Installation classée à Val-de-Cognac (16370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis tout d’abord de faire un point sur des modifications envisagées sur la carrière, qui ont été portées à la connaissance du préfet en janvier 2024 et mai 2025. • Le porter à connaissance (PAC) de janvier 2024 porte sur la demande d’allégement des conditions de suivi des retombées de poussières émises par la carrière. Dans le cadre de son plan de surveillance, CDMR a mis en place un réseau de 6 jauges (2 jauges de type « Riverain », 3 jauges en limite de site et 1 jauge témoin). Le bilan annuel des retombées de poussières fait apparaître que, depuis 2020, les valeurs relevées au niveau des stations « riverain » sont inférieures à 100 mg/m²/jour dans la quasi-majorité des cas, ce qui correspond à empoussièrement faible et très en deçà des 500 mg/m²/jour, valeur limite fixée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2016. C’est la raison pour laquelle CDMR sollicite un aménagement des conditions prévues par l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2006, pour passer d’un suivi mensuel à un suivi trimest riel des retombées de poussières. Cette modification est notable mais non substantielle (article R. 181-46 du code de l’environnement) et l’inspection propose au préfet de donner une suite favorable à la demande de l’exploitant. • Le PAC de mai 2025 porte essentiellement sur un essai d’approfondissement de l’exploitation et sur la remise en état de la carrière, avec une superficie de l’emprise ICPE et une durée d’exploitation inchangées. De même, aucun dépassement de seuils réglementaires (par exemple, volume de matériaux extraits, abaissement de la cote du fond de fouilles) n’est demandé par le carrier. Ces éléments conduisent à considérer raisonnablement que les modifications demandées par le carrier sont notables mais non substantielles. Par ailleurs, il a été constaté lors de la présente inspection que le carrier suit les dispositions décrites dans son dossier de PAC. Cette expérimentation et les modifications de la remise en état sur l
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant a transmis en septembre 2021 un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Compte-tenu des évolutions du site – ajout au périmètre d’exploitation de la surface de 3,34 ha correspondant à la parcelle D 739 et approfondissement de l’exploitation sous forme de test dans une zone d’extraction –, ce plan de gestion des déchets d’extraction doit être mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder, sous trois mois, à la mise à jour du plan de gestion des déchets d’extraction pour intégrer les évolutions du site – notamment l’ajout au périmètre d’exploitation 10/19de la surface de 3,34 ha correspondant à la parcelle D 739 et l’approfondissement de l’exploitation sous forme de test dans une zone d’extraction. Cette mise à jour doit faire apparaître les quantités de gypse, de terre végétale de découverte et d’inter-banc supplémentaires extraits, indiquer les quantités totales de déchets d’extraction générés et préciser les zones de stockage de ces déchets, notamment celles près du secteur de la Petite Groie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 3.1
Lors de l’inspection, constat a été fait que malgré la présence de matériel permettant de laver les roues des camions sortants de la carrière et l’essai concluant de ce dispositif, la route au voisinage de la sortie est couverte d’un matériau fin collant au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer du bon usage du matériel de lavage des roues par les camions sortants, de l’efficacité de celui-ci et du nettoyage régulier de la route, en particulier en période sèche. L’exploitant veille également à la bonne application de l’interdiction de la traversée de la route lors de l’exploitation en période pluvieuse afin de ne pas déposer de boue sur la chaussée. Il reporte dans un registre les pannes de matériel de lavage des roues/durée de non- fonctionnement et les opérations de nettoyage de la chaussée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 17/12/2020, article 2
