L'établissement de production d'eau potable de Saint Hippolyte a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-3699 du 25 octobre 2007 pour son activité de stockage de 6 tonnes de Chlore gazeux au titre de la rubrique 1138-2 de la nomenclature des ICPE. Cette rubrique a été supprimée en 2014 par le décret 2014-285 du /2014 et remplacée par la rubrique 4710. La dernière actualisation de la situation administrative du site a été réalisée en 2018 par arrêté complémentaire n°18-484 en date du /2018. L'exploitant doit transmettre à l'inspection, un échéancier de réalisation des travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre suite à la dernière vérification complète des installations réalisée le 8 février 2022. Les justificatifs de réalisation des travaux sont attendus par l'inspection.Le suivi des actions correctives suite aux vérifications annuelles des installations électriques du site doit être renforcé. L'exploitant doit pouvoir justifier de la réalisation de ces actions correctives sous un an à l'inspection. L'exploitant doit veiller à ce que l'ensemble de ces consignes et procédures soient affichées et disponibles au poste de commande. La fréquence des exercices d'entrainement relative à l'application des consignes et procédures de sécurité du site doit être renforcée. L'exploitant doit s'assurer que la ressource en eau des poteaux incendie internes est opérationnelle en réalisant un test des débits en statique et en simultané de ces équipements de lutte contre l'incendie et transmettre les résultats au service du SDIS17 .
14points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La dernière vérification complète des installations de protection contre la foudre a été réalisée le 08/02/2022 par l'APAVE. Le rapport de vérification (ref: 12491099-001-1 du 8 février 2022) fait état de 5 non-conformités nécessitant des actions correctives afin de respecter les prescriptions de l'étude technique foudre du site réalisée le 04/04/2010 par la société ABB HELITA (N°0111022010). L'exploitant transmet à l'inspection un échéancier de réalisation des travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre. Les justificatifs de réalisation des travaux de mise en conformité sont transmis sans délai à l'inspection.
L'exploitant indique à l'inspection qu'une vérification des installations électriques est réalisée annuellement par un organisme agréé. Présentation des rapports de vérification suivants : - Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 30/11/2020 suite à vérification du 17/11/2020 au 30/11/202 n° 8418991-006-1) réalisé par APAVE Ce rapport fait état de 6 observations dont 4 déjà signalées. - Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 13/11/2021 suite à vérification du 19/10/2021 au 09/11/2021 n° 8418991-007-1) réalisé par APAVE Ce rapport fait état de 11 observations dont 5 déjà signalées. - Rapport Q18 du 09/11/2021 : sans observations. L'exploitant indique que le suivi des actions correctives est réalisé dans une application GMAO. L’inspection rappelle à exploitant que les travaux de mise en conformité sur les points constatés lors des vérifications sur les installations électriques du site doivent être réalisés sous un an. L'exploitant renforce le suivi des actions correctives suite aux vérifications annuelles des installations électriques du site.
Affichages des consignes de sécurité sur le site avec indication des coordonnées du fournisseur de chlore. Un panneau indiquant qu'il s'agit d'un dépôt de chlore et que l'entrée est interdite en dehors des raisons de service est installé sur les accès du dépôt de chlore. Affichage également de l’interdiction de fumer. L'exploitant dispose des consignes et procédures suivantes : - Gestion incendie et fuite produit chimique (ref I.CPE.7 .5-3 Version : A Date : 08 / 03 / 2016), - Exploitation du local de chlore (ref : P .ICPE.7 .5-1 Version : D Date : 24/03/2022), - Procédure de raccordement d’un cylindre de stockage de chlore (ref : I.ICPE.7 .5-2 raccordement d'un cylindre Version : A Date : 30 / 03 / 2009), - Intervention sur une fuite de chlore (ref : I.CPE.7 .5-1 Version : A Date : 30 / 03 / 2009), - Mode opératoire maintenance des équipements du local chlore (I.ICPE.6.3-1 Version : B Date : 01/09/2015), L'exploitant veille à ce que l'ensemble de ces consignes et procédures soient affichées et disponibles au poste de commande.
