart relevé. L'exploitant n'a pas déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées l'incident survenu le 29 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Par échantillonnage et sur demande de l'inspection, l'exploitant présente les fiches de données de sécurité de l'acide sulfurique et de l'acide sulfamique. Ces documents n'appellent pas de remarque particulière. .L'exploitant indique que le système de suivi utilisé permet uniquement de consulter la quantité stockée pour chaque produit, sans en préciser la nature. L'inspection des installations classées lui recommande de disposer d'un état des stocks permettant de connaître les quantités de produits stockés sur le site selon leur nature, la rubrique ICPE dont ils relèvent, et la nature des dangers (phrases H et P). L'exploitant indique qu'un travail est en cours avec le service informatique afin de créer des requêtes qui permettraient d'extraire automatiquement un état des stocks dans lequel les produits pourraient être regroupés par la rubrique ICPE dont ils relèvent et/ou par leur nature de dangers.L'inspection relève que le registre actuel ne permet donc pas de suivre les quantités de produits relevant d'une rubrique de la nomenclature ICPE notamment ceux de la rubrique 1450 (Solides facilement inflammables) pour laquelle l'installation est soumise au régime de l'autorisation.L'exploitant présente une première version d'un plan des stockages. Il indique que ce plan est en cours de finalisation et qu'il sera soumis à l'avis du SDIS avant d'être annexé au plan d'opération interne Conclusion :écart relevé. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un registre indiquant la nature des produits dangereux présents sur le site. L'exploitant ne dispose pas d'un plan général des stockages finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 7.6.3 et 7.6.5
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Sur site, l'inspection constate que les produits chimiques sont stockés dans des armoires ventilées passivement et fermées à clé. Ces armoires sont situées à l'extérieur des bâtiments. Chaque étagère dispose d'une rétention indépendante. Afin de prévenir les incompatibilités de stockage sur rétention, les produits acides sont stockés dans les armoires étiquetées AB et les bases dans les armoires étiquetées CD. Dans l'atelier polissage, l'inspection relève la présence d'un bidon de 200 litres de 2- méthyltétrahydrofurane stocké sans rétention. Conclusion : écart relevé. Des produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés sans rétention adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 7.2.2
Visite d'inspection du 05 juin 2026 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas identifié l'ensemble des zones présentant un risque d'explosion, et que la matérialisation de ces zones sur le site, notamment au niveau de la zone 74, demeure largement insuffisante. Une étude d'identification des zones ATEX pour la section 74 avait été confiée à la société APAVE en 2024. L'exploitant n'a donné aucune suite aux conclusions du rapport n° T240624503 ZONAGE ATEX APAVE METALOR Atelier 74 du 10 juillet 2024 émis par l'organisme de contrôle APAVE. Le fait qu'aucune action n'ait été engagée depuis deux ans démontre que l'exploitant METALOR n'a pas pris la mesure des risques encourus et s'affranchit durablement de ses obligations de sécurité. Conclusion: écart relevé. Au niveau de la zone 74, les zones qui présentent un risque d'explosion (Zone ATEX : ATmosphère EXplosive), ne sont pas clairement définies et matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Sur site, l’inspection des installations classées s’est rendue au niveau du four 659 permettant le traitement thermique de pièces métalliques. Le four est à atmosphère contrôlée azote- hydrogène. Il est alimenté par deux tuyauteries : l’une 100 % azote, et l’autre azote-hydrogène. Ces tuyauteries sont correctement identifiées. Ces tuyauteries mènent au stockage d’hydrogène (pur), constitué de bouteilles sur remorques qui alimentent des réservoirs mélangeurs.La visite du stockage d’hydrogène n’appelle pas d’observation. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le plan de maintenance de l’équipement et les derniers actes de vérification réalisées. Conclusion : écart relevé. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier le bon suivi de maintenance du four 659 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Sur site, il est constaté la présence de détecteurs hydrogène placé au dessus des fours. En cas de détection, les actions suivantes sont déclenchées : - déclenchement de voyant lumineux au tableau de contrôle dans la salle attenante à l’atelier par un système de voyants, sans enregistrement. Le tableau de contrôle n’est pas visible des postes de travail. - déclenchement de gyrophares lumineux situé à environ 2 mètres en hauteur mais non visibles en tout point de l’atelier. Pas d’alarme sonore. L'inspection constate que les détecteurs, leur positionnement et leur nombre sont adaptés aux risques identifiés. Cependant, afin d’améliorer la sécurité et la réactivité en cas d’alerte, l'inspection préconise de : - relier le système de détection à une alarme sonore distincte, permettant d’assurer une alerte audible en complément du signal visuel ; - positionner le gyrophare de manière à ce qu’il soit visible depuis tous les points de l’atelier, afin de garantir une détection immédiate en cas de déclenchement ; - mettre en place un système permettant de différencier visuellement ou auditivement la nature du risque (détection de fumées ou d’hydrogène) lors de l’activation du gyrophare ; - installer le tableau de contrôle dans un emplacement accessible et visible depuis le poste de travail des opérateurs, afin de faciliter la levée de doute et les actions correctives en cas d’alerte. Conclusion : écart relevé. Le déclenchement des détecteurs n’est pas tracé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Le four à passage est alimenté par deux tuyauteries (azote pur et azote hydrogène). L’exploitant indique qu’après fuite sur la tuyauterie d’azote, celle-ci a été fermée sans procéder à l’inertage préalable du four, L’exploitant indique que l’inertage est une étape de mise en sécurité normalement connue des opérateurs, mais ne fait pas l’objet de procédure dédiée écrites. Conclusion : écart relevé. L’exploitant n’a pas établi de procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des fours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R.512-69 - 2e alinéa
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Conformément à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, il revient à l'exploitant de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et à l'inspection des installations classées, l'accident survenu sur son site. Le 22 juin 2026, l'exploitant a réalisé la télédéclaration de l'incident. Le 6 juillet 2026, l'inspection lui a demandé la transmission d'un rapport avec un délai supplémentaire de 30 jours à partir de la notification de cette demande soit au plus tard le 05 août 2026. Ce rapport précisera les circonstances et les causes de l'accident, les substances et matériaux en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets à moyen ou à long terme. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 7.6.8
Visite d'inspection du 05 juin 2026 L'exploitant indique que l'incendie n'a pas nécessité l'utilisation d'eau d'extinction ou de mousse anti-feu. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-29
Visite d'inspection du 05 juin 2026 Contrôle sur site de plusieurs réservoirs mélangeur Azote / Hydrogène situés dans la zone de stockage d'hydrogène. - Réservoir X. PAUCHARD N°1224601 - PS 10 bars - Année 2022 - Réservoir X. PAUCHARD N°1224602 - PS 10 bars - Année 202213/13 - Réservoir X. PAUCHARD N°1224603 - PS 10 bars - Année 2022 - Réservoir X. PAUCHARD N°1224604 - PS 10 bars - Année 2022 - Réservoir LE RESERVOIR N° PEH100087A - PS 10 bars - Année 2018 Les équipements identifiés disposent d'une plaque signalétique. Ils ne disposent pas de marquage de requalification périodique (date de mise en service inférieure à 10 ans, ils n'ont pas dépassé leur échéance de contrôle Les équipements disposent de soupapes dont le tarage n'a pas été contrôlé le jour de la visite d'inspection. Conclusion : pas d'écart relevé.
Thèmes : Risques accidentels · ESP - Contrôle de l'état et plaque signalétique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.