L’exploitant a : • transmis la procédure de janvier 2019 d’admission des déchets inertes dans la carrière • transmis le registre des déchets entrants issu de l’application Trackdechets pour la période du 6 janvier au 31 juillet 2025 • a déclaré dans l’application GEREP le tonnage de déchets extérieurs accueillis sur la carrière. Il a été constaté que le réaménagement est coordonné avec l’exploitation (portion longeant la VC3). Cependant, il a également été noté lors de cette inspection que : 17/19• l’exploitant ne dispose pas du plan justifiant l’implantation des déchets qui font l’objet de la dérogation prévue par la prescription rappelée ci-dessus (i.e., placement de ces déchets et produits au-dessus de la cote + 12 m NGF, au moins 1 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux, jusqu’à 1,5 m sous le niveau du terrain naturel ; couverture de ces déchets et produits par une couche argilo-marneuse pour éviter l’infiltration des eaux de pluie et leur lixiviation ; emploi de ces déchets et produits uniquement dans les trous d’excavation à des fins de remblayage). L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il disposait d’un tel plan ainsi que d’un suivi mensuel, documents qu’il s’est engagé à transmettre • la procédure de janvier 2019 d’admission des déchets inertes dans la carrière est générique pour les carrières du groupe Garandeau et non spécifique à la carrière, alors même que celle-ci présente la particularité de pouvoir accueillir des matériaux à base de gypse, soumis à une gestion particulière • le regi stre des déchets entrants ne mentionne pas systématiquement le chantier d’où proviennent les déchets de déconstruction, ni leurs nature et code déchet • l’exploitant a déclaré dans la base GEREP , en 2023 et 2024 respectivement un total de 164 000 et 208 200 t de déchets extérieurs destinés à remblayer la carrière. Le tonnage total de déchets accueillis dépasse celui autorisé (150 000 t) sans que l’exploitant l’ai signalé au préalable à l’inspection • les conditions de discrimination des produits et matériaux entrants issus de chantiers de déconstruction du bâtiment (béton, brique, tuiles, céramique, verre, etc.), potentiellement valorisables, ne sont pas clairement définies. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué vouloir augmenter sa quantité de déchets entrants. Dans sa demande transmise le 16 octobre 2025, il souhaite porter le tonnage total de ces déchets à 200 000 t (actuellement 150 000 t) et le tonnage de matériaux à base de gypse à 70 000 t (actu
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 2.2
L’exploitant a transmis 2 plans d’exploitation de mai 2025 correspondants : • à la partie carrière en exploitation (extraction en cours) • à la partie « usine », dont l’extraction a cessé et est en cours de remblayage. Les plans comportent la majeure partie des éléments nécessaires à leur bonne compréhension. Toutefois : • ils ne présentent pas de barre d’échelle permettant de juger des distances • ils ne font pas apparaître les abords du périmètre dans un rayon de 50 mètres • ils ne comportent pas les éléments caractéristiques tels que l’emplacement des piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l ’exploitant, sous trois mois , de mettre à jour les plans de la partie carrière en exploitation et de la partie coté P uits Patriaud (avec les bureaux), en faisant figurer notamment la barre d’échelle, les abords du périmètre dans un rayon de 50 mètres et les éléments caractéristiques tels que l’emplacement des piézomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 2.6.2
1) Lors de la dernière inspection (30/09/2022), et au vu du plan d’exploitation de janvier 2022, il avait été constaté que le phasage d ’exploitation n’était pas conforme à celui prévu. L’exploitation s’étendait sur la phase 3, sur les 2/3 de la phase 4 et sur 1/2 de la phase 5, selon le plan de phasage annexé à l’arrêté du 14 mars 2006. Il avait alors été demandé à l’exploitant de redéfinir son phasage pour les années à venir. En retour, l’exploitant avait répondu, par courrier du 9 mars 2023, que : • l’année 2022 correspond à la phase 4 de l’arrêté préfectoral (AP) de 2006 • le décalage était dû pour partie à l’extension de la carrière de 3,35 ha (parcelle 739 située au centre du périmètre) actée par l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 6 avril 2020, et que le séquençage figurant dans l’arrêté de 2006 n’avait pas été mis à jour • un dossier de renouvellement/extension, portant sur un projet d’approfondissement de l’exploitation pour accéder jusqu’à 6 bancs supplémentaires de gypse, serait transmis sous 2 ans et sera l’occasion de mettre à jour le plan de phasage. 