L'inspection a permis de constater que les installations sont globalement bien tenues et que le suivi de la conformité réglementaire est adéquat. En revanche, l'inspection a relevé des écarts dont la gravité pourrait s'avérer notable dans le cas où l'exploitant ne mettrait pas les actions correctives ad hoc. Cela concerne notamment : la nécessité de restituer la capacité d'eau dans la réserve incendie pour atteindre les 2000 m 3 et le garantir en toutes circonstances ; la nécessité de s'assurer que la topographie des ai res de chargement d'alcools permet bien de garantir une collecte totale d'une nappe enflamm ée vers le réseau enterré associé à la fosse de dilution (pour éviter la propagation d'un incendie dans une zone non désirée) ; la nécessité de disposer des moyens fixes suffisant s pour permettre aux pompiers d'assurer la défense incendie de l'établissement de façon ad hoc. L'inspection sera attentive aux réponses faites par l'exploitant sur ces sujets et adaptera le cas échéant les suites à prendre.
20points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
11sans suite
Rétention des chais
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.4.5.1
Chaque chai est bien associé à une cuvette de réten tion étanche pou récupérer l’ensemble des écoulements provenant des installations de stockage. Ce point avait été abordé lors de l’inspection et l ’exploitant avait justifié que tous les chais du site sont reliés au bassin de rétention déportée de l’établissement d’une capacité de 2000 m³. L’exploitant procède à des contrôles par caméra des tuyauteries de transfert pour s’assurer de leur étanchéité / intégrité ; en effet, celles-ci concou rent également au confinement des eaux d’extinction. Dans son courriel du 19/12/2023, l’exploitant avait précisé les éléments suivants : « Des contrôles visuels sont réalisés régulièrement par les équipes internes MARTELL notamment lors des tests sprinkler pour vérifier le bon écoulement des résea ux et le fait qu’ils ne soient pas obstrués. En complément, un contrôle périodique de l’ensemble de s canalisations est réalisé par un passage caméra fait par la SNATI. […] Un prochain passage caméra est prévu au cours de 2024. » L’exploitant a transmis le dernier rapport de contr ôle télévisuel des tuyauteries du site ; ce contrôle a été réalisé par la société SARP et date de février 2019. Près de 2,7 km de tuyauteries enterrées ont été inspectées à cette occasion. L’examen du rapport a permis de montrer que des déf auts de type fissures (ouvertes...), effondrements, joints d’étanchéité rompus, … ont ét é observés. Plusieurs de ces défauts sont susceptibles de remettre en cause l’intégrité et l’étanchéité des tronçons de tuyauteries. L’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas suivre de manière particulière les défauts observés et en évaluer la nocivité pour définir des plans d’actions de résorption. L’exploitant a indiqué qu’il procédera à ce suivi p our résorption des éventuels écarts à l’issue du prochain contrôle prévu en 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 4.5
L’exploitant a présenté la documentation technique du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est de technologie lamellaire en acier de 300 l/s avec déb ourbeur et by-pass aval. Il est donné pour une performance de rejet en hydrocarbures à 5 mg/l ; ce qui est cohérent avec la VLE de l’AP de 2015 qui est fixée à 5 mg/l. Le curage du séparateur à hydrocarbures a été réalisé le 29/12/2023. Vu BSD sous trackdéchets en 13 05 08* « boues hydrocarburées » pour une quantité de 3,5 tonnes et Vu BSD en 13 05 08* « eaux hydrocarburées » pour une quantité de 3,5 tonnes. Pour s’assurer du respect de la VLE en hydrocarbure s, l’exploitant a présenté le dernier rapport d’analyse des eaux pluviales en date du 08/02/2203 montrant une teneur en HT de 0,1 mg/l. Une analyse a été faite début 2024 et l’exploitant n’a pas encore reçu le rapport. Aussi dans la documentation technique transmise, il est indiqué que le séparateur est associé à un système d’alarme visuel et sonore. « Ce système se déclenche lorsque le volume de rétention 11/23 d’hydrocarbures va être atteint et le flotteur va s e mettre rapidement en obturation si une vidange n’est pas effectuée ». L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les alarmes supra étaient présentes et suivies sur site ainsi que les modalités de suivi du niveau de remplissage du séparateur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 10.6
