Installation classée à Tonnay-Charente (17430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le contrôle réalisé a permis de mettre en évidence globalement un respect des dispositions réglementaires avec un point de vigilance sur la nécessité de conserver sur site une copie de sauvegarde des rapports de chaque vérification annuelle (installations électriques, foudre...) des installations du site.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/1998, article 1
Le site est exploité sous couvert de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 98-915 DIR1/BA du 7 avril 1998. Il a également fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire n°06-2726 du 28 juillet 2006 imposant des travaux suite à l’étude de dangers. Les installations du site se composent : • d’un silo cathédrale en béton armé de 26 400 m³ ( 8 cellules de 36 mètres de hauteur et de 3300 m³ de volume unitaire), • d’une tour de manutention en béton armé de 48,5 mètres de hauteur avec 5 niveaux en partie supérieure et 3 niveaux en sous-sol, • d’un portique de chargement de navires, • d’une installation de chargement train/camion. Selon l’exploitant le site n’a pas fait l’objet de changement sur sa situation administrative depuis la dernière visite d’inspection réalisée le 20 septembre 2019 et avec les mêmes capacités de stockage mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 avril 1998. Suite à la parution du décret 2012-1304 du 26 novembre 2012, la rubrique 2160 a été modifiée en créant 2 sous-rubriques (2160-1 pour les silos plats et 2160-2 pour les autres installations) en supprimant le régime d'autorisation pour les silos plats et en introduisant le régime de l'enregistrement pour cette sous-rubrique 2160-1. Cette modification a donc permis de dissocier les silos plats et les silos verticaux selon des critères définis par les hauteurs des parois retenant les grains. Suite à cette évolution de la nomenclature, l’activité de stockage de céréales reste soumise au régime d’autorisation au titre de la rubrique 2160-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exploitation du silo cathédrale en béton armé de 26 400 m³ de capacité de stockage de céréales.
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Transmission des rapports annuels de vérification des installations électriques suivants : - Rapport de vérification des installations électriques (Poste HT, Hangar, ...) du 08/12/2025 au 09/12/2025 au titre du Code du travail (rapport du 15/12/2025 n° 1A31924816-005-1 - ERT) réalisé par l’APAVE. Ce rapport ne fait état d’aucune observation. - Rapport de vérification des installations électriques (Silo, Portique) du 08/12/2025 au 09/12/2025 au titre du Code du travail (rapport du 15/12/2025 n° A31924817-005-1 - ERT) réalisé par APAVE. Ce rapport fait état de 4 observations dont une déjà signalée. L’exploitant indique que ces 4 observations ont été levées entre le 13 et 16 janvier 2026. Le suivi des actions correctives est assuré en version information et papier. - Rapport de vérification des installations électriques du 05/02/2025 au titre de la réglementation ICPE (rapport du 06/02/2025 n° T210031264) réalisé par APAVE, Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
6/9L’exploitant indique avoir fait réaliser la dernière vérification des installations de protection contre la foudre du site en 2024. Toutefois, le rapport de cette vérification n’a pas été téléchargé sur le site de la plate-forme de l’organisme APAVE (qui a fait l’objet d’une perte des données sur cette année). L’exploitant a fourni la facture APAVE du 31/05/2024 relative à cette vérification, accompagnée du bon de commande du 21/02/2024). L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre du 19/12/2025, réalisé par APAVE (rapport du 20/01/2026 n° 135199001-001-1 - 1). Ce rapport fait état d’une observation relative à l’absence de l'affichage « Ne pas s'approcher à moins de 3 m des conducteurs de descente foudre (tension de pas) ». L’exploitant indique que cette observation a été levée le 23/01/2026 (présence de l’affichage constatée lors de la visite). Le suivi des actions correctives est assuré en version information et papier. L’exploitant doit veiller à respecter la fréquence biennale de chacune des vérifications (complète et visuelle).
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre du site
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L’exploitant dispose d’une procédure de sécurité relative au nettoyage (ref. P_5_1_12 du 16/02/2022, révisée le 20/11/2024). Selon l’exploitant, le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés si nécessaire avec un plan spécifique, notamment dans les périodes de très forte activité. Ce point est précisé dans les consignes, ainsi que la fréquence des contrôles qui est au minimum hebdomadaire. Ces consignes font référence à l’enregistrement des opérations de nettoyage dans un registre. Le registre de nettoyage du site sous format papier de l’année 2025 est examiné avec les dates et les fréquences de nettoyage en fonction des zones d’empoussièrement. Les équipements utilisés pour le nettoyage des silos sont : • centrale d’aspiration avec colonnes de nettoyage dans toute l'installation, • balai manuel, • soufflette (air comprimé). 7/9L’usage du balai ou de l’air comprimé est encadré par des consignes particulières. La visite a permis de constater un niveau d’empoussièrement relativement faible dans l’ensemble des installations du silo. Un suivi hebdomadaire de l’empoussièrement est également formalisé sous format informatique afin de respecter la valeur maximum de 25 g/m² au sol.
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/0204, article 11
Le site dispose : • d’un poteau incendie extérieur situé à l’entrée à moins de 100 mètres du site, • dune colonne sèche dans la tour de manutention du silo béton, • d’extincteurs, • d’un système d’extinction automatique (gaz ARGO55) dans la salle de commande contrôlé tous les semestres par la société INEO. Vérification annuelle des extincteurs : dernière vérification réalisée le 02/05/2025 par la société EMIS (transmission du rapport par l’exploitant, sans observations). Vérification annuelle de la colonne sèche : dernière vérification réalisée le 17/06/2025 par la société EMIS (transmission du rapport par l’exploitant, sans observations). Vérification annuelle des 3 dispositifs de désenfumage : dernière vérification réalisée le 04/07/2025 par la société EMIS (transmission du rapport par l’exploitant, sans observations). 8/9Vérification semestrielle de la centrale incendie avec extinction automatique : dernière vérification réalisée le 19/12/2025 par la société INEO (transmission du rapport Ref. PO520/SICA ATLANTIQUE/SILO TONNAY/2VE2025/QH par l’exploitant, sans observations). La coopérative dispose d’un manuel « Gestion de crise » commun aux différents sites du groupe SICA faisant notamment référence à une procédure d’alerte (ref. FP2 ANN1). Il dispose également d’une procédure générale feu de cellule (Ref. P_11_4_1 du 18/12/2024_Version 4) dans laquelle est prise en compte le retour d’expérience (RETEX) du sinistre de 2023 sur le silo de La Rochelle et des demandes du SDIS et de la DREAL (tapis de mousse) ainsi que les consignes et procédure d’inertage. Cette procédure est associée à la procédure fiche réflexe feu de cellule pour le silo de Tonnay- Charente (Ref. P_11_4_4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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