Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 2.11
L’obturation du réseau d’évacuation des eaux de rui ssellement aux fins de maintenir sur le site notamment les eaux d’extinction d’un sinistre est r éalisée au moyen de dispositifs pneumatiques fonctionnant au gaz et actionnés manuellement (bouton pressoir). Une consigne a été rédigée à cet effet et le personnel est formé au maniement de ces dispositifs.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.5.2
L’exploitant a présenté à l’inspection un fichier n umérisé explicitant le cahier des charges et les informations préalables permettant de définir la qu alité des déchets admissibles attendue de la part des producteurs.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.5.3
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre d’admission 2024, avec une vue d’ensemble sur les admissions du mois d’avril. Toutes les informations de l’article 3.5.3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 y sont présentes. L’exploitant explique que son logic iel a été conçu pour respecter ces dispositions réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.5.5
Le site de St-Nicolas produit du compost mis sur le marché. La société Veolia Agriculture France a développé sa propre marque 5 Tradivert 6. Le registre des sorties, sous la forme d’un bilan a nnuel, indique bien la date, la quantité enlevée, les références du lot (numéro) et les caractéristiq ues du compost en lien avec la norme NF U 44- 051, ainsi que l’identité et les coordonnées des clients.
Entreposage des matières entrantes et des composts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.7
Le site de St-Nicolas dispose, en limite nord de l’emprise autorisée, d’une aire d’entreposage (réception) des déchets verts où sont acheminés directement par camion les déchets verts collectés par la collectivité et indirectement les déchets verts déposés par les particuliers (avec ou sans remorque) dans les aires dédiées du site, depu is la déchetterie jouxtant la plateforme de compostage. Les andains de compost sont disposés de manière structurée et circulaire. Le processus de compostage, qui dure 3 à 4 mois, commence par une p hase de broyage (effectué régulièrement par un prestataire externe) où le broyat va être mi s en andains (par lots) pour être retournés une première fois (plateforme R1), puis une deuxième fo is (plateforme R2) et enfin une troisième et dernière fois (plateforme R3), avant de passer au crible puis à une étape de maturation avant mise sur le marché. Ce processus évite l’apparition de conditions anaérobies. La hauteur des andains est comprise entre 3 et 4 mè tres. Le dépassement de la hauteur maximale de 3 m des andains n’entraîne aucune nuisance parti culière et n’a visiblement pas d’effet néfaste sur la qualité du compost qui respecte la norme NF U 44-051.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.8
L’exploitant tient à jour un document (numérisé) de suivi par lots qui retrace les différentes étapes du process. Toutes les tâches (broyage, retournements des andains et criblage) sont planifiées à l’avance via le logiciel de suivi (registre de production). Les produits finis ne font pas l’objet d’anomalies ou de non-conformités. Lors du criblage, les matériaux trop grossiers (refus) sont réinjectés dans le process.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 3.9
Les analyses des composts ont été transmises à l’inspection préalablement à la visite sur 3 échantillons différents réalisées les 14 et 15 ju in 2024, 23 et 24 septembre 2024 et 16 décembre 2024. Les échantillons bruts respectent les teneurs limit es définies dans la norme NFU 44-051 – type 4 5 composts verts 6 sur les éléments traces métalliques et composés traces organiques. La matière organique (sur matière sèche) est toujou rs supérieure à 20 % (comprise entre 50 et 57 ,4 %). Les échantillons comportant des traces d’éléments indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres) qui ne sont pas éliminées sont é galement conformes aux valeurs limites de la norme NFU 44-051. Les valeurs sont toujours très in férieures aux teneurs limites concernant les pourcentages en matière sèche des 5 films et PSE (p olystyrène expansé) 6, 5 autres plastiques 6 et 5 verres et métaux 6.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 5.5
Les eaux pluviales de toitures sont déversées dans un bassin étanche. Les eaux de ruissellement potentiellement polluées sont rejetées dans deux bassins étanches après traitement via un séparateur à hydrocarbures installé en mars 2019. La sortie du bassin de collecte des eaux pluviales dispose d’un puisard.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 juillet 2011, annexe I, point 6.2.3
L’exploitant a présenté à l’inspection un plan fais ant apparaître les zones d’occupation humaine dans un rayon de 1 km autour du site. Le site n’a jusque-là pas fait l’objet de plaintes de la part des riverains, notamment en termes olfactifs. En arrivant sur le site, et depuis la plateforme de compostage, l’inspecteur n’a constaté aucune nuisance olfactive. Au-delà de ce qu’impose la réglementation pour limi ter les nuisances olfactives des installations de compostage, notamment en opérant 3 retournements des andains, l’exploitant contrôle le process (température, oxygène) pour limiter les odeurs. L’exploitant a abandonné l’épandage des lixiviats depuis 2021 qui sont désormais réinjectés dans le process. L’hydratation des andains accélère le processus de fermentation et participe à la limitation des odeurs émises.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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