Installation classée à Migné-Auxances (86440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a récemment réalisé de nombreux travau x visant à améliorer la prévention du risque incendie sur le site. Il doit justifier de leur bonne réalisation et mettre à jour la documentation afférente. -4)
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Entreposage des batteries – PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/06/2018, article 6-VI
Les batteries de véhicules sont stockées à l’abri dans le local dédié à la dépollution. Le site n'accueille pas de flux de batteries Li-ion , toutefois des erreurs de tri d'apporteurs ne sont pas exclus et une petite quantité de ce type de bat terie est stockée sous un hangar, dans un fût fermé fourni par l'éco-organisme Corépile. L'exploitant n'a pu justifier du caractère R60 de c e stockage, qui de plus n'est pas disposé sur une rétention. Par ailleurs, l'exploitant indique que l'enlèvement de ce fut est réalisé une fois par an. Ainsi la stockage excède 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant • justifie que le stockage des piles Li-ion est bien a minima R60. A défaut, il met en place un 6/18 tel stockage ; • place l'ensemble des stockages de batteries sur rétention ; • augmente la fréquence de l'enlèvement des piles Li-ion afin que le stockage n'excède pas 6 mois. Une mise en demeure sera proposée à l'autorité préf ectorale si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II
Au jour de l'inspection, le site n'est pas équipé d'une détection automatique de départ d'incendie. Toutefois l'exploitant présente un bon de commande signé daté de mars 2026 visant à l'installation de 3 caméras thermiques et d'une alarme. L'exploitant indique que les travaux sont prévus la seconde quinzaine de juin. Les caméras thermiques couvriront la zone de dépoll ution et de stockage des VHU, la zone de découpe, la cisaille à métaux. En complément un réseau de caméra de surveillance sera installé pour couvrir l'ensemble du site. Les alarmes et images de télésurveillance sont télé transmises au prestataire du groupe Paprec qui est en mesure de réaliser la levée de doute à distance. Elles sont également transmises sur le téléphone de 3 agents du site formés en vue de déclencher 7/18les opérations nécessaires (dont le responsable de l'agence). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : • justifie de la bonne réalisation des travaux et du bon fonctionnement de la télétransmission ; • justifie que l'alarme est perceptible en tout point des périmètres susceptibles d'accueillir des déchets combustibles et inflammables • s'assure de différencier les signaux visuels et sonores relatifs aux alarmes incendie et intrusion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
L’exploitant a transmis son PDI en amont de l’inspection, celui-ci date du 22 décembre 2025. Il répond globalement aux prescriptions visées dans ce point de contrôle. Toutefois il doit être mis à jour suite aux travaux d’îlotage réalisés et les modalités de mise à disposition des FDS sont absentes (les types de pro duits dangereux, leur lieu de stockage et les risques associés sont toutefois bien présents dans le document). Il a été vérifié que le PDI est bien mis à disposition à l'entrée du site. L'exploitant a indiqué l'avoir également transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son PDI, notamment en : 10/18• précisant les modalités de mise à disposition des FDS • remplaçant le plan de gestion des eaux par un schéma lisible • complétant le plan des stockages avec les 2 bennes de pneus dont la présence a été constatée et les murs coupe-feu qui ont été récemment installés • complète le schéma d'alerte en cas de détection en absence de personnel sur site • précisant les modalités d'accès pour les services de secours en période non ouvrée L’exploitant transmet le PDI à jour au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/06/2018, article 6 III
Le local de dépollution, assimilable à un bâtiment fermé, contient plusieurs flux de déchets issus des opérations : 13/18• batteries de démarrage de véhicules • gaz de climatisation • huiles • carburant • liquide de refroidissement Ces déchets sont stockés en différents points du bâtiment distants de plus de 5 mètres. Les déchets liquides sont disposés dans des GRV dédiés, sur rétention. les batteries sont stockées dans des caisses de transport dédiées. Le bâtiment est constitué d'un mur banché en béton d'environ 4 m de hauteur et 30 cm de largeur, surmonté d'un bardage métallique. Il est constaté que les stockages ne dépassent pas la hauteur de la partie bétonnée de la structure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le caractère coupe-feu de la structure du local de dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-IV
