Installation classée à Jarnac (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205466
Commune
Jarnac (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2025
SIRET
41769616800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Des actions correctives sont à mettre en place. À la suite de la visite, l’exploitant doit réaliser les travaux de mise en conformité concernant les dispositifs de rétention, avant la prochaine campagne de distillation ainsi que l ’ajout des dispositifs de détection liquide en points bas et de détection de vapeurs inflammables au niveau des unités de distillation . La non-conformité de la rétention de l’aire de chargement/déchargement avait déjà été constatée en 2019. Suite à l’instruction du porter à connaissance de 2020, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire a été rédigé. Il est transmis à l’exploitant pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire. Il dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques / observations sur ledit projet.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection liquide en point bas distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28-I
La distillerie a une capacité totale de 300 hl AP/j (valeur théorique correspondant à la charge totale de 500 hl de l’ensemble des alambics). Les détecteurs n’ont pas été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en place le système de détection liquide en point bas de l’ensemble des ateliers de distillation du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
La capacité de production du site est de 150 hl AP/jour. L'exploitant n'a pas mis en place les systèmes de détection de vapeurs inflammables dans les locaux de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de mettre en place les systèmes de détection de vapeurs inflammables au niveau de l ’ensemble des unités de distillation du site et de transmettre à l'inspection les justificatifs attestant de leur mise en place (par ex. photos, factures de réalisation des travaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 13.2.3 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification électrique du site en date du 4 décembre 2024 par le bureau Veritas. Le rapport fait état de plusieurs observations qui nécessitent la mise en place d’actions correctives de la part de l’exploitant (par ex. l’observation n°2 qui signale dans le Vieux Chai « Remplacer les deux prises tri fixées sur le coffret, présence d’échauffements ».) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/14Il convient pour l’exploitant de faire intervenir un électricien pour lever les observations. Les justificatifs de réalisation des travaux doivent être transmis à l’inspection dans le délai indiqué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 13.2.5 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations foudres en date du 26 mars 2025 par Bureau Veritas. Le rapport fait état d’anomalies qui nécessitent la mise en place d’actions correctives de la part de l’exploitant. Parmi les actions à mener il a pu être constaté que le parafoudre de type 2 a été installé sur le chai ORECO. Pour les observations restantes, l’exploitant a entrepris des démarches pour lever les non-conformités, il a présenté un devis contracté avec la société Électricité générale Walter Guintard référencé DE03911 pour réaliser les travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de faire réaliser les travaux de mise en conformité et présenter les justificatifs de leur réalisation à l’inspection dans le délai indiqué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 27-I
Distillerie : La distillerie n’est pas mise en rétention. L’exploitant a indiqué qu’il a la possibilité de mettre une rétention interne en place en installant des seuils au niveau de chaque issue. L’exploitant doit justifier de la conformité des rétentions à mettre en œuvre. Chais : les rétentions des chais ne sont pas en place (vieux chai) ou insuffisantes (ORECO). L’exploitant dispose d’un plan qui prévoit la modalité de mise en place des rétentions du chai vieux, suite à des travaux récents dans le chai. Des ajustements et des modifications pour justifier de la conformité en matière de rétention des chais doivent être mis en œuvre. Aire de chargement/déchargement: Les déversements qui ont lieu sur l’aire de chargement/déchargement sont dirigées vers le chai ORECO. Une cuve de rétention existe à proximité de l’aire mais n’y est pas connectée. L’exploitant a présenté un devis de la société AREV en date du 18 février 2025 pour la mise en place de la rétention de l’aire de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de mettre en place les rétentions associées à chaque installation, en suivant les règles rappelées ci-dessus. L’exploitant transmettra à l’inspection les solutions mises en œuvre pour répondre à la réglementation et les justificatifs attestant de la réalisation des travaux (par ex. factures, photos, document d’exécution), dans le délai indiqué. Le détail des rétentions pour chaque installation (chais, unités de distillation, aire de dépotage) devra être précisé et la conformité associée devra, à cet effet, être démontrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 14/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 2
