Installation classée à Cognac (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de suivre les actions correctives prises à la suite de la précédente inspection. Des essais de bon fonctionnement (démarrage moto-pompe incendie Bagnolet…) ont été réalisés avec succès. L’inspection a procédé à la vérification des chais A3, A6, H1 et H3 ainsi que de la distillerie du site. Des demandes d’actions correctives sont formulées dans le présent rapport au regard des constats effectués par l’inspection.
29points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Étanchéité réseau effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 12.4.2.2
En réponse au constat de la précédente inspection, l’exploitant avait produit un programme pluriannuel de télé-inspection des réseaux enterrés. pour couvrir les 12,5 km linéaires de réseau, par tranche étalée jusqu'en 2027 . Une première tranche a été réalisée en septembre 2024 conjointement aux travaux de repérage et de cartographie des réseaux enterrés par la société 3D Infra. Les premiers travaux de réparation sont prévus au dernier trimestre 2025. A la lecture du document"Liste des défauts tronçons", l’inspection constate que la campagne de télé-inspection n’a pas été exhaustive sur la première tranche en plusieurs points / tronçons, il est précisé "inspection abandonnée". Sans connaître l'état de ces secteurs, il n'est pas possible de conclure à leur intégrité / étanchéité. Merci de réaliser des contrôles caméras complémentaires au niveau de ces secteurs. » Au cours de l’inspection l’exploitant a précisé que les tronçons non inspectés, de la première tranche seront investigué à l’occasion des prochains contrôles des réseaux. Il a par ailleurs précisé que les investigations de l’ensemble des réseaux du site seront finalisées pour fin 2025 et non en 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de produire un rapport justifiant : - de la réalisation exhaustive du diagnostic sur l’été de ses réseaux - de la bonne réparation de tous les tronçons présentant des défauts d’intégritér.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 5.2
En réponse aux constats de l’inspection de mars 2024, l’exploitant a indiqué : - que pour les bidons de 50 litres d’émulseur pour les PIA, 44 rétentions mobiles ont été commandées et installées. En complément, des bâches seront mises en place pour éviter le remplissage des rétentions par temps de pluie => la visite terrain du jour a permis de constater l’effectivité des mises en conformités proposées. - les effluents contenus dans les GRV sans rétention, constatés en mars 2024, ont été envoyés en traitement dans une filière externe de déchets à l’exception du GRV de glycol stocké sur rétention à la déchetterie du site. […] ont été présentés pour l’attester => ceci a pu être constaté lors de la visite terrain (ajout de rétentions pour les stockages de GRV). En revanche, plusieurs GRV contenant ou ayant contenu des émulseurs étaient entreposés sans rétentions. - concernant le local D5, un muret béton d’une hauteur de 50 cm a été mis en place pour assurer la rétention interne dans le local des 10 m³ d’émulseur en cas de fuite. Le local est considéré sur rétention et aucune communication avec le réseau effluents du site n’est possible => les actions correctives mises en place ont bien été constatées par l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois : • de justifier que les GRV contenant ou ayant contenu des émulseurs soient entreposés sur des rétentions • d’évacuer les GRV de la déchetterie contenant ou ayant contenu des émulseurs AFFF dans une filière dûment autorisée pour y être traités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 3.2.5
Des factures éditées par SARP-SNATI en date de février 2024 et janvier 2025 indiquent bien que des opérations de pompage et nettoyage des séparateurs à hydrocarbures et pistes de lavage sur le site de Bagnolet, ont bien été réalisées. […] ont été transmis et le code déchets utilisés est le 13 05 08* ; ce qui est adéquat. Sur la déclaration GEREP 2025 (pour les données 2024), l’inspection a bien observé qu’un 13/25mouvement de déchets en 13 05 08* avait été déclaré. De plus, l’exploitant a transmis une attestation établie par la société OVALIS du 10/07/2025 indiquant qu’entre avril et juin 2025, des opérations de nettoyage sur Haut Bagnolet et Bagnolet ont été réalisées sur des siphons