Installation classée à Migné-Auxances (86440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100021230
Commune
Migné-Auxances (86440)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2025
SIRET
02578032100052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitation du site a débuté au mois d’avril 2025, soit environ trois semaines avant la visite d’inspection. Aussi, l’exploitant n’est pas encore en mesure de présenter à l’inspection des installations classées l’attestation de conformité électrique des équipements ainsi que les premiers rapports de suivi de retombées de poussières et d’émissions sonores. Quelques modifications seront à apporter au plan d’intervention incendie e t procédures à appliquer en cas d’accident. Les consignes relatives aux dangers rencontrés par le p ersonnel devront être affichés au niveau de chaque poste identifié à risque. Enfin, des panneau x rappelant l’obligation de bâchage des camions de transport de matériaux devront être installés à l’entrée du site. -4)
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 16 Thème : Installations et équipements associés
L’exploitation du site ayant débuté récemment, le f onctionnement électrique des installations (local d’accueil et pompes à eau) est assurée pour le moment par un groupe électrogène. L’exploitant a pris attache avec un organisme charg é de vérifier la conformité les installations électriques avec les normes en vigueur. À l’issue, il sera en mesure de pouvoir transmettre à l’inspection des installations classées une attestation de la conformité électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l’attestation permettant de justifier la conformité aux prescriptions de sécurité électrique en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Demande de justificatif à l’exploitant
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 17 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Cinq extincteurs et deux RIA sont disposés à proximité des zones à risques incendie sur le site. La liste des extincteurs se trouve dans le registre de sécurité présenté par l’exploitant sur lequel figurent leurs dates de mise en service et le résultat de la vérification annuelle. Un poteau incendie est également présent à proximité immédiate du site. L’exploitant dispose d’un plan d’intervention incendie qui permet de localiser les moyens de lutte contre l’incendie. Sur le plan transmis, seuls 3 ex tincteurs sont répertoriés (chargeur, base vie et installation mobile). L’exploitant devra ajouter le s deux extincteurs manquants (local d’accueil et container situé au niveau de l’aire de lavage). Tous les salariés du site sont formés au maniement des extincteurs. L’exploitant est en mesure de présenter à l’inspection une attestation individuelle de formation à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d’intervention incendie afin d’y faire figurer l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 19 Thème : Consignes d’exploitation
Le responsable du site dispose dans un classeur des notices de poste. Il s’agit de fiches réflexes sur lesquelles, pour chaque atelier fréquenté par le pe rsonnel, les risques, moyens de prévention, dangers pour l’environnement, interdictions et numéros de téléphones à composer en cas d’accident ou d’incendie sont listés. Ces fiches de vront être affichées à destination du personnel sur chacun des postes concernés. Dans le local d’accueil sont également affichées la procédure d’alerte et de secours en cas d’accident et une fiche réflexe en cas de fuite de liquide ou d’incendie. L’inspection relève que, parmi les numéros de télép hone à prévenir en cas d’accident, celui de l’ingénieur des mines (correspondant en fait à l’astreinte DREAL) n’est pas à jour. Le responsable d’intervention du site est l’agent p osté à la permanence d’accueil en tant que secouriste identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition du personnel par affichage sur chacun des postes concernés les notices de prévention, d’obligation et d’interdiction. Mettre à jour les coordonnées téléphoniques de l’as treinte DREAL sur la procédure utilisée en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Émissions dans l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 38 Thème : Émissions dans l’air
L’exploitant instaure sur son site l’obligation du bâchage de tous les chargements quelle que soit la granulométrie des matériaux transportés. Une aire balisée est présente en entrée du site afin que chaque véhicule puisse bâcher et débâcher hors circulation. Néanmoins, les panneaux d’obligation du bâchage et débâchage devront être installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher l’obligation de bâchage de tout chargement à l’entrée du site en veillant à bien identifier la zone prévue à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Bruit et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 52 Thème : Bruit
Des contrôles triennaux des niveaux sonores sont pr ogrammés par l’exploitant, dont le premier aura lieu dans les 3 premiers mois suivant la mise en exploitation. L’exploitant fera parvenir à l’inspection le résultat de ces contrôles, qui auront lieu, de préférence, en présence du groupe mobile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le résultat de la première campagne des niveaux sonores qui devra être menée au maximum 3 mois suivant la mise en fonctionnement de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 5 Thème : Implantation
L’exploitant transmet le jour de la visite un plan topographique (version du 25 avril 2025) sur lequel figure la zone d’emprise de l’installation mobile d e concassage-criblage ainsi qu’une délimitation de la distance de 20 m autour de l’installation n’e xcédant pas les limites du site, démontrant ainsi le respect de la prescription. À noter que l’exploitation du site ayant démarré le 22 avril 2025, le groupe mobile n’est pas encore présent sur site. Il le sera uniquement lors de la campagne annuelle de concassage-criblage pour une durée estimée de 2 mois.