Le site n'est pas habilité au traitement des véhicules électriques et n'en reçoit pas. 14/18 L'âge moyen des VHU dépollués est d'une vingtaine d 'année. Le traitement des VHU est réalisé quasiment en flux tendu. Le jour de l'inspection la zone de stockage temporaire est vide. Aussi l'exploitant ne s'est pas équipé d'une zone d'immersion. Il est toutefois rappelé que cette exigence vise l'ensemble des installations de traitement des VHU et non uniquement celles recevant des véhicules électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité avec cette exigen ce réglementaire applicable depuis le 1er janvier 2026. Une mise en demeure sera proposée à l'autorité préf ectorale si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti. L'exploitant met à jour son PDI en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Zone de stockage temporaire (à compter du 01/01/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 2 et 41
L'exploitant indique ne pas recevoir de VHU accidenté en attente d'expertise ou d'assurance. Il ne reçoit que des véhicules dont il peut entamer la dépollution sans contraintes administratives. 17/18Le retrait des batteries de démarrage se fait dès la réception du véhicule sur site. Toutefois la zone de stockage temporaire n'est pas clairement délimitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une zone de stockage temp oraire selon les prescriptions rappelées ci- dessus. Une mise en demeure sera proposée à l'autorité préf ectorale si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-III
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le document B prise de température lors de la surveillance opérateur C qui formalise le parcours des rondes et les points d’observation ; les actions à entreprendre et le matériel à utiliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection la dernière "fiche d'évaluation exercice incendie", en date du 25 février 2026 ainsi que le document d’ information sur la conduite à tenir en cas de sinistre. Le scénario de l’exercice incendie était un départ de feu au niveau de la cisaille. Il a permis une détection visuelle par un opérateur, la confirmatio n de l’alerte, le confinement des clients puis l’intervention des employés. Les eaux d’extinction ont été confinées. Aucun enseignement particulier n’a été tiré de cet exercice qui est considéré réussi par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L'installation est située en zone industrielle, à l'écart des bâtiment à usage d'habitation. La hauteur des stockages n'excède pas 6 m. L’exploitant a transmis l’état des stocks à la date du jour de l’inspection (extrait via le logiciel d e gestion Nessy) ainsi que le bilan annuel. Ces documents n’appellent pas de remarque.
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC7
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Les déchets combustibles ou inflammables gérés sur l'installation sont : • les VHU en attente de dépollution • les sous-produits des opérations de dépollution • le platin L'exploitant a récemment mis en place un ensemble d e murs coupe-feu en monobloc type Lego qui sépare les divers stockages en alvéoles distinctes et séparées. Les alvéoles contenant des déchets combustibles et inflammables respectent les configurations géométriques de l’îlotage.
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC8
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 6-IV
Les îlots situés en entreposage extérieur sont déli mités par les murs coupe-feu Lego mis en place par l'exploitant. Ils sont situés à plus de 10 m des bâtiments de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est située dans un hangar clos d'une dizaine de mètres de hauteur, équipé de moyens de lutte contre l'incendie (RIA et extincteurs), de 3 exutoires de désenfumage à déclenchement manuel. L'aire de cisaillage est conforme aux attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I et III
I. Le jour de l'inspection un seul VHU est présent sur le site. La zone de stockage temporaire est vide. L'exploitant présente le registre des activités de dépollution : 176 véhicules ont été traités en mai 2026. Un départ de semi-remorque a lieu chaque jour à destination du site Paprec de St Pierre des Corps, équipé d'un broyeur. L'exploitant présente le suivi détaillé de la gesti on des VHU pour le mois de mai. Il est constaté que l'ensemble des VHU entrant est dépollué au maximum en 3 semaines. Aucun véhicule non dépollué n'est donc entreposé plus de 6 mois. II. Les pneumatiques sont entreposés dans 2 bennes d'environ 30 m 3 chacune, à proximité de la zone de découpage/soudage équipée d'un RIA. Bien que ce stockage soit inférieur à 100 m 3 , l'exploitant est invité à déplacer les pneumatiqu es à un endroit plus éloigné des zones de travaux et process. III. Les fluides extraits des véhicules sont récupérés dans des GRV disposés sur rétention à l'intérieur du local de dépollution. Les batteries de service des véhicules sont stockées dans des caisses ADR. L'exploitant procède à 1 ou 2 enlèvement de ces caisses par mois. Le stockage des batteries Li-ion fait l'objet du point de contrôle 1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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