Sur le point 7 .2 concernant les dispositions à prendre en cas de fuite de chlore, incident, incendie, de la procédure d"exploitation du local de chlore (ref : P .ICPE.7 .5-1 Version : D Date : 24/03/2022), l'exploitant doit compléter les coordonnées de la DREAL, avec le numéro d'astreinte, qui doit être prévenue dans les meilleurs délais en cas incident ou d'accident. Les consignes pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs doivent être communiquées au service du SDIS17 . L'exploitant indique que le personnel n'a pas réalisé d'exercices d'entrainement pour l'application des consignes depuis la dernière visite d'inspection effectuée en 2015. Il est précisé qu'un exercice doit être programmé en 2022. L'exploitant renforce la fréquence des exercices d'entrainement relative à l'application des consignes et procédures de sécurité du site.
L'exploitant a transmis le suivi des formations du personnel. 6 personnes sont dédié es à l'exploitation du stockage de chlore et sont spécifiquement formé es aux risques liés à l’utilisation de chlore. Selon le suivi des formations les personnes dédié es à ce stockage reçoivent une formation de qualification à l'échange des bouteilles de chlore gazeux tous les 3 ans. Ces personnes sont également formées aux risques chimiques, à la gestion des ARI, ATEX niveau 1 et 2. L'exploitant formalise dans les consignes la composition des équipes d’intervention et précise leur rôle. Comme évoqué dans le point précédent, l'exploitant formalise et renforce la fréquence des exercices d'entrainement à l'application des consignes et procédures du site.
L'établissement dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants : - des extincteurs adaptés aux risques, répartis dans l'établissement ; Dernière vérification des extincteurs réalisée le 10/11/2021 par la société DESAUTEL. - d’une réserve de sable et de produits absorbants ; - 2 poteaux incendie situés à l’intérieur du site. Le site dispose d'un système de détection incendie aux niveaux des bâtiments du site relié à une centrale incendie avec report d'alarme (Présentation du schéma de la centrale incendie avec identification des capteurs au niveau des différente zones du site). Le système de détection incendie fait l'objet d'une vérification annuelle. Présentation du bon d'intervention de la dernière vérification du système de détection incendie réalisé e par la société Chubb Sicli le 25/10/2021 (Le résumé de l'intervention ne fait état d'aucune remarque). L'exploitant s'assure de la ressource en eau opérationnelle des poteaux incendie internes en réalisant un test des débits en statique et en simultané de ces équipements de lutte contre l'incendie. Les résultats de ces tests sont à transmettre aux services du SDIS17 à l'adresse suivante : deci@sdis17 .fr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007 , article 1.2.1
L'établissement de production d'eau potable de Saint Hippolyte a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-3699 du 25 octobre 2007 pour son activité de stockage de 6 tonnes de Chlore gazeux au titre de la rubrique 1138-2 de la nomenclature des ICPE. Cette rubrique a été supprimée en 2014 par le décret 2014-285 du 03/03/2014 et remplacée par la rubrique 4710. La dernière actualisation de la situation administrative du site a été réalisée en 2018 dans le cadre d'une demande de modification relative au traitement des boues déshydratées issue du processus de traitement des eaux sales (possibilité de valorisation vers des filières autorisées). L'instruction du porter à connaissance a fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire n°18- 484 en date du 16/03/2018 (actualisation de la situation administrative et modification des prescriptions).