coupe-feu, le réseau effluents, le bassin étouffoir et le bassin de rétention. Les constats supra tendent à démontrer que les opérations d’entretien des réseaux effluents, bassins divers et séparateurs à hydrocarbures sont régulièrement réalisées et ce, dans le respect des fréquences prescrites. Toutefois, les rapports d’intervention ne précisent pas la vérification du bon fonctionnement des obturateurs présents au niveau des séparateurs à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous deux mois, à l’exploitant de préciser et de justifier la présence d’obturateurs au niveau des séparateurs et d’en justifier le bon fonctionnement en assurant une traçabilité ad hoc de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 10.5
En amont de l’inspection, des rapports de vérification électriques, de contrôle thermographique infra-rouge (Q19) et de contrôle d’installations haute tension ont été transmis à l’inspection. Par sondage, les rapports de vérification examinés datant de juillet 2024 et 2025 ont révélé : - que toutes les installations électriques ne sont pas vérifiées dont par exemple des examens de circuits terminaux, des continuités à la terre de récepteurs non accessibles, d’essais de dispositifs différentiels, de vérification de TGBT (chais F-X)… Plusieurs installations au niveau de l’unité de coupe n’ont pas été vérifiées ainsi qu’au niveau de la distillerie du fait de travaux en cours ; - que les plans des locaux avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes ne sont pas complets (par exemple chais F-X) ou ne sont pas transmis (par exemple chais 101 à 117) ; - que les déclarations CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d'explosion, ne sont pas transmises alors même que le contrôleur indique parfois que « l'adéquation du matériel installé dans ces zones a été pris en compte ». De plus, le DRPCE complet (avec l’évaluation de l’adéquation) a été fait bien après (été 2025) ; - que globalement, les rapports de vérification électrique mettent en lumière des non-conformités / anomalies qu’il convient de résorber en priorisant les NC les plus importantes. L’exploitant a présenté un fichier de suivi des non-conformités au format Excel alimenté au fil de l’eau ; - que les contrôles Q19 indiquent dans certains rapports que « les cellules haute tension n'étant pas équipées 14/25de hublot infrarouge, prévoir une campagne de mesures ultrason sur ces cellules » (par exemple sur l’installation de la distillerie de Bagnolet). La commande est passée et l’APAVE réalisera le contrôle d’ici la fin de l’année 2025. Enfin lors de la visite des installations, il a bien été constaté que : - les cuves inox du chai de distillation et les racks de stockage de barriques des chais H1/H3 étaient bien mis à la terre ; - les pompes de transferts d’alcools présentes étaient bien IP 55 ; - les prises électriques présentes dans les chais H1/H3 étaient IP67 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, d’apporter les justifications de levées des réserves observées par l’inspection dans les rapports de contrôles électriques notamment en transmettant la justification que l’ensemb
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a présenté un fichier Excel de suivi des vérifications annuelles foudre alternant vérification complète et vérification visuelle. Le fichier Excel ne permet pas d’apprécier les dates de vérifications. Lors de la visite simplifiée visuelle de 2024, aucune anomalie notable n’est mise en lumière (sur la base de l’examen du fichier Excel supra). Pour les vérifications complètes de la foudre réalisées en juillet 2025 par la société Telcomtec, l’inspection relève que ces contrôles ont été établis sur une base documentaire non adéquate. En effet, il est fait référence à des arrêtés préfectoraux s’arrêtant en 2015 et seulement à une notice de maintenance de septembre 2021. Aucune référence aux études foudre (ARF et ETF) en vigueur n’est indiquée. Le corpus documentaire visé n’est pas à jour tant pour les AP que pour les notices / études foudre cités. Ce constat peut traduire donc que la vérification des installations foudre est incomplète. L’examen des rapports conduit l’inspection à formuler les constats suivants : - les rapports présentés ne sont pas détaillés et ne présentent pas tous les points de contrôle exhaustifs menés ; - les rapports ne consignent pas les relevés numériques