Installation classée à Ingrandes (86220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré l'évolution favorable de la qualité des rejets aqueux, des actions restent à mener afin que tous les paramètres analysés répondent aux attendus. Par ailleurs, les conditions de stockage de certains déchets combustibles restent non conformes. Outre certains éléments du dossier de porter à connaissance à consolider, une demande d'examen au cas par cas est également requise.
8points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des eaux résiduaires / valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP complémentaire du 23 juin 2014, article 4.3.10
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 17 mai 2022 ayant abouti au constat de dépassements significatifs pour les paramètres DCO, DBO5, MES, hydrocarbures totaux au droit des rejets n°1 et n°2 (analyses de février 2022, l’arrêté de mise en demeure pris le 27 juin 2022 stipule à l'article 3 : « […] Dans un délai n’excédant pas 8 mois, l’installation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article 4.3. 10 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 susvisé en respectant les valeurs limites d'émissions pour les rejets n°1 et n°2 [...] » Lors de l'inspection précitée, l'exploitant avait indiqué planifier l'implantation d'une installation de traitement des eaux au plus tard au cours du 1er semestre 2023. Une étude (conclusions attendues en novembre 2022) était en cours de réalisation par le bureau d'études Cophiam 4/11(Angers) afin de définir les traitements appropriés. Les dernières analyses disponibles (prélèvements du 24 avril 2023) mettent en évidence de nouveau des dépassements pour les paramètres DCO, DBO5, MES, hydrocarbures totaux. Inspection du 8 décembre 2023 : Les rapports Ianesco mentionnés au point de contrôle n°1 mettent en évidence une amélioration significative de la qualité des effluents en ce qui concerne les paramètres hydrocarbures totaux et MES désormais conformes aux attendus. En revanche, les paramètres DCO et DBO5 demeurent non conformes avec des concentrations supérieures aux valeurs limites d'émissions (VLE) pour le séparateur implanté à proximité de l'entrée du site : DCO (VLE : 125 mg/l) • séparateur "entrée" : 160 mgO2/l ; • séparateur "parc bennes" : 110 mgO2/l. DBO5 (VLE : 30 mgO2/l) • séparateur "entrée" : 65 mgO2/l ; • séparateur "parc bennes" : 14 mgO2/l. L'exploitant précise qu'il estime que cette amélioration est due à l'évolution des pratiques en termes d'entretien du réseau des eaux pluviales. Il indique qu'il est désormais pratiqué semestriellement un hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et un entretien des ouvrages d'assainissement. Il présente le compte-rendu de l'intervention Sarp Osis réalisée en novembre 2023 (nettoyage des regards d'eaux pluviales, de 350 m de canalisations et des deux séparateurs). Il annonce également l'aménagement prochain (début 2024) d'un bassin tampon en amont de chaque séparateur afin d'améliorer le traitement des eaux pluviales.
Référence contrôlée : AP complémentaire du 23 juin 2014, article 1.3.1
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : Suite à un incendie survenu le 18 juillet 2022 (incendie déclaré à l’arrière du tas de DIB composé d’une quarantaine de tonnes de déchets triés et d’une vingtaine de tonnes de déchets en attente de tri, au sud du site) une inspection a été diligentée le 19 juillet 2022. Cette inspection ayant abouti au constat que les stockages de déchets non dangereux (DND, ex DIB), à trier ou trié, ayant pris feu étaient implantés hors cases ou alvéoles disposant de murs bétons, l’arrêté de mise en demeure pris le 19 août 2022 stipule à l'article 2 : « […] Dans un délai n’excédant pas 2 mois, l’installation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article 1.3. 1 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 susvisé en réalisant les activités selon les éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de juin 2013 susvisé, notamment en stockant les déchets non dangereux triés ou en cours de tri dans des cases ou 7/11alvéoles munies de parois béton d’une hauteur minimale de 5 mètres de hauteur [...] » Par mel du 6 septembre 2022, l'exploitant avait transmis des photos des nouvelles de conditions de stockage, avec la pose de blocs béton (12 semis commandés) au sud du site. Par mel du 9 septembre, l'inspection avait rappelé que l'arrêté de mise en demeure du 19 août 2022 imposait des conditions de stockage conformes au DDAE, y compris pour le stock de déchets bois implanté au nord du site. Inspection du 19 décembre 2023 : Les stockages au sud du site sont désormais réalisés au sein de cases constituées de blocs béton : La hauteur des stocks doit cependant être réduite. Les stockages de balles de carton/papier à l'est du site ne sont en revanche pas réalisés dans des cases bétonnées. Le stock de bois, au nord du site, bien que peu important le jour de l'inspection ne bénéficie pas non plus de parois conformes aux attendus :