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis u n rapport de contrôle interne de la vérification des mises à la terre des citernes d’alcools ; ces contrôles sont réalisés annuellement. La vérification a été faite en août 2023 et en cas d’anomalie, la remise en état est faite en interne. Une remarque a été faite au niveau de la mise à la terre du chai 10 « câble pincé mauvais état » et cela a été traité 13/23 aux dires de l’exploitant. Les contrôles supra par prise de terre camion sont uniquement visuels et concernent : l’état des barrettes de terre, l’état des connexions et l’équi potentialité. En revanche, aucune mesure des prises de terre n’est réalisée. De plus, le rapport ne mentionne que les prises de terre pour les camions. En réponse à ce constat, l’exploitant a indiqué les éléments suivants par courriel du 05/01/2024 : « Les mesures des terres citernes sont bien réalisées par le prestataire mais non notées. Nous notons cette remarque pour le prochain contrôle qui sera réalisé en mentionnant également l’appareillage utilisé pour les réaliser. Nous demandons à Cognac Elec leur procédure de contrôle afin de compléter leurs observations de conformité. Pour la vérification réalisée en août 2023, nous avons demandé un écrit de la part du prestataire que les mesures de résistance ont bien été réalisées et qu’il ne s’agit pas seulement d’un contrôle visuel. » Concernant les autres contrôles réalisés sur les mises à la terre, l’exploitant a indiqué que les terres de tous les bâtiments sur chaque site sont reliées entre-elles. Les valeurs de prise de terre sont notées dans le rapport de vérification complète fou dre de Bureau Veritas de juin 2023. Il intègre aussi les mesures des équipotentialités des canalis ations entrantes, cuves extérieures, évents et auvents. En revanche, ce contrôle de conformité n’intègre pas lisiblement la vérification des mises à la terre des cuves inox à l’intérieur des chais et des racks métalliques accueillant des barriques / tonneau n’est réalisé. A cet effet, l’inspecteur a souhaité constater par sondage la conformité des installations à ce sujet. Sur le terrain et par sondage, l’inspecteur a bien constaté la présence de prise de terres pour les camions des aires de chargement d’alcools, les cuve s de transfert situées en dehors des chais, la cuve intérieure inox dans le chai 12 et de certains racks métalliques accueillant des barriques (chais 8 et 12).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.4.3et 4
Lors de l’inspection, il a bien été constaté par so ndage, la présence de couronne d’arrosage au niveau des cuves extérieures de stockage d’alcools. L’inspection ne s’est pas assurée du bon dimensionnement de ces installations.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.6.1
Sur la fiche technique descriptive de l’installatio n de sprinklage, il est question de deux locaux sources : - un local émulseurs avec une réserve de 6000 litres ; - une cuve d’émulseur de 9000 litres située au niveau du chai 12. Tous les chais sont bien sprinklés avec présence de postes SPK dans chacun d’entre eux. Les chais 1 à 7 et le chai 10 sont uniquement sous extinction à l’eau. Concernant les autres chais, les émulseurs sont gérés par les 16 m³ présents sur site et en cas de besoin géré par le groupement mutualiste GME16 ; ce qui est conforme. Martell a s igné une convention permettant aux services de secours et d’incendie de pouvoir disposer des ém ulseurs nécessaires à l’extinction d’un incendie sur son site. Les locaux sprinkler et émulseur sont dotés de grou pes motopompes diesels pour assurer un fonctionnement du système d’extinction en cas de coupure des utilités électriques principales. Un essai de démarrage et de bon fonctionnement d’un groupe motopompe référencé B1 a été réalisé lors de l’inspection ; celui-ci s’est avéré conclua nt (et les ventelles du local sources se sont bien ouvertes