Installation classée à Ivry-sur-Seine (94200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007410121
Commune
Ivry-sur-Seine (94200)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 2 octobre 2023
SIRET
38307991000022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
L'exploitant répond aux exigences de l'arrêté ministériel du /2011 sur les articles suivants : - Article 4 par la mise en place et la mise à jour régulière de son dossier d'exploitation ; - Article 23 par la gestion de ses consommables permettant de limiter, notamment, les émissions de poussières (ex : filtres) ; - Article 60 par la mise en place de la surveillance des retombées atmosphériques et la mise en place d'un plan d'actions afin de limiter la dispersion de poussières. L'exploitant ne répond pas ou partiellement aux exigences de l'arrêté ministériel du /2011 sur les articles suivants : - Article 11 par l'absence de plan de stockage des agents chimiques dangereux ; - Article 25.1 par la mise en place d'un bac de rétention qui ne semble pas répondre aux exigences techniques. Par ailleurs, l'exploitant doit anticiper des modalités de gestion des bacs de rétention lors des crues ; - Article 20 par la non représentation de l'ensemble des dangers sur le plan d'intervention et par la non connaissance de la localisation éventuelle d'un poteau incendie ; - Article 22 par des modifications devant être apportées aux consignes. L'exploitant doit également communiquer auprès de l'inspection la consigne suivante "fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées" ; - Article 24 par la nécessité de procéder à un contrôle complémentaire électrique ; - Article 56 par la nécessité de faire évoluer le registre des déchets afin de renseigner les informations obligatoires mentionnées dans l'article 1 de l'arrêté du 07 juillet 2005.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention - Registre des produits dangereux détenus
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 11
L'exploitant possède un registre dématérialisé de ses produits dangereux mentionnant les quantités maximum pouvant être stockées. Toutefois, il n'existe pas de plan de stockage mentionnant la localisation exacte des agents chimiques dangereux. L'inspection s'interroge également sur l'accessibilité de ce registre pour les services d'incendie et de secours. L'exploitant mentionne souhaiter conserver le format dématérialisé étant donné que les agents chimiques présents sur le site sont susceptibles d'évoluer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est non conforme à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011 susvisé. L'exploitant doit tenir à jour : - Le plan général de stockage des agents chimiques dangereux ; - La procédure précisant auprès des services d'incendie et de secours ainsi que pour le personnel le lien informatique permettant d'accéder au registre et au plan général de stockage des agents chimiques dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 25.1
Les agents chimiques sont placés sur des rétentions qui permettent de contenir théoriquement 100% de la capacité du plus grand réservoir et 50% de la capacité totale des réservoirs associés. Cependant, en ce qui concerne les agents chimiques stockés en gros volume, ils sont stockés sur une cuve "fait-maison" fabriquée en parpaing de 6m x 1,50 m x 1,20m (hauteur). L'inspection s'interroge sur plusieurs aspects concernant cette cuve : - La résistance du parpaing sur cette hauteur de structure en cas de rétention d'un volume d'agent chimique important ; - Son étanchéité ; - Son pouvoir d'absorption étant donné que le parpaing est composé de sable. Par ailleurs, cette cuve permet la rétention de plusieurs agents chimiques (nocifs/irritants mais aussi corrosifs) dont la compatibilité de stockage et de rétention doit être analysée. De plus, l'inspection s'interroge sur la possibilité que l'eau pénètre dans le bac de rétention lors des périodes de crue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est non conforme à l'article 25.1 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011 susvisé. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection que : - la cuve de rétention est adaptée au stockage des agents chimiques concernés ; - la cuve de rétention répond aux exigences réglementaires et techniques afin d'assurer son rôle de rétention. Auquel cas, l'exploitant doit procéder à son remplacement dans les plus brefs délais. L'exploitant doit également anticiper des modalités de gestion du bac de rétention lors des épisodes de crue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions de sécurité - Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 20
