Installation classée à Prahecq (79230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les points de la précédente visite d’inspection nécessitant des actions correctives de la part de l’exploitant ont été traités. L’exploitant doit cependant s’assurer que la totalité de ses installations font bien l’objet des vérifications réglementaires (notamment vérification des installations électriques) et que l’ensemble des non-conformités sont bien traitées (notamment réparation des portes coupe-feu). L’état des stocks présenté par l’exploitant est conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour les points contrôlés. Sur le plan administratif, l’exploitant doit transmettre un porter à connaissance à la préfecture concernant l’atelier de charge situé dans la cellule D et adresser à l’inspection des installations classées le justificatif de la conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (enregistrement).
L’exploitant présente à l’inspectrice le rapport de vérification des installations électriques du 19/12/2023 réalisé par l’Apave. Aucune non-conformité n’a été constatée. Le rapport mentionne des limites d’intervention (essais partiels du fonctionnement des dispositifs différentiels résiduels et non vérification de la continuité à la terre d’appareils d’éclairage). Le certificat Q18 du 19/12/2023 édité par l’Apave conclut à l’absence de risques d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser les vérifications complémentaires afin que la totalité des équipements soient contrôlés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 22
Le site est équipé de différents matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, notamment des extincteurs, des poteaux d’incendie, des robinets d’incendie armés (RIA), des exutoires, des portes coupe-feu, un système de sprinklage faisant office de détection dans l’entrepôt. L’exploitant a présenté à l’inspectrice les rapports de vérification des équipements suivants : - 363 extincteurs (dont 355 portatifs et 8 sur roues) : rapport de vérification du 06/10/2023 6/10(Desautel) mentionne également les opérations réalisées pendant la vérification et les propositions de devis. L’exploitant indique que la prochaine visite de vérification doit avoir lieu le 14/10/2024. - 14 poteaux incendie : voir point n° 1 du présent rapport. - 105 RIA : rapport de contrôle du 04/07/2024 (Uxello) mentionne des fuites légères sur les lances de plusieurs RIA mais sans perte de pression en cas de fonctionnement (confirmé par courrier d’Uxello du 06/09/2024). - exutoires : rapport de vérification du 11/10/2023 (Desautel) mentionne des fuites sur des vérins qui ont été remplacés le 07/02/2024. Le suivi du traitement des anomalies est tracé sur le rapport. L’exploitant indique que la prochaine visite de vérification doit avoir lieu du 9 au 11/10/2024. - portes coupe-feu (dont 27 portes coulissantes et 40 portes battantes) : rapports de vérification du 24/01/2024 (société Pain Métallerie Serrurerie). Les rapports de plusieurs portes mentionnent des observations et des travaux de remise en état à réaliser. L’exploitant a transmis par courriel du 18/10/2024 deux devis pour les réparations des portes coupe-feu. Le rapport de la porte coulissante n°15 indique un ralentisseur à remplacer, les devis présentés ne prévoient pas cette réparation. - sprinklage : rapport de vérification du 18/07/2024 (Uxello certifié APSAD domaine 1). Ce rapport mentionne des observations et des non-conformités sans risque de mise en échec qui ont été traitées (le suivi des actions correctives est tracé sur le rapport). L’exploitant précise que le système d’extinction automatique assure également la détection et que la certification APSAD N1 a été obtenue en 2004 et renouvelée en 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées dès réception les rapports de vérification 2024 des extincteurs et du système de désenfumage. L’exploitant s’assure de la remise en état de la totalité de ses portes coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/03/2012, article 1.6.1
Un atelier de charge d’accumulateurs électriques relevant de la rubrique 2925-2 a été installé dans la cellule D, à proximité de l’espace détente des salariés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet aux services de la préfecture un porter à connaissance pour informer de cette nouvelle activité. Celui-ci comportera notamment le descriptif de l’installation (puissance de charge, nombre et caractéristiques des postes,…), les nouveaux risques associés, les moyens de lutte incendie mis en œuvre,... L’exploitant se positionne sur le classement de son installation au regard de la réglementation ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe V
