Installation classée à Tonnay-Charente (17430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100003142
Commune
Tonnay-Charente (17430)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2025
SIRET
87887950100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Des nouvelles mesures de bruit sont à réaliser lors de la prochaine campagne de concassage. Un plan d’action est à mettre en œuvre pour réduire l’émergence sonore et le bruit en limite de site afin de mettre en conformité le site avec les seuils réglementaires.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2025, a rticle R. 512-46-23 du codede l'environnement
L’exploitant a le projet de réaliser une activité qui relève de la déclaration pour la rubrique 2710 à l’Est du site. L’exploitant envisage de missionner le bureau d’étude Géoscop pour réaliser la télédéclaration au Préfet. Six bennes de 30 m³ pourraient être mises en place, soit 180 m³ au total. Des déchets de plâtre et laine de verre pourraient être collectés. Ces bennes de collecte de déchets pourraient augmenter la surface du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément de la télédéclaration au Préfet à réaliser en ligne, il est demandé à l’exploitant de transmettre le récépissé de déclaration à l’inspection par courriel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 et 45
Par courriel du 11/04/2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des niveaux de bruit réalisé le 26/12/2023 par GEOSCOP . Les mesures de bruit ont été réalisées le 14/12/2023 lors d’une campagne de concassage. Le rapport de GEOSCOP met en évidence une émergence diurne non conforme aux deux points en zone à émergence réglementée mesurés vis-à-vis de l'émergence admissible au niveau de l’habitation la plus proche : - l’émergence au point B1, localisé au lieu dit « Gite de Bois Rond » est de + 9 dB, pour une valeur limite de 5 dB ; - l’émergence au point B2, localisé au lieu dit « La Petite Touche » est de + 17 dB, pour une valeur limite de 5 dB. Par ailleurs, la mesure en limite de site est de 72 dB, pour une limite autorisée de 70 dB. L’exploitant précise qu’il n’a pas reçu de plainte. L’exploitant a mis en place un merlon de déblais en limite de site, du côté des maisons impactées au Sud, pour diminuer l’émergence au point B2. Des devis ont également été réalisés pour un mur anti-bruit. L’exploitant précise que des mesures de bruit sont prévues lors de la prochaine campagne de concassage et que des actions complémentaires pourront être mises en place si besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser des nouvelles mesures de bruit lors de la prochaine campagne de concassage. Si les résultats d’émergence et en limite de propriété demeurent non conformes, un plan d’action est à mettre en œuvre pour régulariser l’émergence de l’établissement et le bruit en limite de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2022, article 1.2.1
L’installation relève de l’enregistrement pour la rubrique 2515 et de la déclaration pour la rubrique 2517-2. Le concasseur n’est pas présent lors de l’inspection. L’exploitant précise qu’il y a environ 2 campagnes de concassage par an, soit environ 8 jours de concassage par an. Les voisins sont prévenus avant les périodes de concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2022, article 2.1.1
Par courriel du 11/04/2025, l’exploitant a transmis le rapport des mesures de poussières sur la campagne du 13/02/2025 au 28/02/2025, réalisé par Agir Laboratoire. Le niveau d’empoussièrement a été mesuré pendant 15 jours avec 3 jauges OWEN. Le taux d’empoussièrement est très faible (< 150 mg/m²/j). Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2022, article 56
Par courriel du 11/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports semestriels de 2023 et 2024 du suivi de la qualité des eaux, réalisés par GEOSCOP . Les analyses sont réalisées au moins une fois par an et par un laboratoire agréé. En 2023, le rapport du 2 e trimestre de GEOSCOP mentionnait que le pH mesuré était de 10 pour une valeur admissible de 8,5. Tous les autres paramètres présentaient des valeurs conformes au x seuils réglementaires. Un pH trop élevé peut-être lié à un stockage de béton lessivé lors de fortes précipitations, ou à la présence d’éléments bétonnés en nombre important sur la plateforme. Pour 2024, la qualité des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures est conforme. L’inspection a consulté les comptes rendus d’entretiens du séparateur hydrocarbures du 19/09/2023 et du 28/03/2025 Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Registre National des Terres excavées et des sédiments (RNTDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2025, article R. 541-43-1 du code de l'environnement
Par courriel du 11/04/2025, l’exploitant a transmis l’extraction du RNTDS des déchets entrants et sortants de 2024. L’exploitant précise que le numéro Siret de l’établissement est uniquement utilisé pour ce site. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Registre National des Terres excavées et des sédiments (RNTDS)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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