des impacts foudre sur les compteurs associés à des PDA pour Haut Bagnolet (il est seulement indiqué « compteur : OK ») ; 15/25- aucun contrôle des parafoudres n’est réalisé et n’est consigné dans les rapports pour Haut Bagnolet et Bagnolet. Pour Bas Bagnolet, il est indiqué « voir fiche PARAFOUDRES HENNESSY » ; - aussi, un fichier spécifique de synthèse des non-conformités foudre est établi par le prestataire en charge des contrôles. Le fichier transmis ne consigne pas tous les écarts listés dans les rapports sus-cités et ceux repris ne sont pas forcément en adéquation avec ceux mentionnés dans le rapport du Haut Bagnolet. Par ailleurs, l’inspection note que l’exploitant fait bien réaliser une vérification des protections foudre après un impact avéré. En effet sur le fichier Excel, il est fait état de trois vérifications après impact en date de juin 2023, mai et juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : - justifier que le contrôle de juillet 2025 a bien porté sur l’ensemble des protections contre les effets directs et indirects de la foudre ; - prendre en compte les dispositions nécessaires pour mettre à jour la notice de maintenance et de vérification foudre pour prendre en compte les dernièr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 10.1 et 10.5
Suite à plusieurs échanges avec l’inspection, l’exploitant a mis à jour son DRPCE et en a transmis une mise à jour par courriel de début septembre 2025. Celui-ci a été réalisé par le CNPP . Dans le recensement des zones ATEX, l’inspection relève que toutes les zones ATEX du site ne semblent pas avoir été prises en compte ; par exemple, les zones suivantes ont été omises : l’intérieur des tuyauteries fixes pour le transfert d’alcools, les galeries sous les chais, Les zones ATEX liées à l’utilisation du gaz pour alimenter les brûleurs des alambics, la distillerie… L’exploitant partage ce constat. Dans ce même rapport, plusieurs points ont été regardés y compris la conformité matérielle dans plusieurs zones classées ATEX et il s’avère que des actions complémentaires doivent être menées pour remédier à 16/25certaines situations : - « la présence de matériels électriques et non électriques présents en zone ATEX ; - l’électricité statique - structures non-dissipatrices telles que plastiques isolants : Hennessy étudie actuellement l’impact de la présence de PVC sur les tuyauteries des évents des cuves pour démontrer ou non la capacité à accumuler des charges à un niveau suffisant pour créer une inflammation. - des ventilations inexistantes au niveau des fosses des pompes à l’aide d’une ventilation mécanique contrôlée (chai de coupe) ; - … » De nombreuses recommandations sont à mettre en place pour s’assurer d’une conformité matérielle des équipements électriques et non électriques en zones ATEX. L’exploitant a précisé ne pas avoir encore défini de plan d’actions pour remédier aux anomalies observées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : - mettre à jour son DRPCE pour intégrer l’ensemble des zones ATEX de son établissement et de définir pour celles-ci, les actions correctives pour la mise en adéquation des installations ; - transmettre le plan d’actions pour répondre aux recommandations formulées par le CNPP dans le DRPCE transmis début septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.3.4
Tous les chais devant réglementairement disposer de détection de liquide sont pourvus de ces détecteurs. Ce point a été vérifié par l ’inspection par sondage et l’exploitant a déclaré que l’ensemble des chais devant en disposer avait bien un tel système de détection (sauf pour la partie CGB ; cf. plus bas dans le point de contrôle). Des contrôles des systèmes de détection liquide dans les chais qui en sont pourvus (tous les chais où des cuves inox se trouvent), sont bien réalisés par la société SIEMENS. Les contrôles portent sur les points suivants : • Vérification de l’état physique des capteurs • Contrôle de la centrale. • Simulation détections fuite liquide. • Vérification de la transmission des alarmes. • Contrôle des alimentations (secteur et batterie) Il est donc bien relevé qu’une alimentation de secours est associée au dispositif de détection liquide (l’inspection n’a pas vérifié le bon dimensionnement des batteries associées). 