L'installation est dotée : - de moyens téléphoniques permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux (cf : plan d'intervention). Toutefois, la description de l'ensemble des dangers (ex : chimiques) n'est pas représenté sur le plan. L'exploitant n'a pas pu indiquer s'il y a présence de prises d'eau ou poteaux incendie autour de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est à ce jour non conforme à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011. L'exploitant doit :10/16 - Procéder à la mise à jour de son plan d'intervention afin d'y représenter les dangers ; - Justifier qu'il dispose de poteaux d'incendie à moins de 100m de la zone de farbication. L'inspection recommande en outre que la localisation de la bouche d'incendie ou du poteau d'incendie soit clairement indiquée à la fois sur les plans et sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 22
L'exploitant a transmis le vendredi 12/09 par courriel les consignes de sécurité suivantes : - Procédure Crue ; - Procédure Déversement accidentel dont les modalités d'isolement des bouches d'évacuation au sol ; - Procédure Incendie ; - Procédure Intrusion ; - Procédure Stockage produits chimiques. Au cours de l'inspection, il a été vu : - La consigne d'interdiction d'apporter du feu nu sous forme quelconque dans les zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion ; - La consigne d'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ; - L'instruction de maintenance du malaxeur ; - L’obligation du plan de prévention lors des opérations par point chaud ; - Procédure d'arrêt d'urgence des installations. Il n'a pas été vu au cours de l'inspection : - La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; L'inspection constate que certaines consignes de sécurité communiquées doivent faire l'objet d'amélioration afin de les rendre plus efficaces et pertinentes. A minima, il conviendrait que l'exploitant procède aux améliorations ci-après ou à des améliorations équivalentes : Procédure Incendie :• Rajouter le numéro du responsable du site et le numéro des services de secours ; La consigne d'interdiction d'apporter du feu nu sous forme quelconque dans les zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion : • A afficher dans le local de stockage des agents chimiques ;12/16 Procédure Déversement accidentel :• Informer sur les FDS (fiches de données de sécurité) qui permettent d'identifier les moyens de protection du personnel ainsi que les moyens de rétention adaptés à la situation rencontrée. Procédure Crue :• Il est mentionné qu'en cas de risque de crue, le curage du séparateur d'hydrocarbure est réalisé ainsi que des bacs de rétention. L'inspection s'interroge sur les délais d'intervention possible par le prestataire à partir du moment où il y a le franchissement de la côte d'alerte. De plus, les bacs de rétention doivent être systématiquement vidangés et curés après toute fuite. L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident :• Le numéro affiché est incorrect. L'inspection a communiqué par mail à l'exploitant les numéros corrects. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est partiellement conforme à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 08
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitation - Vérification périodique des matériels sécurité & incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 24
CONTROLE REGLEMENTAIRE ELECTRIQUE L'exploitant a communiqué son rapport de vérification électrique n°134265241-001-1 effectué le 03 juillet 2025 par l'Apave. Le rapport fait mention d'une observation et de neuf préconisations. L'observation est la suivante : "Les coupures et essais des dispositifs différentiels basse tension n'ont pas été réalisés pour des raisons de sécurité, de fait la vérification réglementaire n'est pas exhaustive". L'exploitant précise la difficulté de trouver un créneau avec le prestataire pour procéder à l'intervention hors période d'activité. Il précise également qu'un local électrique est sous la responsabilité du Port d'Haropa. En page 9 du rapport, des essais non réalisés (NE) concernent : - le coffret distribution de pompes dans le local à pompe du bâtiment central ; - armoire de commande et armoire générale dans la tour technique au 1er niveau ; - le coffret bureau dans les bureaux ; - le tableau disjoncteur dans le local comptage. Par conséquent, l'exploitant doit procéder à un contrôle complémentaire réglementaire et doit, mentionner si les préconisations formulées par le prestataire