automatiquement dès le démarrage du GMP). La visite des installations a permis de relever la présence de 15 m³ d’émulseur dans des cuves fixes (6 m³ dans une cuve d’une capacité de 12 m³ et 9 m³ dans une cuve de cette capacité). Les stockages d’émulseur étaient sur rétention. Enfin, l’exploitant a présenté le rapport de contrô le des installations d’extinction incendie du site réalisé en décembre 2023 par la société MINIMAX. Le caractère fonctionnel du sprinklage n’est pas re mis en cause suite à ce contrôle mais en revanche, plusieurs anomalies ont été relevées par l’organisme de contrôle dont les suivantes : -vanne enterrée DN 150 HS ouverture poste 8E / remplacement des joints non effectué -poste 1 : vis du clapet de joint cassée DN200 -poste 2 : vanne passante DN200 tige sortante -poste 8 : vanne à volant 8 trou aval passante DN150 avec contact -problème électrovanne sur poste déluge L’exploitant a précisé que ces anomalies seront prochainement corrigées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.6.2
Sur la fiche technique du sprinklage, les réserves d’eau du site sont détaillées. En outre, il est précisé la présence : -d’une réserve de 2000 m³ avec zones d’aspiration pompiers sans en préciser le nombre ; -de deux réserves sprinklers de 2 x 500 m³ ; -d’une réserve d’eau de 1200 m³ sans précision des modalités d’accès et des possibilités de pomper de l’eau ; cette réserve est située en dehor s des limites de propriété du site (château ; propriété de MARTELL); -d’une réserve d’eau enterrée de 350 m³ avec zones d’aspiration pompiers sans en préciser le nombre ; cette réserve est située en dehors des limites de propriété du site (château ; propriété de MARTELL). Les capacités en eau disponibles pour la défense in cendie et pour le sprinklage sont conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral. De plus, les deux réserves incendie sprinkler sont automatiquement réalimentées en eau depuis le réseau d’eau potable par un groupe motopompe électr ique d’un débit de 360 m³/h, secouru par un groupe diesel de même débit et d’une pompe Jocke y pour le maintien de la pression à travers le réseau. Le maintien en fonctionnement de la pomp e Jockey électrique, en cas de coupure des utilités électriques, est garanti au moyen d’un groupe électrogène mobile. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas souhaiter valoriser les réserves externes à l’établissement (celles de 350 et 1200 m³). L’explo itant va les retirer du plan matérialisant les réserves incendie mobilisables sur site. Concernant la conformité au point suivant « accessi ble aux engins du SDIS et équipée de moyen fixes d’aspiration d’une capacité de 1100 m³/h », l ’exploitant a uniquement précisé « la réserve de 2000 m³ est équipée par 4 × 2 prises d’aspiration d e diamètre 110. Nous nous assurons par contrôle visuel que les cannes d’aspiration soient continuellement immergées ».. Lors de la visite terrain, il a bien été constaté la présence de 8 li gnes d’aspiration pompiers dans le bassin de 2000 m³. Pour rappel, l’AP demande que l’exploitant soit dot é de moyens fixes d’aspiration d’une capacité de 1100 m³/h. Or en réalité, l’inspection relève do nc que le pompage en simultané est au plus de 480 m³/h (8 prises pompiers données pour un débit de pompage maximum de 60 m³/h). Il manque donc pour être totalement conforme près de 10 ligne s d’aspiration. L’exploitant a indiqué ne jamais avoir identifié cet écart et qu’il allait y remédier et consulter le SDIS. Aussi lors de la visite du site, l’inspecte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Une vérification complète des protections foudre a été réalisée en mai 2023 par Bureau Véritas. Les vérifications ont porté sur l’ensemble des inst allations et sur les protections de type parafoudres, paratonnerres… Aucune non-conformité n’a été mise en lumière lors de ce contrôle. En revanche, l’inspection a relevé que la prise de terre de la descente de la protection directe contre les effets de la foudre pour les chais : -1, 4, 12, local transfert est mesurée à 10 ohms ;-13 est mesurée à 16 ohms ; -14 est mesurée à deux endroits respectivement à 12 et 14 ohms. En général sur ce type d’équipement, la limite de la résistance à la terre est fixée à 10 ohms et dans les d’espèce d’espèce, Bureau Véritas ne souligne pas d’anomalies ; ce qui est surprenant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2008, article 11.5
