Installation classée à Jarnac (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205504
Commune
Jarnac (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 13 mai 2024
SIRET
90562008400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Depuis la dernière inspection de 2024 où des manque ments en termes de sécurité incendie notamment avaient été relevés, l'exploitant a mis e n place les actions correctives ad hoc pour un montant global de près de 450 k€ (dont 310 k€ dédié s à l'ajout de la réserve incendie de 2000 m 3 et 60 k€ dédiés à la sécurisation du sprinklage desservant le chai 1 et l'auvent de dépotage d'alcools). L'inspection note positivement le renforcement de la maîtrise du risque incendie du site. En revanche, plusieurs constats ont été observé, qu i nécessitent une prise en compte réactive par l'exploitant.
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .8.3
Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été relevé que la réserve incendie de 2000 m³ n’avait pas été installée. L’AP de 2018 prescrit cette réserve, avec une mise en place à échéance fin 2023. Depuis lors, l’exploitant a transmis des photos att estant de l’ajout de la réserve incendie de 2000 m³ munie de 9 aires d’aspiration pompiers. Le coût associé à l’installation de la réserve (terrassement, réserve, remplissage en eau…) était d’environ 310 k€. La visite d’inspection a permis de constater que la réserve incendie supra était présente et que le volume d’eau requis est disponible ainsi que les pr ises d’aspiration et aires de stationnement pompiers. L’exploitant a précisé avoir pris contact avec le SDIS pour procéder à la réception de ladite réserve par la réalisation d’un essai de mis e en aspiration. À ce jour, l’exploitant n’a pas eu de retour du SDIS. Lors de la visite des installations, il a aussi été constaté que les PIA du chai 2 et les extincteurs portatifs et mobiles sur roues ont été contrôlés au cours du 1 er trimestre 2025. 8/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de f aire réceptionner (essais de mise en aspiration par un engin du SDIS…) la réserve incendie de 2000 m³ par le SDIS et de transmettre le PV de réception à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .4.4
Concernant les écarts sur le sprinklage incomplet d u site observés depuis 2020, il avait été demandé, à l’issue de la visite d’inspection de 202 4, de réaliser les mises en conformité résiduelles de 2020, notamment pour étendre le sprinklage ratta ché à l’auvent de déchargement / chargement d’alcools et à la tuyauterie de transfert aérienne d’alcools. Par courriel en date du 01/04/2025, l’exploitant a transmis des photographies attestant que le sprinklage avait bien été étendu sous l’auvent de d épotage d’alcools et au dessus de la portion aérienne de la tuyauterie de transfert d’alcools reliant la société Hine et Hennessy, site voisin. Lors de la présente inspection, il a bien été const até que les dispositifs supra, faisant défaut lors du contrôle précédent, avaient bien été mis en œuvr e. Les mises en conformité ont coûté environ 60 k€ au global (40 k€ pour la sécurisation de l’au vent de dépotage et 20 k€ pour la sécurisation de la tuyauterie d’alimentation en eau extérieure). Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a prés enté le dernier rapport de contrôle par la société TYCO du système de sprinklage. Le contrôle a été ré alisé le 02/04/2025. Il conclut que la protection par sprinklage est partielle et propose plusieurs observations ou améliorations. L’exploitant précise qu’une mise à niveau totale du système est nécessaire et que ce point est à regarder via la réalisation de la visite des 30 ans du système. Ce point avait déjà été évoqué lors de la précédente inspection de 2024. L’exploitant n’a pas réalisé cette visite 30 ans au regard de la conjoncture et de son coût avec une mise à niveau de l’EAI. La fourchette évoquée par l’exploitant est comprise entre 200 et 500 k€. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de p réciser les suites à donner pour la remise à 11/20niveau du système d’extinction automatique d’incendie et de préciser les échéances pour la réalisation de la visite des 30 ans du système.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 1.2.5
Dans la configuration avant l’AP de septembre 2024, l’établissement Hine partageait son réseau effluents (dont la fosse d’extinction et la rétenti on déportée) avec le site voisin Hennessy (la rétention déportée externe ayant une capacité d’au moins 1100 m³, cf dispositions de l’AP de 2018 abrogé). Depuis lors, il est imposé, par l’arrêté préfectoral de septembre 2024, à l’exploitant de disposer de son propre réseau effluents avec sa propre fosse d’ extinction, rétention déportée (2000 m³) et bassin étanche de gestion des débordements (2135 m³). Au jour de l’inspection et compte tenu du contexte de la filière, le réseau effluents spécifi que au site n’a pas été créé. Toutefois, l’établissement est toujours raccordé au réseau eff luents de l’établissement voisin, Hennessy. Le dimensionnement du réseau effluents du site voisin est néanmoins en deçà du requis imposé à l’exploitant. La situation observée constitue un écart auquel il faut remédier, selon un calendrier que l’exploitant précisera. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiq uer si la fosse d’extinction mutualisée, présente sur le site Hennessy, dispose à proximité d’une rés erve d'émulseur de 1 m³ destinée aux pompiers (tapis de mousse pour la fosse d'extinction). 13/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de p résenter un plan d’actions pour la création de son propre réseau effluents sur site (fosse d’extin ction, rétention déportée et bassin étanche de gestion des débordements). Ce plan d’actions devra être associé à un calendrier raisonnable de mise en œuvre. Il est également demandé à l’exploitant de s’assure r de la présence d’une réserve d’émulseur (1 m³), le temps de la réalisation du réseau effluents interne à Hine, au niveau de la fosse d’extinction mutualisée du site Hennessy.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .2.2
