L'exploitant a pu justifier du respect de l'ensemble des prescriptions contrôlées.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Maintenance et test d'une MMR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2018, article 7.10.1
Suite à l'inspection du 13/04/2023, il avait été demandé à l'exploitant de justifier - conformément à son étude de dangers - que le temps de fermeture du clapet de fond des camions soit inférieur à 30 secondes. Ce point ne figurait pas dans le rapport annuel du contrôle de chaque camion. Par courrier daté du 2 octobre 2023, l'exploitant précise que les opérations de fin de chargement réalisées quotidiennement permettent de vérifier que la cinétique de fermeture du clapet obturateur de fond du camion est en adéquation avec les attentes. S'agissant de systèmes mécaniques, la fermeture du clapet est quasi instantanée. En parallèle, l'exploitant précise que tous les clapets obturateurs sont soumis à un test annuel d'étanchéité (test réalisé par le transporteur en accord avec le protocole émis par France Gaz Liquide).
Thèmes : Risques accidentels · Généralités sur les mesures de maîtrise des risques
Accès pour l'intervention des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2018, article 7.2.1
Lors de l'inspection du 13/04/2023, l'inspection avait constaté que la route d'accès au site était particulièrement endommagée. La gestion de cette route relève, après confirmation de la DDT de la Haute-Corse, de la compétence de la mairie de Lucciana. Aussi, l'inspection demandait à l'exploitant de solliciter par courrier la mairie de Lucciana pour engager la réfection de cette route dans les meilleurs délais, en rappelant que les services d'incendie et de secours doivent pouvoir intervenir rapidement sur le site qui est classé SEVESO seuil haut (site industriel à haut risque). Par courrier daté 02/10/2023, l'exploitant a transmis à l'inspection copie d'un courrier daté du 02/10/2023 signé par la présidente de BUTAGAZ et adressé au maire de Lucciana pour demander la réfection urgente de la route d'accès au centre emplisseur. A son arrivée sur site, l'inspection a constaté que la route avait été rénovée et permettait désormais un accès normal au site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.515-39
Par courrier daté du 14/02/2024, l'exploitant a transmis la notice de réexamen quinquennal de l'étude de dangers du site. Conformément à l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil, et contrairement aux conclusions de la notice de réexamen fournie par l'exploitant, l'inspection considère qu'une mise à jour de l'étude de dangers est requise. Cette mise à jour devra intégrer notamment: - un tableau recensant les mesures de maîtrise des risques (MMR) conforme au I.6. de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Les critères de pérennité (testabilité/maintenabilité) de chaque MMR devront être détaillés. […] instrumentées ou MMRi seront identifiées (art.7 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010), - un tableau recensant l’ensemble des barrières de sécurité du site en distinguant s’il s’agit de barrières de prévention, de limitation ou de protection au sens de l’article 45 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Les barrières de sécurité agissant sur des phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles qui sortent des limites du site seront identifiées (art.54 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010), - les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie (annexe III de l'arrêté ministériel du 26/05/2014), - les phénomènes dangereux associés au parc bouteilles suite à la parution du guide INERIS de mars 2019. Le fichier SIG de l'étude de dangers actualisé devra être transmis. Par ailleurs, outre sa conclusion, la notice de réexamen devra être complétée a minima sur les points suivants : 1. Les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité. §4.1.2 concernant les produits de décomposition : AM du 26/05/2014 : "En particulier, postérieurement au 1er janvier 2023, l'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale." La hiérarchisation des produits de décomposition en fonction de leur toxicité n’est pas limpide :6/7 l’exploitant doit apporter des compléments permettant d’appréhender la toxicité, y compri
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2018, article 7.10.1
L'inspection vérifie la bonne maintenance de la MMR "Détection de pression haute par pressostat sur réservoir fixe et arrêt de l'emplissage" (référence EDD: NP4 BLEVE des réservoirs: erreur opératoire: envoi de propane dans sphère butane) La fonction de cette MMR est de détecter une pression anormale dans le réservoir fixe avant que les soupapes ne soient sollicitées afin d'isoler le stockage. Elle déclenche a minima via un traitement local la fermeture d'une des vannes d'alimentation. Concernant le contrôle annuel du pressostat et du traitement local, l'inspection a pu consulter le bon de travail n°4305 (daté du 04/12/2023) Concernant le contrôle semestriel du temps de fermeture des vannes motorisées, l'inspection a pu consulter les résultats du dernier test réalisé le 05/06/2024 (test de toutes les vannes). Le temps de fermeture des vannes était bien inférieur à 30 secondes (valeur maximale relevée du 8 secondes).
Thèmes : Risques accidentels · Généralités sur les mesures de maîtrise des risques
Déchets de la cabine de peinture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2018, article 5.1.4
L'inspection a vérifié le traitement des déchets dangereux issus de la cabine de peinture du site (eaux contenant des résidus de peinture) via l'application Trackdéchets: bordereau référencé BSD-20240311-ZDRH3DZBQ et daté du 11/03/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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