L’exploitant a transmis le dernier rapport de contr ôle des portes coupe-feu des chais du site, ce contrôle a été réalisé par la société CHRONO FEU le 28/02/2023. Sur 52 portes coupe-feu contrôlées, plusieurs (10 au total) ont fait l’objet de constats d’anomalies : -porte 12 - chai 10 : réglage porte à revoir -porte 18 – chai 10 : joint à revoir -porte 21 – chai 11 : joint à revoir récepteur de porte décoller a revoir -porte 24 – chai 11: joint à revoir -porte 37 – chai 13: joint d’étanchéité à revoir -porte 45 – chai 14: prévoir réglage serrure -porte 49 – chai 14: porte HS -porte 52 du chai 15/ revoir le réglages système ouvertures électrique -porte 53 du chai 15: joint à revoir-porte 3 du chai 8: électro - aimant a revoir ( non alimenté ) -porte 59 du local émulseur: joint à revoir L’exploitant a un logiciel AGESS pour le suivi des EIPS de chaque site. L’inspection a consulté le logiciel pour la résorption des écarts sur les portes coupe-feu. Par sondage en consultant le logiciel supra, l’inspection a constaté que : -pour la porte 49 du chai 14, on a juste l’information d’une oxydation importante de la porte et de l’absence d’actions correctives ; -pour la porte 3 du chai 8, l’anomalie a été levée le 24/04/2023 ; -pour la porte 52 du chai 15, l’anomalie l’anomalie a été levée le 24/04/2023. Il s’avère donc que toutes les réparations des anomalies affectant les portes coupe-feu ne sont pas réalisées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.5.1
L'inspection a bien constaté que les tuyaux fixes p our le dépotage et les aires de dépotage associées sont bien raccordés à un dispositif de rétention et communiquent vers le réseau enterré donnant sur la fosse d'extinction et in fine, le bassin de rétention. En revanche, les aires de chargement "côté château" du chai 1 au chai 7 disposent de deux caniveaux périphériques pour récupérer une partie d es effluents en cas d'épandage et/ou rupture de la citerne / du flexible de dépotage. En revanch e, la disposition de ces aires et les pentes apparentes des sols laissent à penser que tous les effluents épandus / enflammés en cas de rupture de la citerne / flexible ne seraient pas co llectés par ces caniveaux et qu'une partie se propagerait vers une zone enherbée non étanche. cf. photos ci-dessous: Cette situation pose deux problématiques: -d'une part, le risque de non collecte de tous les effluents enflammés pour être envoyés vers la fosse de dilution; cette situation est propice à la propagation d'un incendie vers des tiers (proximité avec la clôture des installations donnan t sur le château dont le propriétaire est MARTELL); -d'autre part, la surface de la nappe enflammée est disproportionnée par rapport aux effets thermiques modélisés dans les études de dangers du site. Ainsi, le constat observé par l'inspection est susceptible de conduire à des effets plus importants que ceux modélisés. 22/23 Pour les considérations supra, il faut remédier à cet écart.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 11.1
Au 04/01/2024, un état des stocks a été transmis à l’inspection. Au total sur site, 39 063,687 m³ d’alcools étaient présents. Les quantités présentes sont bien en deçà de la quantité autorisée. L’examen des quantités stockées par chai n’a pas am ené l’inspection à relever d’écarts ; les quantités stockées étaient en deçà des QSP maximales autorisées par chai. L’inspection a constaté que l’état des stocks au 23/01/2024 n’amène pas de remarque de la part de l’inspection ; la quantité stockée est au total de 392 000 hl. Les quantités globales intègrent également les volumes des cuves inox de stockage extérieures qui sont utilisées uniquement pour les transferts d’alc ools et ne sont jamais pleines sur des durées 9/23 notables. Lors de l’inspection, l’inspecteur s’est assuré que les modes de stockage dans certains chais étaient conformes aux dispositions supra de l’AP. En outre, il a bien été constaté que : -dans les chais référencés 8a à 8e, l’alcool était stocké en barriques sur rack métalliques ; -dans le chai 12, les stockages d’alcools était bie n réalisé en mixte barriques sur rack et en cuves inox. Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.4.5.2