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 8 Thème : Surveillance de l’installation
Une permanence est assurée sur le site pendant les horaires ouvrés, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi par un agent posté à l’accueil. Le site est ceint de merlons enherbés au sommet desquels sont apposées des pancartes d’interdiction d’accès. L’accès au site se fait par un portail cadenassable. L’exploitant a commandé un panneau de signalisation et d’information à destination des visiteurs qui sera installé à l’entrée du site.
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 10 Thème : Localisation des risques
L’exploitant dispose d’un plan de danger des risque s significatifs qui est affiché au local d’accueil et dans l’atelier. Sur ce plan sont répertoriés les différents risques inhérents au fonctionnement de la plateforme (risque noyade et pollution des eaux au niveau des bassins d’infiltration, risque déchets dangereux et combustion au niveau de la bas e vie dans laquelle sera installée une cuve GNR, risque bruit et poussières au niveau du groupe mobile). À noter qu’une ligne électrique aérienne survole le site sur un axe est-ouest. Le risque électrique est également identifié sur le plan.
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 21-III Thème : Rétention et confinement
L’aire de stockage ou manipulation du GNR permettant le ravitaillement des engins est étanche et reliée à un séparateur à hydrocarbure. Le jour de l ’inspection, la cuve GNR double-peau n’est pas encore installée sur l’aire bétonnée étanche. Dans l’attente de sa mise en place, le ravitaillement des engins s’effectue en bord à bord. Des kits de dépollution sont présents dans le container près de la chargeuse.
Émissions dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 39 Thème : Qualité de l’air
L’inspection constate que 3 points de mesures des r etombées de poussière sont installées en périphérie du site, sur la partie sommitale des merlons. 4 campagnes de mesure sont prévues par an. Une première campagne de mesure a eu lieu en mars 2 025 ; l’exploitant est dans l’attente des résultats de cette campagne. Une deuxième campagne est en cours le jour de l’inspection pour les mois d’avril et mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats de la campagne de mesure des retombées de poussière du premier trimestre 2025.
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 53 Thème : Gestion des déchets
Des bennes de tri sont présentes pour recueillir les matériaux indésirables éventuellement contenus dans les matériaux inertes acceptés (une b enne prévue pour le bois et les DIB, une benne ferraille est également prévue pour la campagne de concassage). L’exploitation venant de démarrer, il n’y a pas encore eu d’évacuation de ces matériaux en dehors du site. L’inspection constate que les bennes sont encore pe u remplies (quelques palettes en bois et cartons). Le prestataire qui collectera les déchets produits par l’établissement fournira annuellement une attestation de collecte et de valorisation des différents flux de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 55 Thème : Déchets non-dangereux inertes
Concernant le suivi de l’évacuation des déchets non-dangereux, l’exploitant indique que le RNDTS n’est plus accessible depuis la dernière mise à jou r en vue de la migration de ce registre vers Trackdéchets. Dans l’attente, le suivi est assuré manuellement pa r l’intermédiaire de bons de livraisons collectés dans un livret et sur lesquels sont tracés la date, les références du client, le tonnage et la nature 10/11des déchets. La procédure d’acceptation préalable des déchets sur site est affichée dans le local d’accueil. Le producteur du déchet doit adresser à l’exploitan t sa demande d’acceptation préalable (DAP) à l’aide d’un QRcode. Sur ce document, dont un exemplaire est remis à l’inspection, figurent l’origine des déchets, l’identité du producteur et du transporteur, le code de déchets et la quantité. Après vérification de l’origine des déche ts et éventuelle demande d’analyse complémentaire, l’exploitant formalise un accusé ré ception sur la DAP . Les résultats des contrôles visuels sont eux renseignés sur le bon de livraison associé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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