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 17 mai 2022 avait abouti au constat : - d'un stockage de bennes "Lostis" vides, de déchets de chantiers de bâtiments et de pneumatiques sur la parcelle référencée "CI 219", hors périmètre ICPE, en face de l'entrée principale du site ; - de la construction d'un nouveau bâtiment en partie couvert, implanté au nord ouest du site, construit avec des blocs béton empilables, édifié afin de stocker les déchets industriels spéciaux (DIS). En outre, l'exploitant avait indiqué : - projeter l'acquisition d’une parcelle afin d'étendre, par le nord, le périmètre ICPE du site et stocker notamment les bennes vides ; - planifier, au cours du 1er trimestre 2023, le remplacement de la presse cisaille. L'inspection avait demandé de transmettre un dossier de porter à connaissance (PAC). Un PAC a été transmis le 16 décembre 2022. En outre, par mel du 6 septembre 2022, l'exploitant avait transmis des photos justifiant le nettoyage de la parcelle hors site et la réalisation d'une alvéole dans le périmètre ICPE afin de stocker les gravats. Inspection du 8 décembre 2023 : 9/11Les sujets ci-après, présentés dans le PAC, sont abordés : parcelle cadastrée "CI 237" L'exploitant présente une attestation notariale du 29 juin 2023 relative à l'acquisition par le président de la société Lostis, à titre personnel, de la parcelle contiguë à la limite ICPE au nord du site. Il précise que cette parcelle ne servira pas à stocker des déchets mais à entreposer des bennes vides. bâtiment de regroupement/transit des déchets dangereux La construction de ce bâtiment implanté au nord-ouest du site avait été constaté lors de la visite d'inspection du 17 mai 2022. Un RIA a été implanté à proximité. gestion des eaux pluviales Le projet d'une station de traitement des eaux pluviales telle qu'évoqué dans le PAC, complexe à mettre en oeuvre et à entretenir selon l'exploitant, a été abandonné. Afin d'atteindre des concentrations conformes aux deux points de rejet, l'exploitant a opté pour la mise en oeuvre d'une séquence semestrielle entretien / nettoyage des réseaux d'eaux pluviales et des deux séparateurs (cf point de contrôle n°2). En outre, l'exploitant informe l'inspection qu'il planifie au cours du premier trimestre 2024 la réalisation d'un bassin de décantation en amont de chacun des deux séparateurs présents sur le site afin d'améliorer le traitement des effluents. Un devis en ce sens a été signé avec la société BBF. stockage
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2016, article 2
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 17 mai 2022 ayant abouti au constat que la périodicité de contrôle n'était pas respectées, l’arrêté de mise en demeure pris le 27 juin 2022 stipule dans son article 3 : « […] Dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l’installation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 16 5/11juin 2011 modifié par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 susvisé en réalisant, selon une périodicité trimestrielle, une analyse des effluents aqueux en aval des deux décanteurs séparateurs d’hydrocarbures portant sur les composés pentacholorophénol et tributylétain cation. [...] » L'exploitant a transmis : - les rapports Ianesco datés du 21 juillet 2022 (prélèvements du 29 juin 2022) ; - le rapport Qualyse (prélèvements du 3 novembre 2022) ; - les résultats des prélèvements du 24 avril 2023, via Gidaf. Inspection du 8 décembre 2023 : L'exploitant dispose des rapports établis le 12 octobre 2023 (prélèvements du 13 septembre 2023) par la société Ianesco. Les composés pentachlorophénol et tributylétain ont été recherchés. L'exploitant indique que des prélèvements ont été effectués au cours de la semaine 50.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2016, article 2
Les dernières analyses disponibles (prélèvements du 13 septembre 2023) montrent des concentrations en tributylétain inférieures à limite de quantification de 0,02 g/l (limite conformeµ à la prescription de l'arrêté préfectoral complémentaire).
Emissions aqueuses des substances per- ou polyfluoroakylées (PFAS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant (classé au titre de la rubrique 2791) indique avoir contractualisé avec le laboratoire 6/11Ianesco le 1 er décembre 2023 pour la réalisation d'une campagne d'analyses sur une période de 3 mois, au cours de l'année 2024.
Référence contrôlée : AP complémentaire du 23 juin 2014, article 7 .3.1
Le dernier rapport de contrôle disponible, établi par la société Bureau Véritas, date du 18 janvier 2023. Il ne mentionne qu'une non conformité (fixation d'un appareil d'éclairage à revoir, travaux faits selon l'exploitant). Le prochain contrôle est prévu le 24 janvier 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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