17/25Par sondage, l’inspection a examiné : - le rapport du contrôle du 10/06/2025 pour Bagnolet : RAS tout est fonctionnel. En revanche, l’inspection note que les dates de validité des batteries de secours sont indiquées à 2024. L’exploitant a précisé qu’elles seront remplacées d’ici fin 2025. - le rapport du contrôle du 16/07/2025 pour Haut Bagnolet : l’inspection note que les dates de validité des batteries de secours sont indiquées à 2024. L’exploitant a précisé qu’elles seront remplacées d’ici fin 2025. Aussi, une remarque est formulée « Chai 100 Capteur 197 : Capteur hors service. Un devis vous a déjà été transmis pour son remplacement » : Aucun contrôle n’est réalisé pour Bas Bagnolet du fait que l’exploitant indique qu’aucun stockage inox n’y est réalisé. L’inspection signale à l’exploitant que ce n’est pas le cas dans la mesure où au « centre de gestion des barriques » (CGB), au moins deux cuves inox sont présentes. Au titre de l’arrêté, une détection liquide devrait être présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : - justifier de la correction des anomalies affectant les systèmes de détection liquide dans les chais ; - mettre en place une détection liquide au niveau de CGB pour répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Je reste sur la nécessité de passer par un contradictoire préalable à une MD
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.4.2
Le désenfumage du site a été vérifié par la société AC2S en novembre 2024. L’inspection relève que les fiches d’intervention établies par le prestataire ne sont pas conclusives sur le caractère fonctionnel du désenfumage contrôlé. Aussi, il est relevé des non-conformités importantes affectant le désenfumage sans pour autant que l’exploitant n’ait mis en place les actions correctives ad hoc. Par exemples : - des cartouches CO2 sur thermo-fusibles sont à remplacer ; - un exutoire du local de charge B1 et D5 est à remplacer ; - nécessité de revoir tous les exutoires du CGB - Degré fusibles ; - cartouches et commande déportée à remplacer ; - CHAI 117 : Revoir Historique chai non traité en fusible 182° suite problème accès ; - des degrés de fusibles sont à contrôler car absence de données disponibles. L’exploitant a précisé que les non-conformités sont traitées au fil de l’eau et le seront avant le prochain contrôle réglementaire de novembre 2025. L’inspection n’a pas contrôlé l’état de mise en conformité du 18/25désenfumage à date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de corriger tous les écarts affectant le système de désenfumage pour lever les non-conformités sus-citées. L’exploitant réalisera également les investigations nécessaires pour justifier que les fusibles du désenfumage ont des températures de déclenchement au-delà des fusibles dédiés au sprinklage.
Proposition de l'inspection : Même logique sauf si tu es capable de décrire un plan d’avancement qui permettrait de s’assurer que dans 2 mois le nouveau contrôle ne conduira pas à des remarques du même ordre
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 13.5
Lors de la visite des installations, l’exploitant a présenté les dispositifs de détection de flammes présents au niveau de chaque brûleur. En revanche, aucune traçabilité précise n’existe pour justifier de l’arrêt d’arrivée du gaz en l’absence de flammes détectées. L’exploitant précise qu’un contrôle sera fait un mois après le début de la campagne de distillation. Aussi lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de la vanne quart de tour au niveau de chaque arrivée de gaz par brûleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant transmet les éléments justifiant que la détection de flammes est conforme et permet l’arrêt de l’arrivée de gaz en l’absence de flammes détectées au niveau du brûleur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 13.3.5 19/25