Pour les chais 1 à 7 de première génération, l’évacuation des effluents se fait par l’intermédiaire du réseau des eaux de pluie jusqu’au bassin de rétention. Une vanne manœuvrable à distance oriente en cas d’accident les effluents d’abord vers la fos se étouffoir. Les autres chais (chais 8A à 8E, 9A à 9B et 10 à 15) possèdent leur propre réseau d’évacu ation des effluents aboutissant au bassin étouffoir puis au bassin de rétention. Les ouvrages sont les suivants : -bassin d’extinction (bassin étouffoir) d’une capacité de 132 m³ ; -bassin de rétention de 2000 m³ ; -bassin de confinement (non étanche) de 2830 m³. L’exploitant a présenté à l’inspection la fiche tec hnique ENV01-CH concernant la gestion de la détection liquide sur le site et notamment pour « bassins de rétention et de confinement ». Celle- ci décrit les manœuvres et l’état de la position at tendue pour les différentes vannes pour garantir un confinement in situ. Lors de l’inspection, il a été constaté que la foss e d’extinction de 132 m³ avait été condamnée et n’est plus raccordée au réseau du fait de la créati on d’une nouvelle fosse d’extinction d’une capacité de 200 m³. L’inspection a bien constaté la présence d’eau en quantité suffisante pour garantir la fonction « étouffoir ». Aussi, l’inspection a bien constaté la présence du bassin de rétention de 2000 m³ dont la capacité disponible était totale et le revêtement de type géomembrane était intègre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.5.2
L’exploitant a présenté le rapport de la société SI EMENS pour le contrôle de la détection incendie ; ce contrôle a été réalisé le 19/10/2023. Cette vérification est réalisée tous les semestres par un prestataire externe. Le dernier rapport du 1 9/10/2023 a relevé plusieurs observations qui ont conduit l’exploitant aux remises en conformité ad hoc (remplacement des batteries, de détecteurs…). Pour les détecteurs de présence de liquide dans les galeries, l’exploitant indique procéder aux vérifications en interne et qu’elles font l’objet d ’un enregistrement dans un logiciel de suivi. Ces contrôles sont réalisés chaque année. Le dernier contrôle a eu lieu en août 2023 et la traçabilité de ces derniers est assurée par un logiciel de suivi de la maintenance. Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 5.6
Le bassin de rétention est associé à deux vannes d’ isolement. Ces vannes sont manoeuvrables à distance depuis le PC sécurité ainsi qu’en local en fermeture manuelle (utilisation d’un volant). L’inspection a procédé à un essai de fonctionnement d'une des deux vannes par actionnement de sa fermeture à distance depuis le PC Sécurité. Cet essai s’est avéré concluant et la vanne a été vue fermée totalement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 9.1.3
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence d’une voie utilisable pour les engins du SDIS dont les caractéristiques étaient cohérentes avec les dispositions de l’arrêté préfectoral. Globalement, les voies engins sur site permettent b ien l’accès au moins au demi-périmètre de chaque chai.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 9.1
Au niveau des zones inspectées, l’inspection n’a pa s relevé d’anomalies particulières quant à la présence et à la conformité de la clôture périphérique du site. Aussi, l’inspection a bien constaté la présence de 3 accès pouvant être utilisés par le SDIS. Ceci est conforme aux dispositions de l’AP prévoyant uniquement deux accès pompiers.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.3.2
