Installation classée à Périgny (17180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’installation réceptionne, au titre de la rubrique 2710, de grandes quantités de batteries. Lors de la visite, la présence de 1,2 tonne de batteries a pu être constatée. L’exploitant a indiqué avoir dépassé les 9 tonnes peu avant l’inspection. Or, cette activité de collecte de batteries n’est aujourd ’hui pas autorisée sur ce site. En attendant la régularisation de cette nouvelle activité, il a été demandé à l’exploitant de limiter son stock à 1 tonne maximum . L’imperméabilité de certaines aires de stockage (dont plusieurs bennes) s’est avérée défaillante ou compromise. L’absence de plan de défense incendie et de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques a également été relevée. Ces éléments conduisent l’inspection des installations classées à proposer un arrêté de mise en demeure au préfet.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/1989, article 1
La rubrique 286 a été supprimée au profit de la rubrique 2713-1 relative aux Installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 Le rapport de l’inspection des installations classées réf EIRM17 .SD.SD.2013/1265 en date du 22 mai 2013, prend acte du bénéfice des droits acquis pour cette rubrique et relève désormais du régime de l’enregistrement. Ainsi, le site de Périgny exerce sur le site le transit, le regroupement ou le tri de métaux, de déchets de métaux non dangereux et d’alliages de métaux non dangereux, sur une surface de 3 686 m². Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué son intention de céder son activité au 31 décembre 2026 et commencera donc à rechercher un repreneur dès le début de l’année 2026. Il est rappelé qu’une demande de changement d’exploitant devra être adressée au préfet si l’activité est transmise ou rachetée par une nouvelle entreprise. Dans le cas de l’arrêt de l’activité, une cessation d’activité devra être adressée au préfet. Un examen des autres rubriques susceptibles d’être visées par les activités de l’établissement a été réalisé par l’inspection au cours de la visite. Rubrique DEEE 2710-2 : L’exploitant a ainsi précisé ne pas recevoir de déchets industriels banals (DIB) sur le site. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont apportés par des particuliers, triés sur place, puis récupérés chaque semaine par la société Decons, sur le site à Échillais. Aucune modification des activités n’a été effectuée depuis la dernière inspection en date du 25 juin 2018. Toutefois, l’exploitant n’est pas autorisé à recevoir des déchets non dangereux apportés par le producteur initial (rubrique 2710-2). Par ailleurs, selon leur nature, les DEEE peuvent être classés comme dangereux ou non dangereux. Rubrique batterie 2710-1 : L’exploitant a également indiqué recevoir des batteries, qui sont placées dans des bacs en inox mis à disposition par la société Decons. Un relevé journalier des tonnages de batteries présentes sur le site est effectué et consigné dans un carnet, présenté lors de l’inspection. Lors de la visite, l’exploitant a déclaré stocker 1,2 tonne de batteries. La veille de l’inspection, soit le 1er septembre 2025, un bordereau d’enlèvement de 8,46 tonnes de batteries par la société Decons a été p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/1989, article 2
L’exploitant indique avoir mis en place, dès la création du site, des alvéoles dédiées au stockage des différents types de déchets. Lors de l’inspection, des aires spécifiques ont été observées, permettant de séparer les déchets, notamment les différents types de cuivre, d’aluminium, etc. Cependant, il a également été constaté une grande quantité de déchets en attente de tri, dispersés sur le site. Ainsi, une partie importante des déchets présents sur le site est stockée en tas, en attente de traitement. La présence d’une benne destinée à recevoir les batteries a été constatée. Cependant, des batteries ont également été observées stockées à plusieurs autres endroits du site, en dehors de l’emplacement prévu à cet effet. Toutes les batteries sont stockées en extérieur. Certains de ces stockages ne sont pas munis de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une ou plusieurs aires clairement délimitées, destinées à recevoir les déchets en attente de tri, doivent être aménagées afin de désengorger les aires de circulation à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur du bâtiment. Par ailleurs, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme (notamment les batteries) ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et conçu de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage ainsi que les produits répandus accidentellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/1989, article 2
Une grande partie du site est imperméabilisée, car elle repose sur une dalle en béton. Cependant, en limite de site, les conteneurs destinés à séparer les flux de métaux ne sont pas installés sur une dalle en béton. Par sondage, il a été constaté que certains conteneurs, en raison de leur usure, sont perforés et ne permettent donc plus d’assurer leur étanchéité. Pour les zones de stockage directement au sol (en dehors des conteneurs), aucun dispositif n’est présent pour recueillir les hydrocarbures ou autres liquides. L’exploitant précise que les eaux de pluie et les eaux de lavage sont dirigées vers un avaloir, passent ensuite par un débourbeur- déshuileur, puis sont stockées dans un puisard. Ce dernier est vidé une fois par an, en même temps que le nettoyage du débourbeur-déshuileur. Lors de la visite, il a été relevé que des fûts contenant des liquides n’étaient pas placés sur une rétention. Par ailleurs, plusieurs taches grasses et traces d’hydrocarbures ont été observées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à ce que les aires de stockage des déchets ainsi que les conteneurs soient imperméables et permettent de récupérer les eaux de lavage. Par ailleurs, les fûts d’huile et de carburant, le cas échéant, doivent être placés sur une rétention afin de prévenir toute pollution des parcelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/1989, article 2
