Installation classée à Val-de-Cognac (16370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205569
Commune
Val-de-Cognac (16370)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2025
SIRET
90722032100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Le jour de l'inspection, la distillerie n'était pas en fonctionnement, mais en maintenance importante. Des non-conformités ont été relevées, entre autre, sur les seuils présents au niveau des portes et sur le désenfumage (commandes non situées à proximité des issues). L'exploitant doit aussi disposer en permanence d'eau dans ses réserves incendie (à minima 120 m3) et qu'elles soient accessibles au SDIS.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ouvertures/issues de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les portes extérieures de la distillerie s'ouvraient vers l'extérieur. L’exploitant n'a pas été en mesure de justifier du caractère EI30 de la porte. L'inspection a constaté la présence d'un seuil au niveau des portes. Cependant, ce seuil a été percé pour permettre l'écoulement de l'eau en cas de pluie. L'écoulement de liquides enflammés ou non vers l'extérieur est donc désormais possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que la porte extérieure est EI30. L'exploitant bouche les différents trous se situant au niveau des seuils des portes de la distillerie afin d'éviter tout écoulement de liquides enflammés ou non vers l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
L'inspection a constaté la présence d'une porte entre la distillerie et le chai de distillation. L'inspection a constaté que cette porte est au mieux EI60 au regard du marquage présent sur l'occulus. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le caractère EI120 de la porte. L'inspection a constaté que cette porte étaient fermée le jour de l'inspection et équipée d’un dispositif de refermeture automatique. L'inspection a constaté la présence d'un seuil entre la distillerie et le chai de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le caractère EI120 de la porte entre la distillerie et le chai de distillation. Dans le cas où la porte n'est pas EI120, l'exploitant doit changer la porte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
L'inspection a constaté la présence de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) (3 trappes de 2 m² et 1 trappe de 1 m² soit 7 m² de trappes). La surface de la distillerie est d'environ 700 m². La surface des trappes de désenfumage représente 1% de la surface au sol. Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle. L'inspection a constaté que le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local de la distillerie. L'inspection a constaté que les commandes manuelles ne sont pas à proximité des accès. L'inspection a constaté que les portes de la distillerie font office d'amenées d'air frais. L'inspection a constaté dans le registre de sécurité que les trappes de désenfumage ont été contrôlé le 18 juin 2024 par l'entreprise Pascal Sandry. L'exploitant précise qu'aucun rapport ne lui a été remis permettant de justifier que le désenfumage est opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant positionne les commandes d'ouverture manuelle des trappes à proximité des accès de la distillerie. L'exploitant modifie le plan de la distillerie en conséquence. Lors du prochain contrôle des trappes de désenfumage, l'exploitant demande un rapport de contrôle stipulant que les trappes de désenfumage sont fonctionnelles. L'exploitant formalise du point de vue organisationnelle, la nécessité d'ouvrir des portes pour disposer d'amenées d'air frais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
L'inspection a constaté que les cuvons métalliques d'alcools présents dans la distillerie ne sont pas mis à la terre. L'inspection a constaté que les cuves présentes dans le chai de distillation sont bien mises à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une organisation pour permettre de connecter à la terre les cuvons présents dans la distillerie pendant les opérations de remplissage et de vidange de ces cuvons.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2014, article 2.1.1
L'exploitant a indiqué disposer : - d'une réserve d'eau de 60 m3 dans un cigare blanc à l'entrée du site, - d'une deuxième réserve d'eau de 60 m3 dans un autre cigare blanc à proximité des murs de la distillerie, - d'une réserve de 200 m3 (2 x 100 m3) stockée dans le chai de distillation dans d'anciennes cuves de vin. Lors de la visite sur le site, l'inspection a constaté que :9/14 - la réserve d'eau de 60 m3 situé à l'entrée du site était vide à la suite du nettoyage de cette dernière mais équipée d'un raccord pompier. - la deuxième réserve d'eau était pleine mais non accessible aux pompiers et située à proximité immédiate des murs de la distillerie, - les 2 réserves d'eau présentes dans le chai de distillation sont vides. L'exploitant a précisé que ces réserves d'eau sont remplies au début de la campagne de distillation et que des tuyaux fixes en inox sont connectés jusqu'à un raccord pompier mais vidés une fois la campagne de distillation terminée. L'inspection constate que l'exploitant ne dispose ni des réserves d'eau requises ni même le minima requis par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 à savoir 120 m3. L'exploitant a précisé que cette situation se produit dès que l'activité de distillation est terminée. Par courriel du 27 mars 2025, l'exploitant a précisé que la réserve d'eau de 60 m3 située à proximité de l'entrée étaient de nouveau remplie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose en permanence sur site à minima de 120 m3 d'eau lorsque la distillerie n'est pas en fonctionnement. Ces réserves sont accessibles aux SDIS à tous moment. L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28.I