sont prises en compte par le service de maintenances. VERIFICATION PERIODIQUE DES EXTINCTEURS L'exploitant a transmis le registre incendie complété sur la vérification périodique des extincteurs et la date de dernière vérification a été contrôlée sur un des extincteurs. Cependant, le prestataire ne communique pas de rapport de vérification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est non-conforme à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011. Il doit procéder à la réalisation du contrôle complémentaire électrique et transmettre le justificatif à l'inspection. Il doit également demander au prestataire réalisant la vérification périodique des extincteurs de transmettre systématiquement le rapport de vérification après un contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des matériels de sécurité et d’incendie
Exploitation - Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 56
L'exploitant réalise la séparation de ses déchets dangereux et de ses déchets non dangereux. L'exploitant a communiqué son registre des déchets dangereux (hydrocarbures) de l'année 2025. L'évacuation des déchets d'hydrocarbures est réalisé deux fois par an. Cette année, elle a eu lieu au 01 juillet 2025 par la société SECHE ASSAINISSEMENT. Contrairement à l'article 1 de l'arrêté du 07 juillet 2005 fixant le contenu des registres [...], il n'est pas fait mention dans le registre du n° de bordereau de suivi des déchets ainsi que le numéro de SIRET de l'installation du destinataire final et du transporteur. L'exploitant a transmis, à la demande de l'inspection, en date du 23 juillet son bordereau de suivi des déchets n°BSD-20250701-KP2DKTE9Q correspondant à l'évacuation des hydrocarbures réalisé le 01 juillet 2025. Il est noté la présence d'une erreur d'identification du destinataire dans le registre des déchets (ECOPUR au lieu de SECHE ASSAINISSEMENT). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est partiellement conforme à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011. Il doit ajouter dans le registre des déchets conformément à l'article 1 de l'arrêté du 07 juillet 2005 : - le numéro de bordereau de suivi des déchets ; - le numéro SIRET des différents intervenants (ex : ECOPUR, SECHE ASSAINISSEMENT). Il est également demandé à ce que l'exploitant soit vigilant sur les informations qu'il retranscrit dans son registre des déchets afin d'assurer une cohérence des informations entre le registre et les bordereaux de suivi des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 4
L'exploitant tient à jour son dossier d'exploitation dématérialisé. Par échantillonnage, il a été constaté la présence dans ce dossier : - Des arrêtés préfectoraux et ministériels applicables ; - Les rapports de vérification périodiques électriques ; - Les consignes d'exploitation ; - La surveillance des volumes d'eaux prélevés et utilisés ; - Le registre des déchets dangereux (hydrocarbures) générés par l'installation ; - Le dernier rapport de mesures de bruit réalisé en 2022. L'exploitant est conforme à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 08/08/2011 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 23
La surveillance de la quantité de consommables (ex : filtres) est réalisée dans le logiciel de maintenance de l'installation. 13/16 Les filtres et les manchettes de goulotte de déchargement sont en quantité suffisante.
Emissions dans l’air - Mesures de retombées atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 60
L'exploitant a transmis en date du 12 septembre 2025 : - le rapport d'étude de mesures de retombées de poussières dans l'environnement de 2022 réalisé par la société ISPIRA ; - le rapport d'étude de mesures de retombées de poussières dans l'environnement de 2023 réalisé par la société ISPIRA ; - le rapport d'étude de mesures de retombées de poussières dans l'environnement de 2024 réalisé par la société ISPIRA. Il est constaté au cours de l'inspection, l'absence d'analyse sur la variabilité des niveaux de poussières entre 2022 et 2024 permettant d'identifier les causes et les actions correctives à déployer. L'exploitant a donc transmis en date du 22 septembre 2025, son analyse sur les causes susceptibles de faire évoluer la concentration de poussière (ex : coactivité) ainsi que les moyens de prévention mis en œuvre pour limiter l'envol des poussières (ex : arrosage régulier des voies de circulation, filtres à poussières installées dans les silos, capotage du tapis de la tour à granulats...). Ce point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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