Rappel des constats effectués lors de la visite du 23/12/2022 : Point 5 : L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments sur le dimensionnement du bassin de confinement des eaux d'extinctions incendie. Il est demandé à l'exploitant de procéder au dimensionnement de son bassin d'extinction incendie au regard de la règle D9A. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'étude d'une mise en place d'une vanne d'isolement dimensionnée suivant le volume des eaux d'extinction incendie déterminé. Point 6 : L'exploitant transmet les éléments de dimensionnement notamment au regard de la surface de toiture des installations de traitement de surface. Rappel des constats effectués lors de la
Lors de la visite d'inspection, il a été observé que l'activité principale du site consiste en la réception et la réparation de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), tels que des réfrigérateurs, des fours, des téléviseurs et divers appareils électroménagers. L’exploitant a indiqué que certains DEEE sont uniquement démontés afin d'en extraire des pièces détachées utiles pour la réparation d'autres appareils électroménagers. Ces activités correspondent aux rubriques 2711 : pour le regroupement et préparation en vue de réutilisation de DEEE et 2790 : pour le traitement des gaz frigorigène présent dans les DEEE du secteur froid. L'exploitant indique que le volume de déchets
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.4. I.
Le jour de la visite, l’exploitant a procédé à l’édition de l’état des stocks des bâtiments n°1 « Matières Premières » (MP) et n°2 « Produits Finis » (PF), via l’utilisation de l’outil Copilot. La procédure « LN3PSES » permettant cette édition a été présentée à l’inspection des installations classées. Les quantités de vernis stockées dans le bâtiment PF sont de 296,4 kg, ce qui est cohérent avec le contrôle visuel réalisé sur le site. Conformément à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, cet état des stocks doit permettre, pour la gestion d’un évènement accidentel, de connaître les quantités de p
La rubrique 286 a été supprimée au profit de la rubrique 2713-1 relative aux Installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 Le rapport de l’inspection des installations classées réf EIRM17 .SD.SD.2013/1265 en date du 22 mai 2013, prend acte du bénéfice des droits acquis pour cette rubrique et relève désormais du régime de l’enregistrement. Ainsi, le site de Périgny exerce sur le site le transit, le regroupement ou le tri de métaux, de déchets de métaux non dangereux et d’all
À l’issue de l’inspection de 2021, il avait été demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet l’augmentation de la capacité de lavage (modifiée de 7 à 9,8 t/j en moyenne), l’ajout du préau entre les bâtiments (plans, destination du préau, confirmation qu’il n’y a pas de modification du régime de classement) et d’y intégrer un récolement aux prescriptions de l’arrêté ministériel (rubrique 2340) ainsi qu’une demande de passer du régime de l’autorisation environnementale à celui de l’enregistrement pour prendre en compte le bénéfice d’antériorité, afin d’actualiser la situation administrative. Les échanges lors de la présente visite font apparaître que l’exploitant n’avait pas co
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.