Installation classée à Tonnay-Charente (17430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007210546
Commune
Tonnay-Charente (17430)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 8 avril 2025
SIRET
30478592600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant doit : • mettre en place un plan d’action suite aux non-conformités sur le bruit en 2022 dans les zones à émergence réglementée ; • être vigilant sur les périodicités d’entretien du séparateur hydrocarbure ; • compléter son dossier de demande d’aménagement pour diminuer la périodicité de mesure des poussières, le cas échéant.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 43 et 51
Par courriel du 10/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports de suivi annuel de l’établissement de 2020 à 2024, réalisés par GEOSCOP . Non conformité : Les mesures de l’émergence mesurées le 24/11/2022 sur les points B1 et B2 sont respectivement de 17 ,5 dB et 15 dB pour une émergence admissible en période diurne de 5 dB, tel que prescrit par l’article 43 de l’arrêté du 10 décembre 2013. L’exploitant n’a pas réalisé d’action pour se mettre en conformité suite aux mesures de bruit du 24/11/2022. L’exploitant précise qu’il n’a pas reçu de plainte relative au bruit de l’établissement. Par ailleurs, les mesures en limites de propriété mesurées le 24/11/2022 sont conformes, 63 dB pour le point B3 et 63,5 dB pour le point B4. Elles sont inférieures à la limite de 70 dB. Une nouvelle mesure des niveaux de bruit et de l’émergence est prévue en fin d’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’action pour se mettre en conformité sur les émergences.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L’établissement ne dispose pas de station météo. Le dossier d’enregistrement de l’exploitant mentionne que les données météorologiques seront celles de la station météorologique de La Rochelle. Les rapports de Géoscop semblent mentionner l’utilisation d’une station à Saint Agnant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser et justifier quelle est la station météorologique la plus proche et quelle est celle utilisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Demande aménagement sur la fréquence de mesure des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 50
Par courrier reçu le 19/09/2024, l’exploitant demande la réduction de la fréquence des mesures de poussières dans l’environnement. L’exploitant a réalisé une mesure trimestrielle des poussières entre 2020 et 2024. Depuis 2020, deux mesures sont supérieures à 500 mg/m²/jour : - 644 mg/m²/jour au 2e trimestre 2023. L’exploitant précise que des poussières de bois sont présentes dans l’entonnoir et pourrait provenir de l’installation de traitement du bois voisine de l’établissement. - 1151 mg/m²/jour au 2e trimestre 2021.En 2024, la teneur mensuelle la plus élevée est au point C1 (357 mg/m²/jour au 3ème trimestre). Les concentrations moyennes sur l'année 2024 sont comprises entre 106 et 246 mg/m²/jour suivant les points de mesures. La surveillance des poussières met en évidence des mesures toutes inférieures à la valeur de référence pour les carrières de 500 mg/m2 /jour en moyenne annuelle glissante. Les demandes d’aménagement aux prescriptions générales doivent être présentées par le Préfet au CODERST. L’inspection précise que pour aménager les périodicités de mesure des poussières, il est nécessaire de justifier cette demande en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - poursuivre la surveillance trimestrielle des poussières tant que la fréquence de mesures n’est pas modifiée par le Préfet ; - justifier sa demande d’aménagement des périodicités des mesures des poussières en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Demande aménagement sur la fréquence de mesure des poussières
Qualité des eaux de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
Par courriel du 10/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports de suivi annuel de l’établissement de 2020 à 2024, réalisés par GEOSCOP . Les résultats d’analyse des matières en suspension (MEST) sont de 53 mg/l en 2023 et 28 mg/l en 2024. Ces résultats en instantané ne dépassent pas le double du seuil réglementaire. Les résultats d’analyse des eaux rejetées sont conformes en 2023 et 2024. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 49
Par courriel du 10/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports de suivi annuel de l’établissement de 2020 à 2024, réalisés par GEOSCOP . Le rapport de 2024 mentionne que les analyses des eaux au point de rejet de l’établissement ont été réalisées par Qualyse, agréé par le Ministère de l’Environnement.Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
La cuve de gazole non routier (GNR) de 1000 L est sur une rétention de 1500 L. Le remplissage des engins en carburant est réalisé sur une aire bétonnée, reliée au séparateur hydrocarbure. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 37
Par courriel du 10/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports de suivi annuel de l’établissement de 2020 à 2024, réalisés par GEOSCOP . Le 05/06/2023, les résultats d’analyse dans le poste de relevage étaient de 220 mg/l pour les MEST et de 5 840 mg/l pour les hydrocarbures totaux. Ces résultats sont pour les hydrocarbures totaux très supérieurs au seuil réglementaire applicables en sortie de site (10 mg/l). L’exploitant a présenté les comptes rendus de l’entretien du séparateur hydrocarbure réalisé le 23/05/2024 et les bordereaux de suivis de déchets associés. Le 24/06/2024, les résultats d’analyse en sortie de séparateur hydrocarbure sont de 57 mg/l pour les MEST, et de 2,3 mg/l pour les hydrocarbures totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’être vigilant sur la périodicité d’entretien du séparateur hydrocarbure. Il est rappelé que les fréquences d’entretien du séparateur hydrocarbure doivent être suffisantes pour assurer son bon fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 39
Les stocks à l’air libre ne sont pas humidifiés par l’exploitant, même par temps sec ou venteux. Le dossier d’enregistrement de l’exploitant précise que le matériau déchargé des navires est humide, il n’émet pas de poussières. Après égouttage, sa teneur en eau résiduelle empêchera des envols conséquents de poussières même après criblage. C'est le trafic des engins et camions de transport des matériaux qui est généralement à l'origine des principales émissions de poussières tout au long de l'exploitation car il y a remise en suspension des poussières déposées sur la piste de roulage. La zone d'évolution des engins est réduite au maximum entre le bassin de réception et la zone de traitement pour limiter les envols. L’inspection constate qu’effectivement l’envol de poussières est généré par la circulation des engins sur les pistes, et pas par les stocks de matériaux. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 41
Par courriel du 10/04/2025, l’exploitant a transmis les rapports de suivi annuel de l’établissement de 2020 à 2024, réalisés par GEOSCOP . Un réseau de cinq jauges de types OWEN visant à mesurer les retombées de poussières a été mis en place. Les rapports mentionnent des mesures de retombées de poussières réalisées conformément à la norme NF X43-014 : "Qualité de l'air - Air ambiant - Détermination des retombées atmosphériques totales de novembre 2017". Elles ont été exposées durant 30 ou 31 jours à chaque trimestre. Ces constats n’appellent pas d’observation de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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