Installation classée à Perigny (17180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les échanges réguliers entre l'administration et l'exploitant, la situation environnementale ne présente pas d'avancée significative. En effet, plusieurs points relatifs au désenfumage et à la rétention des eaux d'extinction incendie restent non conformes depuis plusieurs années. Par ailleurs, le sujet de la fonction de rinçage n'est toujours pas conforme bien que plusieurs rappels aient été faits à l'exploitant (en 2020 puis 2024). Un arrêté de mise en demeure est donc proposé à Monsieur le Préfet. -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suites inspections 2022 et 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/12/2022
Rappel des constats effectués lors de la visite du 23/12/2022 : Point 5 : L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments sur le dimensionnement du bassin de confinement des eaux d'extinctions incendie. Il est demandé à l'exploitant de procéder au dimensionnement de son bassin d'extinction incendie au regard de la règle D9A. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'étude d'une mise en place d'une vanne d'isolement dimensionnée suivant le volume des eaux d'extinction incendie déterminé. Point 6 : L'exploitant transmet les éléments de dimensionnement notamment au regard de la surface de toiture des installations de traitement de surface. Rappel des constats effectués lors de la visite du 02/05/2024 : Point 5 : L’exploitant a remis en séance une étude de dimensionnement des besoins en eau et en rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Ce document fait l’objet d’une analyse et d’une demande de compléments précisées au point de contrôle n° 2 du présent rapport. Point 6 : L’exploitant a remis dans son courrier du 13 février 2023 un calcul de dimensionnement concernant le désenfumage des locaux abritant l’activité de traitement de surface. Une surface de 7 m² est nécessaire pour atteindre les 2 % exigés par la réglementation. Toutefois, l’exploitant n’a pas encore engagé les travaux de mise en conformité. 4/7
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription ; Demande d’actions correctives
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction et désenfumage
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
L’armoire extérieure contenant les produits de traitement de surface est dégradée. De plus, des bidons sont présents devant son ouverture et en obstrue l’accès. Les bidons ne sont pas sur rétention associée ce qui constitue une non-conformité aux I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la réparation de l’armoire et de mettre l’ensemble des produits à l’abri des intempéries et sur rétention associée. L’exploitant précise les actions qu’il met en œuvre pour répondre à cette demande, par exemple, achat d'une seconde armoire, procédure de gestion des flux produits,...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, articles 21.I et 21.II
Rappel des constats effectués en 2024 : → Il est demandé de transmettre à l’inspection les éléments relatifs au calcul de la fonction de rinçage. Dans le cas où cette fonction serait supérieure à 8l/m² de surface traitée, l’exploitant propose des mesures de réductions de cette valeur afin de rester sous ce seuil. Ces éléments ont déjà été demandés lors de la visite d’inspection de 2020 et un rendez-vous avait été programmé le 15 janvier 2021 avec la société Polidisque selon le courrier de réponse à l’inspection du 23 décembre 2020. Aussi passé le délai mentionné dans ce point de contrôle et en l'absence des éléments demandés, il sera proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le Préfet. Constat de la présente visite : L'exploitant n'a pas remis le calcul de la fonction de rinçage malgré la demande formulée en 2020 et réitérée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de remettre ce calcul dans un délai maximum de 3 mois, accompagné le cas échéant, des mesures de réduction de cette valeur afin de rester sous le seuil de 8l/m² de surface traitée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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