2) Le 28 mai 2025, l’exploitant a transmis ce dossier, dont les points essentiels sont rappelés ci- après. • La zone concernée par l’essai d’approfondisseme nt, d’une surface de 2,1 ha, est localisée sur le secteur désigné – 7 m NGF sur le plan d’exploitation de 2022. • Ces travaux d’exploitation et d’extraction des bancs supplémentaires neutralisent le remblaiement de cette zone durant au maximum 4 ans, retardant d’autant sa remise en état. • Ces travaux engendrent un surplus de matériaux de déblais et stériles devant être stockés. Il est donc prévu de déposer ces matériaux à l’ouest de la voie communale VC3 dans le secteur de la Petite Groie, conduisant alors à la création d’une butte, qui sera ensuite engazonnée et boisée. • Le classement de la carrière n’est pas modifié (rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées). • La durée d’exploitation demeure fixée à 30 ans comme prévu dans l’arrêté d’autorisation du 14 mars 2006. • Les surfaces autorisées restent inchangées, l’exploitation représente une surf ace totale de 97 ha 21 a 87 ca. Celle-ci se décompose en 2 parties distinctes séparées par la RD 48, l’une 7/19du côté de Puits Patriaud , l’autre se développant vers le nord de la RD 48. • Les cotes d’exploitation ne seront pas modifiées, l’essai d’approfondissement demeurant dans les limites de l’autorisation de l’arrêté du 14 mars 2006 (cote minimale de – 22 m NGF, é
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 2.6.3
Les valeurs minimales observées sur le plan d ’exploitation se situent actuellement à environ – 7 m NGF. La cote autorisée fixée à – 22 m NGF est donc respectée. Il est à noter que le dossier de modification des conditions d’exploitation déposé en mai 2025 (cf. point de contrôle n° 2), qui porte sur un essai d’approfondissement d’extraction ne dépassera pas cette cote minimale d’extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 2.8.1
Lors de l’inspection précédente de 2022, il avait été noté l’absence de clôtures en bordure de portions de la VC3. Il a été constaté, lors de la présente inspection, que la clôture en bordure de portions de la VC3, absente lors de l’inspection de 2022, a été remise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 3.2.2
L’exploitant a transmis : • un tableau de suivi des analyses d’eau depuis 2015 • les relevés de hauteur d’eau des différents piézomètres • les résultats du 13/08/2025 des dernières analyses d’eau de fond de carrière effectuées par le laboratoire d’analyses Eurofins. Ces résultats respectent les valeurs seuils maximales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 3.3
L’exploitant a transmis un tableau de suivi des retombées de poussières pour l’année 2025 (relevé mensuel pour certains emplacements). Les valeurs respectent les exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 3.4
Le bruit principal sur la carrière est généré par le brise-roche. L’exploitant a transmis les rapports de contrôle des niveaux de bruit dans l’environnement de la carrière établis par Geoscop : • en période diurne le 27 juin 2023 • en période nocturne du 3 au 4 juillet 2024. 14/19 Dans les deux cas, les valeurs de niveaux sonores mesurées respectent les exigences réglementaires. Les mesurages d’expertise mettent en évidence des émergences diurnes et nocturnes conformes aux 4 points en zones à émergence réglementée. De même, les 3 niveaux de bruit en limite de site sont inférieurs aux valeurs maximales admissibles. Il a toutefois été fait remarquer à l’exploitant le décalage temporel de 1 an entre les mesures diurnes et nocturnes. Ce décalage, important compte tenu de la périodicité (3 ans) de renouvellement des mesures, ne permet pas d ’avoir un état cohérent de l’empreinte sonore de l’installation pour un rythme de fonctionnement instantané donné. L’exploitant doit veiller, lors de sa prochaine campagne de mesures de bruit, à grouper ses relevés de jour et de nuit sur un intervalle de temps suffisamment court pour être représentatif de l’activité de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 2.6.6
Une commission de suivi s’est réunie le 22 mai 2025. Le compte-rendu établi par l ’exploitant fait ressortir : • que l’exploitant a présenté l’avancée de l’exploitation, les suivis environnementaux, le projet de modification de la remise en état, la mise en service d'une plateforme de recyclage, le projet d’implantation d’une nouvelle base vie, le projet de création d’un casier de stockage d’amiante liée, le projet d’extension et renouvellement de la carrière • peu de questions des participants, hormis celles liées à la gestion des stériles supplémentaires engendrés par l’approfondissement, ainsi que sur le sujet du projet de stockage d’amiante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HENNESSY Bagnolet— Cognac (16100)13 points de contrôle avec suites administratives
MARTELL— Val-de-Cognac (16370)9 points susceptibles de suites
CDMR— Val-de-Cognac (16370)2 points de contrôle avec suites administratives