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, un rapport d’étude MR 04 6702 du CNPP de juillet 2004 indiquant notamment que : - la distillerie dispose de murs en agglomérés entre poteaux métalliques sans en détailler le degré coupe-feu ; - le chai de distillation à eau de vie, accolé à la distillerie, a des murs [qui] sont coupe-feu 1/2 heure. Aussi, la fiche POI 6.12.1 indique bien aussi que les murs du chai EDV (distillation) sont REI30. En revanche, la visite des installations a permis de relever que la porte coupe-feu séparant la distillerie de son chai de distillation était coupe-feu deux heures ; ce constat est en décalage avec les éléments documentaires présentés (détaillés ci-dessus) par l’exploitant indiquant que la porte est uniquement coupe-feu trente minutes. En conclusion, seules les dispositions constructives du mur séparatif ne sont pas conformes à l’AP . L’exploitant précise qu’aucune mise en conformité ne sera réalisée dans la mesure où la distillerie fera l’objet d’un arrêt définitif d’activité après la campagne de 2026-207 (soit un arrêt programmé en mars 2027). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard six mois avant l’arrêté définitif de la distillerie, de notifier la cessation d’activité à l’administration en précisant les mesures prises ou prévues dans ce cadre pour la mise en sécurité de la zone. À défaut d’arrêt de la distillerie, l’exploitant devra proposer une mise en conformité du mur séparatif supra pour lui conférer un degré coupe-feu REI 120. Au regard du non-respect des dispositions constructives des installations de l ’unité de distillation du site, il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de produire une mise à jour de l’étude de dangers de la distillerie (en prenant en compte que les murs sont REI 30) pour évaluer les effets en cas de phénomènes dangereux survenant en son sein. Dans le cas où des effets sortiraient des limites de propriété et/ou généreraient des effets dominos, l’exploitant propose la mise en place de mesures de maîtrise des risques pour rendre le risque acceptable et compatible avec les conclusions de l’étude de dangers ayant conduit à l’AP de septembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action correctiveIl est aussi possible de conclure par une prescription inadaptée si tu penses qu’il n’y a pas d’enjeux avec des effets domino d’incendie de cette distillerie
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.4.4
Lors de la visite des installations, l’ensemble des matériels supra a bien été constaté au niveau du garage où 23/25se trouve le matériel des pompiers internes au site à l’exception de la remorque émulseur 2 000 litres avec moto-pompe de 60 m3 /h. L’exploitant précise que ce matériel a été retiré des moyens mobiles internes depuis plusieurs années. L’inspection en prend note et attitre l’attention de l’exploitant de modifier son POI en conséquence et de son arrêté préfectoral en apportant l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier de la non nécessité de la remorque émulseur de 2 m³ avec moto-pompe de 60 m³/h comme moyen mobile d’intervention sur site en démontrant que les moyens présents sur site et utilisables par les pompiers du site, sont suffisants. Un porter à connaissance devra être transmis à l’inspection avec l ’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires (dont par exemple (liste non exhaustive) : l’avis du SDIS ...). La liste des moyens mobiles incendie du site devra être actualisée dans le POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 9.3
Des échanges ont eu lieu lors de l’inspection sur ce sujet qui n’avait pas fait l’objet d’avancée particulière depuis la dernière inspection (absence de marquage au sol constaté des voies échelles sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de nouveau demandé à l’exploitant, sous six mois, de matérialiser au sol les seules voies échelles présentes sur site (à distinguer des voies engins). L’exploitant peut proposer une alternative au marquage dès lors que cela reste opérationnel pour les pompiers susceptibles d’intervenir en cas de sinistre sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 5.2
Lors de la visite du local sources Bagnolet (proche chais C), la présence de carburant pour le groupe moto- pompe et de 9 m³ d’émulseurs a été constatée à l’intérieur. L’inspection relève que le local sources ne fait pas rétention du fait que l’intérieur du local est mis en communication avec le réseau d’égout du site (évacuation des purges de refroidissement de la moto-pompe). Ainsi en cas d’épandage accidentel d’émulseurs, de carburants dans le local, rien ne garantit l’absence de transfert vers le milieu naturel via le réseau d’égout du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives nécessaires pour garantir que le local source supra dispose d’une rétention conforme (et si la rétention interne est retenue ; il convient de faire en sorte d’une absence de communication avec le réseau d’égout du site). Au regard d’un constat