L'inspection a constaté la présence d'un seuil entre la distillerie et le local de distillation. L'inspection a constaté la présence d'un seuil au niveau de la porte du chai de distillation qui donne sur la zone de chargement/déchargement. Néanmoins, ce seuil est percé pour permettre l'écoulement de l'eau en cas de pluie. Les liquides des eaux de lavage et des matières répandues accidentellement peuvent ainsi s'écouler hors du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant bouche le trou situé au niveau du seuil de la porte du chai de distillation qui donne sur la zone de chargement/déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention de l’aire de chargement et déchargement de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L'inspection a constaté la présence d'une aire de chargement / déchargement à proximité du chai de distillation. L'exploitant a précisé qu'en cas de chargement / déchargement d'alcool, des boudins jaunes sont positionnés autour du camion pour permettre de recueillir les eaux qui sont dirigées vers un caniveau lui même connecté aux fosses à vinasse (2 x 3500 hl). Le jour de l'inspection, les 2 fosses à vinasse étaient vides car la distillerie était à l'arrêt. Il n'a pas pu être vérifié qu'une capacité de 30 m3 (équivalent à un camion) était toujours laissé libre dans les fosses à vinasse lorsque la distillerie est en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les boudins jaunes utilisés pour canaliser les effluents vers les caniveaux puis la fosse à vinasse sont incombustibles et résistants à la température en cas de nappes enflammées au niveau du dépotage. Par ailleurs, l'inspection rappelle que l'exploitant devra s'assurer qu'au moins 30 m3 sont laissés disponibles dans les fosses à vinasse lors des opérations de chargement / déchargement d'alcools lorsque la distillerie est en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/11/2011, article 20
L’exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé par l'APAVE le 19/07/2024 (rapport n°2365007-019-1 - intervention le 19/07/2024) ainsi que le Q18 associé du 19/07/2024. L'inspection a constaté que le Q18 indique que les installations électriques peuvent entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Le rapport fait état de 4 observations : - n°1 : Armoire générale distillerie TD2 : appareillage non correctement protégé contre les surintensités - n°2 : Armoire générale distillerie TD2 : non fonctionnement du dispositif différentiel - n°3 : Coffret PC extérieures : Absence de dispositif différentiel général à courant résiduel - n°4 : Coffret Hangar Camion : Non fonctionnement du dispositif différentiel L'exploitant a précisé que les 4 observations relevées ont été levées par l'électricien, sans pouvoir le justifier. Le jour de l'inspection, il a été contrôlé par sondage la levée ou non de ces non-conformités. - n°1 : L'inspection n'a pas été mesure de vérifier si les fusibles ont été changés au niveau du PC380V (fusible de type gG au lieu de type aM) - n°2 : l'inspection a constaté la présence d'un nouveau dispositif différentiel - n°3 : L'exploitant a indiqué qu'un marquage a été fait précisant que le différentiel était réalisé au niveau du TD2. - n°4 : L'inspection a constaté la présence d'un nouveau dispositif différentiel Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que la non conformité 1 a été levée (changement des fusibles). L'exploitant met en place une organisation permettant de s'assurer que toutes les non- conformités relevées ont été levée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
L'inspection a constaté que toutes les tuyauteries transportant l'alcool sont en inox ou en matériaux incombustibles. L'inspection a constaté que les tuyauteries transportant de l'alcool ne traversent aucun mur.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie – Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs dans la distillerie et dans le chai de distillation (6 extincteurs + 1 extincteur poudre 50 kg sur roue) et d'un RIA dans la distillerie.10/14 L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs et du RIA du 18/06/2024 réalisé par l'entreprise Pascal Sandry. L'inspection n'a pas de remarque complémentaire concernant ce point. Un test du RIA a été réalisé et celui-ci a été concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 7 et 2912/14
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté que la distillerie n'était pas en fonctionnement mais en maintenance. L'inspection a constaté que tous les équipements étaient déconnectés. L'inspection a constaté la présence de tables en bois, de tissus et d'autres matières combustibles utilisées pour la maintenance des installations et le nettoyage des cuivres. L'exploitant a précisé qu'en phase d'exploitation toutes les matières combustibles sont évacuées de la distillerie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a présenté à l'inspection les conclusions de l'étude technique foudre réalisé par l'APAVE les 16 et 28 février 2020 (rapport n°A533024844-1) qui indiquent que les installations ne nécessitent pas la mise en place de protection particulière. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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