Installation classée à Tonnay-Charente (17430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206007
Commune
Tonnay-Charente (17430)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 31 août 2022
SIRET
42057864300033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a permis de constater que les actions correctives mises en place par l'exploitant permettent de répondre aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21 décembre 2021. Par ailleurs, l'exploitant est invité à répondre aux demandes de l'inspection formulées ci-après notamment sur l'activité relevant de la directive sur les émissions industrielles ainsi que les moyens de lutte contre un incendie.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Directive IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 02/05/2013, article R.515-28 et suivants
L'activité de broyage de déchets de bois est effectué dans l'objectif d'une valorisation énergétique ou d'un recyclage matière. Or, l'activité de valorisation énergétique des déchets est susceptible de relever de la directive sur les émissions industrielles dite 'IED' selon la quantité journalière de déchets de bois traités (rubrique 3532 > 75 t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant positionne son activité de valorisation des déchets de bois dans l’objectif d’une opération de combustion au regard du seuil de la rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le cas échéant il est demandé à l’exploitant de déposer un dossier de réexamen en application du BREF relatif aux traitements des déchets (cf. décision n° 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018) ainsi qu’un rapport de base. La demande doit préciser l’évaluation des impacts et dangers induits par ces modifications sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les mesures de réductions (ou d’évitement) associées. De plus, il convient d’analyser la situation de l’établissement et du projet au regard de la de la nomenclature de l’évaluation environnementale (cf. annexe R.122-2 du code de l’environnement), de déposer le cas échéant une demande préalable à la réalisation d’une éventuelle évaluation environnementale à la préfecture (Cerfa n°17734*04) et nous mettre en copie de cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2015, article 7.2.4
L'inspection n'a pas constaté d'extincteur ou de plan de l'établissement dans la zone d'entreposage des déchets de bois. Des robinets d'incendie armés sont présents sur les T en bétons à proximité des îlots de déchets de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de la présence d'un plan des aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire et, le cas échéant, d'extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2015, article 7.2.4
Une réserve de 120 m³ est présente à proximité du site. La hauteur de cette réserve ne semble pas correspondre à celle nécessaire pour obtenir un volume total de 120 m³. En outre, la végétation est présente au niveau de l'aire de stationnement des véhicules d'incendie de secours ainsi qu'au niveau du raccord et entrave son accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'aire de stationnement et d'entreposage de la réserve incendie est entretenue. Le niveau de remplissage de la réserve est vérifié et, le cas échéant, complété pour atteindre, à minima, 120 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2015, article 7.2.4
Selon l'étiquetage d'un RIA, la vérification annuelle a été effectuée en avril 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les moyens de lutte contre un incendie font l'objet d'une vérification annuelle. La visite de contrôle doit donc être effectuée avant le 31 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2015, article 7.4.1
Les pentes du site permettent d'orienter la totalité des eaux de voiries vers un seul avaloir. L'inspection a permis de constater que la grille de l’avaloir est enlevée de son emplacement. Ce regard contient des déchets volumineux susceptibles d’obstruer la conduite d'évacuation. L'inspection n'a pas constaté l'emplacement de la vanne d'isolement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le réseau des eaux pluviales de voiries fait l'objet d'un entretien. L'exploitant transmet à l'inspection une copie de la consigne d'isolement du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2015, article 7.5.1
L'inspection a pu avoir librement accès aux installations en l'absence de l'exploitant. Aucune mesure de contrôle des accès n’a été mise en place par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des dispositifs permettant de contrôler les accès en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article y3
Selon les déclarations obtenues via le site GIDAF, une seule campagne de résultat d'analyses a été effectuée (en février 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finir la campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement. À cette fin, l'exploitant informe l'inspection des dates de prélèvements envisagées et transmet les résultats par voie électronique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/12/2021, article 1
La visited’inspection a permis de constater que : Articles 1.2.1, 1.5 et 8.1.2 de l’arrêté du 13 novembre 2015 : L'îlot de déchets de bois B est supérieure à la surface indiquée sur le site. Néanmoins, les autres îlots sont d'une surface nettement inférieure à la surface prescrite. Articles 3.1.4 et 8.2.5 de l’arrêté du 13 novembre 2015 : L'inspection n'a pas constaté la présence de dispositif de traitement des déchets de bois (broyeur ou cribleur). Compte tenu de l'épisode de pluie, il n'a pas été de poussières à l'extérieur du site. Article 2.3.1 de l’arrêté du 13 novembre 2015 : Il n'a pas été constaté la présence de poussières à l'extérieur du site. Article 8.2.4 de l’arrêté du 13 novembre 2015 : La hauteur de 4 mètres est respectée sur les différents îlots de déchets présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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