similaire ayant été formulé lors de l’inspection de mars 2024 (local D5), il est demandé à l’exploitant de procéder à l’analyse de la conformité de l’ensemble des locaux sources du site sur ce point et de mettre en place, les dispositions ad hoc si des non-conformités venaient à être observées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Une mise à jour du POI a été réalisée suite à la visite d’inspection de mars 2024 pour répondre à la réglementation en vigueur. Concernant la stratégie des premiers prélèvements environnementaux à mettre en place pour répondre au point i) de l’annexe V de l’AM du 26/05/2014, l’exploitant a fait établir avec l’appui de l’APAVE la stratégie de prélèvements environnementaux en cas d’accident. Ce document est daté du 20/12/2023. Ce document intègre également le projet d’extension régi depuis lors par l’AP du 16/09/2024. L’analyse menée par l’exploitant est pertinente et cohérente avec les produits stockés et matériaux constitutifs des stockages, des bâtiments… En outre, les paramètres retenus sont les suivants : - pour les chais à barriques et tonneaux : Poussières, PCDD, PCB, CO, CO2, COVt, Aldéhydes, HAP , HCl, Nox, - pour les chais à cuves : CO, CO2, COVt, Aldéhydes, HAP , NOx,- pour la zone de stockage de barriques vides : PCB, PCDD, poussières, CO, Hcl, Nox, COVt, CO2, 5/25- pour la zone de stockage de merrains : PCB, PCDD, poussières, CO, Hcl, Nox, COVt, CO2. L’analyse de ces paramètres dans les matrices air, eau et sol a été retenue. L’APAVE préconise également que des prélèvements en PFAS pourront être à réaliser dans les eaux d’extinction. L’inspection note que la distillerie de la partie Bagnolet n’a pas été intégrée pour définir les paramètres à analyser en cas d’incendie de celle-ci. Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer que tous les bâtiments du site sont bien pris en compte dans la stratégie de prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2024, article 5.1.4
L’exploitant a présenté le dernier compte-rendu d’exercice POI réalisé le 23/10/2024 et portant sur le scénario suivant : Bas Bagnolet : chai à barriques H7 : départ de feu sur le chariot en prise en chai. Cet exercice a été mené conjointement avec le SDIS16. L’examen du compte-rendu permet de mettre en évidence que l’exercice s’est correctement déroulé et a permis d’identifier plusieurs points faibles auxquels il faut remédier : Évacuation : Les serre-files ne connaissent pas bien les chais de Bas Bagnolet : Fin 2024, des actions de formation ont été réalisées avec l’ensemble des serre-files des 3 sites. La barrière Haut Bagnolet/Bas Bagnolet était en position ouverte après l’alarme d’évacuation pour le passage des serre-files, du coup un camion a pu descendre alors que l’accès était restreint (accident en cours) : L’exploitant a mis en place depuis un système d’affichage qui sera déployé en cas de besoin. Exercice POI :Les talkies walkies ne passent pas entre le PC sécurité et Bas Bagnolet : De nouveaux modèles ont été acquis depuis début 2025 et désormais la portée est conforme. Aussi suite à l’examen de la stratégie pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux (voir point de contrôle supra), un exercice POI simulant les prélèvements et le temps d’arrivée sur site du technicien en charge des prélèvements pourrait utilement être réalisé. La vérification de la conformité métrologique des moyens et équipements de prélèvement devra être effectuée tout comme le nombre des moyens et équipements mobilisés par l’astreinte à son arrivée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’envisager la réalisation d’un exercice POI intégrant une simulation de la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux pour s’assurer du respect du délai d’intervention du laboratoire sur site, de la conformité du matériel de prélèvement à déployer dans l’ensemble des matrices identifiées (air, eau et sol) ainsi que de la compétence du personnel dépêché pour réaliser lesdits 6/25prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2022, article 12.3.2