Suite à sa demande de bénéfice des droits acquis du 15/12/2021, par courrier du 27/06/2024 l’exploitant a indiqué son souhait de rester soumis au régime de procédure de l’autorisation, bien que le régime de classement ICPE soit désormais celui de l’enregistrement. Les arrêtés préfectoraux du 05/01/2004, du 16/01/2008 et du 22/03/2012 restent en vigueur et le site est soumis à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (enregistrement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le justificatif de la conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (enregistrement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 7 .6.3
L’exploitant présente à l’inspectrice le rapport de contrôle des poteaux incendie du 01/07/2024 réalisé par la société Uxello. D’après ce rapport, l’état des 14 poteaux incendie est conforme et leur débit nominal est de 60 m³/h. L’exploitant présente également le rapport de contrôle des poteaux incendie du 24/09/2024 concernant les poteaux n°7 et 8 testés simultanément. Le rapport indique un débit de 60 m³/h en simultané.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 5.1.1
L’exploitant indique que le compacteur est actuellement en panne et est en cours de réparation. Une collecte hebdomadaire a été mise en place dans l’attente de la remise en fonctionnement du compacteur. Le jour de la visite, l’inspectrice constate que la propreté du site est satisfaisante, notamment à 4/10proximité du compacteur. L’exploitant veillera à maintenir cet état lors de la remise en fonctionnement du compacteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 16
L’exploitant indique que la mise en place de l’éclairage LED dans l’entrepôt (cellules A à I) a été finalisée début 2023. Par courriel du 15/10/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées à titre de justificatif le procès verbal de réception de travaux du 24/03/2023 relatif au remplacement des éclairages par des ampoules LED réalisé par la société SPIE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 13
L’exploitant indique qu’un exercice incendie est organisé tous les 6 mois pour chaque équipe du matin, équipe de l’après-midi et équipe de nuit. A la demande de l’inspectrice, l’exploitant présente les rapports des derniers exercices effectués : - le 04/07/2024 (équipe de nuit) : pas d'observation particulière, - le 11/07/2024 (équipe du matin) : un manque d’autonomie de l’équipe a été pointé qui a nécessité des rappels et formations complémentaires (notamment POI). L’exploitant précise que l’exercice sera renouvelé, - le 12/07/2024 (équipe de l’après-midi) : le délai d’évacuation n’a pas été satisfaisant. Des rappels ont été faits en particulier auprès des nouveaux arrivants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4
À la demande de l’inspectrice, l’exploitant présente son état des stocks. Il indique qu’il s’agit d’un outil nommé Nombref développé pour le suivi de l’état des stocks par le prestataire MD Service pour le compte du groupe Kuehne+Nagel. Il a été déployé depuis début 2024. Cet outil est 7/10alimenté en lien avec le logiciel WMS du site et assure la transmission quotidienne de l’état des stocks par messagerie. Il est également accessible hors réseau et est archivé automatiquement sur le réseau du groupe. L’état des stocks comporte également les matières combustibles dont les emballages, palettes...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4
L’état de stocks du 08/10/2024 est présenté, les quantités des produits, matières ou déchets stockés sont indiquées par rubriques, par mentions de danger, par types de danger et les quantités associées (en tonne et en m³) par zones de stockage (de A à I). L’exploitant dispose d’un plan des stockages indiquant les totaux par rubrique pour chaque zone de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4
L’exploitant indique que l’état des stocks synthétique est transmis quotidiennement via l’outil Nombref (cf point n° 7). Il mentionne les désignations vulgarisées et leur quantité, ainsi que leur localisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4
L’exploitant indique que la mise à jour est journalière pour tous les stocks, qu’il s’agisse de matières dangereuses ou non. Il dispose d’un plan des stockages indiquant les totaux par rubrique pour chaque zone de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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