L’exploitant a présenté le fonctionnement du site et les volumes d’activités de la campagne 2024- 2025. 70 760 hl de vins ont été distillés. 9350 hl d’eau de vie ont été produites. Le jour de la visite, la quantité totale d’eaux de vie stockées sur le site s’élève à 715,4 m³. Les deux alambics qui ont fait l’objet du dossier de porter à connaissance du mois d ’août 2020 sont en fonctionnement dans la salle « veille distillerie ». En période de distillation, environs 3 camions transitent dans le site par semaine. Au maximum il a pu être compté 4 mouvements de camion en une journée. Selon l’exploitant, l’activité de location de salle se fait uniquement hors de période de distillation. La régularisation des 2 alambics, objet du porter à connaissance de 2020, est intégrée au projet d’arrêté préfectoral joint. Modification des capacités de production du site L’exploitant a déposé un porter à connaissance le 14 septembre 2020 auprès de l’inspection pour la régularisation de l’ajout de 2 alambics de 25 hl de charge dans la sal le vieille distillerie et l’augmentation de la capacité de stockage de 120 m³ . Ce dossier de régularisation fait suite à la visite d’inspection du 19 novembre 2019, pendant laquelle les 2 alambics supplémentaires ont été constatés sans en avoir porté connaissance au préfet. Le site dispose désormais d’un total de 16 alambics (dont 4 de 50 hl de charge et 12 de 25 hl de charge). Suite à l ’instruction du porter à connaissance et la visite d’inspection, l’inspection proposera un projet d’arrêté préfectoral complémentaire pour accorder les modifications présentées dans le dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 13.2.1 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
Le site est clôturé le long de la D22. La limite Nord-Ouest est délimitée de la parcelle voisine par un bâtiment (vieux chais). La limite nord donnant sur les vignes ne dispose pas de clôtures. A l’est de l’établissement est aménagé un parking annexé à la (distillerie « salle de réception »), réservé au public lors d’évènements se déroulant dans la salle de réception. Ce secteur est séparé des autres parties de l’établissement à l’aide de murs et clôture. L’exploitant dispose d’un plan présentant les sens de circulation du site destiné aux transporteurs. À travers l’activité de transport réalisé par la société, les transporteurs qui accèdent au site sont des salariés de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 13.2.1.1 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
L’accès à l’établissement se fait par la route départementale D22, après franchissement d’un portail d’entrée. D’après l’exploitant, les seules personnes autorisées à rentrer dans le site sont les employés ou les partenaires commerciaux qui peuvent se présenter sur rendez-vous et sont accompagnés par l’exploitant toute la durée de leur présence sur le site. Le site est équipé de caméras pour détecter les intrusions. En particulier, lors de la campagne de distillation le site est sous surveillance permanente des employés. 8/14Lors de l’accueil d’événements dans la salle de réception, le public a uniquement accès à la salle dédiée qui dispose d’un parking spécifique à l’Est de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 8.1.2 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
En amont du jour de la visite de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection des exemples de procédures, consignes et formations mises en place pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un classeur contenant les différentes consignes d’exploitation concernant le fonctionnement du process (protocoles à suivre pour garantir la qualité du produit, et sécurité alimentaire), ainsi que des mesures de sécurité mis à la disposition des salariés. L’exploitant a précisé qu’il organise une formation sécurité tous les ans pour les salariés, dispensée par le responsable qualité de l’établissement. Dans la distillerie « vieille distillerie », il a pu être constaté des affichages signalant les zonages ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 13.3.1 (Annexe applicable au stockage d'alcools de bouche)
En amont de la visite, l’exploitant a transmis une liste de dispositifs de sécurité qui font l’objet de vérification périodiques. Pendant la visite, l’exploitant a présenté un registre papier exhaustif contenant l’ensemble des éléments de sécurité vérifié périodiquement et les dates de réalisation des vérifications. Ce point n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Vérification périodique étanchéité bassin à vinasses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58
L’exploitant a indiqué réaliser les vérifications annuelles de l’étanchéité du bassin à vinasses lui- même. Il a été constaté que les dates de vérifications sont enregistrées dans le registre de suivi mis en place par l’exploitant. L’exploitant a indiqué avoir mis en place un revêtement, de type géomembrane, sur le bassin de stockage l’année dernière pour renforcer l’étanchéité du bassin. La mise en place du revêtement a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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