À la suite de l’inspection de mars 2024, l’exploitant a précisé avoir fait réaliser un audit complet des chais sur le site. Plusieurs autres trous dans des murs coupe-feu (en sus de ceux vus lors de l’inspection dans les chais A3 et A6) ont également été observés. L’exploitant a fait intervenir la société KOMORNICZAK pour procéder aux rebouchages de l’ensemble des trous, constituant des ruptures de sectorisation incendie, par du mortier béton de degré coupe-feu adéquat. Dans ses éléments de réponse, l’exploitant a également précisé que « pour éviter tout nouvel écart, le service en charge de la maintenance des bâtiments réalisera un contrôle de l’intégrité des murs CF 1 fois / an suivi via la GMAO ». En GMAO, une tâche est bien prévue et est libellée « inspection de l’intégrité des murs coupe-feu des chais ». Le contrôle était prévu en août 2025 mais n’a pas encore été réalisé et le sera d’ici fin 2025. Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté que des rebouchages des trous observés dans les murs coupe-feu des chais A3 et A6 ont bien été effectués.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2025, article 3
Lors de la visite des installations, il a été constaté que seul le terrassement avait été réalisé. L’exploitant précise que l’auvent sera terminé d’ici la fin de l’année 2025. Le respect des prescriptions supra pourra être réalisé lors d’une prochaine inspection. En revanche, l’exploitant a bien indiqué que les tuyauteries pour permettre le confinement des eaux d’extinction ont été apposées et raccordées au réseau effluents connecté aux chais H. Ainsi, le confinement des eaux d’extinction est bien orienté vers une capacité de confinement ad hoc.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 3.3.6
Lors de la visite des installations, il a été constaté l’absence de cuves enterrées sur site. Les seules cuves double enveloppe présentes sur site sont aériennes et contiennent du carburant (pour camion, pour les groupes moto-pompes incendie).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 3.4.2
Les principales mesures du plan d'actions sécheresse sont détaillées dans de la documentation de l'exploitant. En outre depuis avril 2024, il a été mis en place un Groupe de Travail Restrictions Eau et Plan d’adaptation. Les autres actions mises en œuvre sont les suivantes: - Surveillance mensuelle de l’état de situation de la nappe souterraine sur le site du BRGM pour le forage de La Groie à partir de mars - 2 scenarios de gestion définis: Scénario 1 (appliqué si l’état de situation de la nappe souterraine est jugé satisfaisant à la sortie de l’hiver): gestion des restrictions sur la base d’un pilotage de la consommation d’eau 11/25 ingrédient sous quinzaine en été en lissant la production des coupes à la semaine (planning en S-2) Scénario 2 (appliqué si le niveau de recharge de la nappe souterraine est jugé insuffisant au 1/03 et que des restrictions sont très probables à l’été): anticipation de coupes à partir de fin mars - Calcul des volumes de référence selon l’arrêté du 30/06/2023 modifié le 3/07/2024 et des prélèvements autorisés selon les seuils d’alerte ; - A compter du 1/07 de chaque année, surveillance des niveaux de restriction sur les masses d’eau sur le site VigiEau. Selon les seuils, l'exploitant a défini les volumes de référence et a établi les volumes journaliers maximums possibles en fonction des seuils atteints (vigilance...). À l'été 2025, le seuil d'alerte a été atteint pour les prélèvements en Charente pour des besoins sur le site en matière de remplissage de réserves incendie. L’exploitant n'a pas réalisé de pompage en Charente à cette période. En phase de vigilance, l'exploitant adresse à tous ses collaborateurs du site (et plus particulièrement les pompiers du site susceptibles d ’utiliser la ressource en eau pour le remplissage / appoint des réserves ), les messages d'alerte Vigieau reçus sur la messagerie de l'équipe "développement durable".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.1.1.2
L’exploitant a précisé que compte tenu de la conjoncture du Cognac actuelle, la construction des chais à tonneaux T2, T3 et T4 était suspendue ainsi que les aménagements associés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.1.1.3
12/25L’exploitant a précisé que compte tenu de la conjoncture du Cognac actuelle, la construction des chais à tonneaux T2, T3 et T4 était suspendue ainsi que les aménagements associés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 1.5.2
