Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 12.4.2.2
En réponse au constat de la précédente inspection, l’exploitant avait produit un programme pluriannuel de télé-inspection des réseaux enterrés. pour couvrir les 12,5 km linéaires de réseau, par tranche étalée jusqu'en 2027 . Une première tranche a été réalisée en septembre 2024 conjointement aux travaux de repérage et de cartographie des réseaux enterrés par la société 3D Infra. Les premiers travaux de réparation sont prévus au dernier trimestre 2025. A la lecture du document"Liste des défauts tronçons", l’inspection constate que la campagne de télé-inspection n’a pas été exhaustive sur la première tranche en plusieurs points / tronçons, il est précisé "inspection abandonnée". Sans connaître
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les portes extérieures de la distillerie s'ouvraient vers l'extérieur. L’exploitant n'a pas été en mesure de justifier du caractère EI30 de la porte. L'inspection a constaté la présence d'un seuil au niveau des portes. Cependant, ce seuil a été percé pour permettre l'écoulement de l'eau en cas de pluie. L'écoulement de liquides enflammés ou non vers l'extérieur est donc désormais possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que la porte extérieure est EI30. L'exploitant bouche les différents trous se situant au niveau des seuils des portes de la distillerie afin d'éviter tout écoulement de liquides en
Un suivi mensuel des volumes d'eau industrielle prélevée annuellement est réalisé sur support informatique. Le débit d'eau prélevé est de l'ordre de 450 m³/j en moyenne pour l'année 2024 (cf. déclaration GEREP), soit au-delà du seuil de 100 m³/j qui déclenche un suivi journalier avec consignation des volumes dans un registre ad hoc. La déclaration sur GIDAF des données de prélèvements n'est pas prescrite. L'eau provient de l'étang de la carrière Garandeau situé à l'Est de l'usine à environ 150 mètres. Une convention entre les entreprises Garandeau et PLACOPLATRE autorise, depuis le 19 /12/1977 , cette dernière à prélever l'eau de l'étang pour les besoins industriels de son usine. Aujourd'hui
L’exploitant a transmis en septembre 2021 un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Compte-tenu des évolutions du site – ajout au périmètre d’exploitation de la surface de 3,34 ha correspondant à la parcelle D 739 et approfondissement de l’exploitation sous forme de test dans une zone d’extraction –, ce plan de gestion des déchets d’extraction doit être mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder, sous trois mois, à la mise à jour du plan de gestion des déchets d’extraction pour intégrer les évolutions du site – notamment l’ajout au périmètre d’exploitation 10/19de la surface de 3,34 ha corresp
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.