L’exploitant a transmis un rapport d’expertise de 2 011 réalisé par ELESSEMO, pour le chai 8 permettant de justifier que les murs séparatifs des chais contigus sont bien coupe-feu 4 heures. Ce rapport précise, pour le chai 8, que « le mur co upe-feu est constitué par des panneaux béton similaire à ceux des façades en béton armé d’épaiss eur 20 cm le degré coupe-feu est donc de 4 h ». Ces éléments n’appellent pas de commentaires. Aussi sur la vérification faite par sondage, l’insp ection s’est intéressée aux chais contigus ; ce qui est le cas des seuls chais 8 (chais 8a à 8e) et 9 -9a et 9b) sur site. En guise de justificatif complémentaire attestant du degré coupe-feu 4 heures des murs séparatifs entre les chais 8 et 9 qualifiés de contigus, l’exp loitant a présenté un courrier de son assureur FM Insurance Compagny Limited du 12/06/2012 attestant que « la visite du 8 novembre 2011 a permis de confirmer que les murs séparatifs sont coupe-feu 4 heures pour ce qui concerne les murs des chais N° 8 et 9 ». Ces éléments n’appellent pas de commentaires également. Enfin lors de la visite des installations, l’inspec teur a bien constaté les dépassements en toiture, pour les chais 8 et 9, d’au moins 1 mètres des murs coupe-feu séparatifs REI 240.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.3.5
Le rapport supra de la société ELESSEMO de 2011 pour le chai 8 précise que « les portes coupe-feu de part et d’autre du mur CF 4 h sont de degré CF n on connue avec précision. Elles seront remplacées par 2 portes CF 2 heures ». Ces portes ont été remplacées depuis. L’exploitant a transmis des justificatifs (étiquettes présentes sur les PCF) que les portes sont bien EI 120. Seuls les chais 8 et 9 sont contigus, les port es séparatives entre ces derniers ont donc un requis coupe-feu 2 heures. Lors de la visite terrain, il a bien été constaté, par sondage, que lesdites portes étaient CF 2h et que les étiquettes présentes sur les portes l’attestent bien. De plus dans le logiciel AGESS, l’exploitant suit l es interventions sur les portes coupe-feu ; les degrés coupe-feu des portes sont précisés 2h pour l es chais 8 et 9 ; ce qui est conforme à l’attendu.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.6.1
Lors de la visite des installations, il a été const até la présence de pompes fixes électriques dans certains chais et ces dernières sont certifiées ATEX.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 12.6.2
Pou rappel, les chais 1 à 7 et le chai 10 sont uniq uement sous extinction à l’eau. Concernant les autres chais, les émulseurs sont gérés par les 15 m ³ présents sur site et en cas de besoin, des dotations supplémentaires peuvent être gérées par l e groupement mutualiste GME16. Martell a signé une convention permettant aux services de sec ours et d’incendie de pouvoir disposer des émulseurs nécessaires à l’extinction d’un incendie sur son site. L’exploitant a présenté la convention passée avec le GME16. Celle-ci date du 10/05/2004. De plus, l’exploitant règle chaque année une cotisation au G ME16 pour disposer de la mobilisation d’émulseurs externes en cas de besoin. L’établissement dispose de 2 systèmes d’extinction (un au local émulseur qui alimente les chais 8 et 9 et l’autre au chai 12 pour les chais 11 à 15) d’émulseur sur le site de Chanteloup alimenté à l’ECOPOL. Sur site, il a été constaté que l’émulseur présent dans les cuves à hauteur de 6 m³ et 9 m³ date de 2016 ; l’émulseur ayant une date de validité de 10 ans, l’exploitant a indiqué que le produit sera remplacé en 2026 ou bien celui-ci fera l’objet d’an alyse physico-chimique pour s’assurer de leur efficacité dès lors que la limite de validité du produit sera dépassée. 19/23
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 13.1
Au vu de l'EDD, il s'avère que le parking de véhicu les légers situé entre les chais 8 et 9, atteint pa r les effets domino en cas d'explosion, se devait d'ê tre supprimé au plus tard le 31/12/2015 comme demandé dans la prescription supra. Lors de l'inspection, il a été constaté que les places de stationnement entre les chais 8 et 9 étaient bien supprimées. En effet, aucun stationnement n'a été constaté d'une part et d'autre part, un marquage au sol (légèrement effacé) est présent pour indiquer l'interdiction de stationnement. Il pourrait être utile de refaire le marquage au so l interdisant le stationnement des véhicules au niveau de cette zone et aussi de mettre en place un panneau d'affichage expliquant la raison de l'interdiction du stationnement..
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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