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement daté du 03/08/2021, dont la validité est fixée jusqu’au 12/12/2026, d’un montant de 3 020 221 euros. Ce montant est établi en prenant la quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de l’évènement de référence de 4838,4 m³. Ce montant est cohérent avec l’APC du 01/10/2021 aujourd’hui abrogé. En revanche, le montant de l’acte de cautionnement demeure cohérent avec la réalité des installations dans la mesure où les chais à tonneau T2 à T4 d’une capacité de 6440 m³ ne sont pas encore construits. Toutefois, l’APC de septembre 2024 abroge les précédents actes et le montant des garanties financières à constituer est précisé à l’article 1.5.2 de cet acte. L’exploitant est invité à l’échéance du 12/12/2026 d’établir un acte de cautionnement dont le montant répond à celui de l’APC de septembre 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 13.4.1
Lors de la visite des installations, l’inspection a bien constaté la présence des cuveries vins en intérieur et en extérieur. Les capacités des cuveries observées sur site sont conformes à celles précisées dans l’AP . Les cuveries de vins disposent bien d’une rétention conforme (orientation des effluents vers un bassin maçonné à vinasses situé à proximité).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2022, article 13.5
Lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence d’un RIA au sein de la distillerie et de deux autres (dont un situé à l’entrée du chai de distillation et un autre situé à l’entrée du chai vins). Des extincteurs portatifs (puissance 233 B) ont bien été constatés dans le local distillation. Enfin, un extincteur mobile sur roues de capacité supérieure à 50 kg a bien été constaté au sein de la distillerie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.2.10
21/25Lors de l’inspection, plusieurs regards siphoïdes ont été contrôlés visuellement (dont notamment ceux à proximité du chai D1). La garde hydraulique était suffisante. L’exploitant précise que des contrôles de conformité de la garde hydraulique sont effectués tous les deux mois. Le critère que se fixe l’exploitant est de garantir que le coude plongeur soit correctement immergé d’au moins 10 cm.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.3.2
Lors de la visite des installations, l’inspection s’est rendue au niveau de Bas Bagnolet et a bien constaté la présence des trois bassins de confinement précités. Ces derniers étaient bien dotés d’un revêtement étanche (géomembrane) et intègre. Les bassins étaient propres et exempts d’eaux pluviales. Les volumes prescrits étaient bien maintenus disponibles.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.4.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de la réserve de 4290 m³ à Bas Bagnolet ; cette réserve est signalée et a été réceptionnée par le SDIS. Le procès-verbal de réception du SDIS daté du 25/07/2025 a été présenté en séance et atteste que la réserve est utilisable. Celle-ci est répertoriée comme PEA (point d’eau artificiel) n° 148.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.4.3
Sur les derniers rapports de vérification du sprinklage par TYCO (septembre 2024) et MINIMAX (février 2025) présentés à l’inspection, les volumes des réserves des sprinklages sont détaillés : - 1000 m³ pour Bagnolet ; - 1200 m³ pour Bas Bagnolet (bât H) ; - 1600 m³ pour Bas Bagnolet (bât G) ; - 900 m³ pour Haut Bagnolet. Le niveau en eau des réserves incendie relevé par l’organisme de contrôle est globalement cohérent avec les volumes des cuves sprinkler prescrites ; (. Lors de la visite terrain, il a été constaté que : - la réserve proche des chais C à Bagnolet avait bien une capacité de 1000 m³ ; - la réserve proche des chais H à Bas Bagnolet avait une capacité de 1277 m³ ; conforme à l’arrêté. Lors de la visite des installations, un essai de démarrage du groupe moto-pompe du local sprinkler de Bagnolet (proche des chais C) a été réalisé avec succès. Le niveau de carburant dans le réservoir du groupe était correct.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2024, article 4.3.2
Lors de la visite des installations de Bas Bagnolet, l’inspection a bien constaté la présence de la fosse d’extinction à proximité des chais H. Celle-ci disposait d’un niveau d’eau suffisant pour garantir l’immersion du coude plongeur. Il a bien été constaté que la sortie de la fosse d’extinction donnait directement, via une buse maçonnée, vers le bassin de rétention étanche d’une capacité de 6300 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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