Le dépôt de chlore pour lequel un dispositif d'absorption est prévu est muni d'un système de détection du chlore. En cas de fuite de chlore, le système de détection déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore. Le dispositif de lavage, comportant un système d'aspiration des gaz et une installation d'absorption, est aussitôt mis en service automatiquement ou manuellement. L'exploitant dispose d’une procédure de vérification et de suivi des dispositifs d’alarme et des opérations de contrôle. Les fréquences de contrôle des différents équipements sont établies dans une application GMAO. Une manche à air indiquant la direction du vent est présente sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations
L'exploitant dispose d'une procédure relative au mode opératoire de la maintenance des équipements du local de stockage de chlore gazeux (Ref I.ICPE.6.3-1 Version B du 01/09/2015). Cette procédure fixe les modalités de test et de maintenance des équipements et fait référence à l'application GMAO dans laquelle sont établies les différentes fréquences de contrôle des alarmes et des détecteurs. L'exploitant indique que les 2 sondes de détection du local de stockage de chlore dispose nt de 2 niveaux de détection. Le Seuil 1 (2 ppm) : déclenche une alarme en supervision. Le seuil 2 (3 ppm) : déclenche une alarme en supervision et alarme sonore + gyrophare au niveau du local chlore avec mise en service du système de neutralisation fuite chlore. La centrale + les cellules de détection font l'objet d'une vérification et d'une calibration annuelle par une société spécialisée. Le dernière vérification/calibration de ces équipements a été réalisée le 16/03/2022 par la société SARL BE ATEX. Le rapport mentionne un bon état des installations. L'exploitant indique à l'inspection que le renouv ellement des cellules de détection est effectué tous les 2 ans.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et detection des zones de dangers
Le dépôt de chlore est constitué d'un ou plusieurs récipients dits "enceinte ou tank". Le jour de la visite le stockage de chlore était constitué de 4 tanks de 1 tonne en soutirage. Un stockage de 10 bouteilles de 49kg placées dans un rack prévu à cet effet est également présent dans le local. Ces bouteilles sont utilisées pour alimenter les différents sites de distribution du réseau. Le stockage de chlore est installé dans un bâtiment clos, construit en matériaux résistants et coupe-feu dont les ouvertures sont munies d'un dispositif d'étanchéité. Ces ouvertures sont fermées en service normal. Afin d’éviter au local de se retrouver en trop forte dépression lors de la mise en marche de la tour de neutralisation, la porte d’accès est équipée en partie haute de clapets d’amenée d’air en position fermé (assurant étanchéité et confinement du local) qui s’ouvrent en cas de déclenchement de l’extraction de la tour. La visite a permis de constater les dispositions suivantes : - chaque tank présent dans le dépôt de chlore est accessible et respecte la distance de 0,5 mètre des murs du local de stockage. - chaque réservoir branché en soutirage est muni d’un chloromètre monté directement sur le robinet du tank permettant d’isoler les tanks les uns par rapport aux autres. - chaque tank de chlore est positionné sur un support spécifique équipéde protections pour éviter les chocs sur les réservoirs lors des opérations de manutention. - les canalisations d’eau chlorée sont placées dans des goulottes de protection. - l'ensemble du local est sous rétention.
La visite a permis de constater la présence d'un masque à cartouche filtrante contre le chlore et couvrant aussi les yeux situé à proximité du stockage de chlore. Le site dispose également des équipements suivants au niveau du bâtiment principal dans lequel se situe le poste de commande : - appareils de protection respiratoire isolant (ARI) - bottes risques chimiques - combinaisons risques chimiques
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Protection individuelles du personnel d'intervention
Auto surveillance des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007 , article 8.2.2
Le rejet d’eaux claires issues du traitement des boues est autorisé dans le canal Charente Seudre. Les eaux résiduaires traitées font l’objet d’un suivi trimestriel en sortie de l’usine sur les paramètres pH et turbidité. Le débit est d’environ 3500 m3/jour. Dernier suivi réalisé le 01/02/2022 par le laboratoire QUALYSE (pas de non conformité constatée). L’exploitant a mis en place un système de retraitement de ses eaux afin de les réintroduire dans le circuit et limiter les rejets.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance rejets des eaux résiduaires
Séparation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007 , article 5.1.2
Le traitement des eaux sales conduit à produire des boues déshydratées. Les boues déshydratées issues du processus de traitement des eaux sales font l’objet d’une valorisation à l'usine de compostage de la SAUR (So.di.ter) sur le site de Fontenet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007 , article 5.1.8
Présentation du registre de suivi des déchets sous format informatique et transmission d'un extrait pour les périodes du 05/01/2022 au 23/03/2022. Présentation des derniers BSD relatifs à la valorisation des boues (BSD du 18 et 25 mars 2022).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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