Lors de la visite, il a été constaté plusieurs endroits où la hauteur des clôtures était dépassée, aussi bien en fond de site qu’à l’entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à ce que le stockage des déchets sur le site ne dépasse jamais la hauteur de ses clôtures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L’exploitant a indiqué ne pas disposer de plan de défense incendie lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédige et transmet à l’inspection, ainsi qu’au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), l’ensemble des éléments constituant le plan de défense contre l’incendie. Ce plan doit respecter les prescriptions du présent point de contrôle, telles que définies à l’article 10-1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux activités de transit, de regroupement ou de tri de métaux, de déchets de métaux non dangereux et d’alliages de métaux non dangereux (rubrique 2713-1) et disponible au lien ci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-060618-relatif- prescriptions-generales-applicables-installations-transit-0.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant indique pouvoir contacter à tout moment les services d’incendie par téléphone, qu’il garde constamment sur lui. Il indique disposer d’un plan du site chez lui. Aucun plan n’a été transmis à l’inspection lors de la visite. L’exploitant précise qu’il y a trois extincteurs sur le site. Ceux-ci n’ont pas été vérifiés pendant l’inspection. Aucun dispositif de détection automatique ni d’alarme incendie n’est installé dans le bâtiment.Bien que l’exploitant indique qu’un dispositif anti-intrusion y soit présent, celui-ci ne permet pas de détecter un incendie. Aucun déchet combustible ou inflammable n’est cependant stocké dans le bâtiment. Dans le cas où des batteries seraient stockées à l’intérieur du bâtiment, un système de détection et d’alarme incendie deviendrait nécessaire. Enfin, l’exploitant indique qu’il n’existe aucune réserve de sable meuble sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection un plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Par ailleurs, l’exploitant met en place une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
L’exploitant indique qu’aucun point de rejet n’est présent sur le site et que l’intégralité des eaux de ruissellement sont interceptées par un regard avant de transiter par un débourbeur-déshuileur, puis d’être stockée dans un puisard. Or, lors de l’inspection, il a été constaté que le site est en pente du sud vers le nord, de sorte que la totalité des eaux de ruissellement emprunte ce trajet. Cependant, le regard présenté par l’exploitant n’est pas situé en limite nord du site. Compte tenu de la présence de zones de stockage en aval de ce regard, notamment les différents stockages de batteries, une partie des eaux de ruissellement et de lavage n’est pas récupérée.Il en résulte donc des rejets en dehors du site qui ne sont ni traités ni contrôlés, et qui ne peuvent faire l’objet de prélèvements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prévoit l’installation d’un point de prélèvement d’échantillons ainsi que des points de mesure sur chaque canalisation de rejet d’effluents. Il devra donc être aussi en mesure de garantir le respect des obligations de contrôle et de mesure pour les effluents quittant le site. Pour rappel, aucune infiltration d’eau susceptible d’être polluées n’est autorisée au travers du puisard. Il est demandé à l’exploitant de fournir tout document technique permettant de justifier que l’équipement ne collecte pas ce type d’effluents. Le plan du réseau d’écoulement des eaux du site sera notamment transmis. Ce document devra faire apparaître les zones collectées, en précisant les ouvrages de collecte, ainsi que les ouvrages de traitement et de stockage des eaux, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L’exploitant déclare que l’entreprise chargée du nettoyage du séparateur à hydrocarbures et de la collecte des eaux de ruissellement du puisard effectue simultanément des analyses sur les effluents présents dans le puisard. Toutefois, lors de l’inspection, il n’a pu fournir ni précisions sur les analyses réalisées, ni les résultats correspondants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection les trois derniers rapports/avis de passage relatifs à la prise en charge des eaux de ruissellement présentes dans le puisard. Par ailleurs, l’exploitant effectue des analyses et respecte les valeurs limites de concentration détaillées dans le présent point de contrôle pour la totalité de ses effluents susceptibles d’être pollués et rejetés dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Cf. point de contrôle n°9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser, au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement, une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 (point de contrôle n°9) et 18, le cas échéant, de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux activités de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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