Lors de la visite du site, il a été constaté la pré sence d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement. Les 5 caméras à poste fixe et sans détection de mouvement associé ont été vues par l’inspection. L’écran de supervision est présent dans les bureaux proches de l’auvent de dépotage. L’inspection a visualisé des extraits des enregistrements de la nuit du 11 au 12/06/2025 pour s’assurer de la suffisance des éclairages noct urnes du site pour permettre de disposer d’une image exploitable. Le site dispose de dispositifs anti-intrusion uniqu ement au niveau des accès aux bâtiments (bureaux et chais). En cas de détection, un appel a utomatique est généré à destination du responsable du site ainsi que de la société de gardiennage Fichet Bauche, basée à Cognac. Enfin, lors du départ des inspecteurs du site, il a été constaté qu’une portion de la clôture, proche du portail d’accès principal et à proximité des rés erves incendie, était fortement détériorée. En l’état, des intrusions sur site sont facilitées et rendues possibles. 14/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de pro céder à la réparation de la portion de clôture dégradée au niveau de l’entrée principale du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 8.4.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé réalis er une fois par an l’appel d’alerte vers le site Hennessy, mais pas auprès des autres entités proche s. Aucune traçabilité de cette tâche n’est assurée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de m ettre en place un dispositif répondant à la prescription ci-après et d’en assurer la traçabilit é lors des exercices : B En cas de déclenchement du POI, l’exploitant s’assure, y compris lors des e xercices, que l’alerte soit donnée aux sites privés voisins (en outre, (HENNESSY, VILQUIN, MERRANDERIE DE LA BELLOIRE : aire de covoiturage ou tout exploitant / tiers venant se substituer à ces entités ultérieurement). G
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V point d)
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnemen t de la sirène incendie a été réalisé. Il s’avère que la seule alarme du site est une alarme générale (intrusion, incendie…) uniquement présente 16/20dans les bureaux. Celle-ci n’est pas audible en tou t point du site, surtout si du personnel est présent dans les chais. En outre, la sirène POI du site doit disposer d’une portée acoustique suffisante pour répondre aux exigences ci-dessus. En conséquence, il est nécessa ire d’étendre le dispositif en intérieur des chais et, le cas échéant, sous l’auvent de dépotage des alcools. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, d’étu dier la possibilité d’étendre le dispositif de sirènes POI à l’ensemble du site (intérieur des cha is et auvent de dépotage) de sorte que le système d’alerte permette d’aviser l’ensemble du pe rsonnel se trouvant sur le site d’un sinistre en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .5.2
Comme indiqué supra, le réseau effluents propre à l’établissement n’a pas encore été créé. Dans le cadre de son dimensionnement, les prescriptions supra devront être prises en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le point de contrôle 7 , Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de présenter, dans le plan d’actions demandé, les justificatifs a ttestant de son bon dimensionnement pour permettre, en outre, l’évacuation des eaux d’extinc tion d’incendie (10 l/m²/mn) et de l’ensemble des alcools stockés dans le réseau effluents en moi ns de 4 heures (temps de la tenue des murs coupe-feu des chais).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 8.6.1
Un groupe motopompe présent chez Hennessy (site voi sin) permet d’alimenter le sprinklage du chai 1. En revanche, l’exploitant n’est pas en mesu re de démontrer que les réserves de carburant du groupe et la nourrice annexe de ré-appoint sont suffisantes pour disposer d’une autonomie de fonctionnement répondant aux exigences de l’arrêté préfectoral en cas de perte d’utilités. Lors de la visite des installations, il a été constaté que : - les blocs autonomes sont bien secourus et associé s à des batteries (BAES vus lumineux alors que le courant d’alimentation électrique du chai a été coupé) ; - seules l’alarme et la centrale de détection incen die sont raccordées à des systèmes de type onduleurs ; l’inspection ne s’est pas attachée à vé rifier le dimensionnement de ces dispositifs de secours. En revanche, le système de détection incen die intérieur au chai, intrusion, et leurs asservissements, ne sont pas secourus par batteries ou autre à date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place une organisation visant à répondre aux exigences de l’article 8.6.1 de l’arrêté préfectoral de septembre 2024. De plus, l’exploitant met en place les actions correctives n écessaires pour justifier que les dispositions suivantes sont satisfaites : B - les systèmes de détection incendie, intrusion, et leurs asservissements, sont secourus par batteries (autonomie de à 12 h en veille et 10 min en alarme (fonctionnement des sirènes) ; 19/20- le groupe motopompe dispose d’un réservoir de carburant lui assurant un fonctionnement de 6 h et d’une réserve de carburant pour 3 h. Le carburant sera maintenu hors gel par un antigel. G
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .4.13
La mise en conformité de toutes les cuves doit être acquise eu égard aux dispositions du nouvel arrêté préfectoral de septembre 2024. En effet, l’étude de dangers en vigueur du site ind ique les éléments suivants ; Face au risque de pressurisation de cuve prise dans un incendie, l’en treprise prévoit de doter chaque cuve inox d’un évent convenablement dimensionne afin de rendre physiquement impossible ce phénomène. = Lors de la visite, il a été constaté que les cuves inox du chai 2 avaient fait l’objet de travaux pour étendre la surface des évents. Ces derniers ont été dotés de protection pare-flammes. Leur dimensionnement n’a cependant pas été analysé par l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .4.2
Lors de la visite des installations, il a été const até que l’ensemble des pompes de transfert d’alcools étaient bien IP 55. Des travaux de mise à niveau des pompes non IP 55 ont été réalisés depuis la dernière visite pour les rendre compatible avec le niveau de protection requis. L’exploitant précise que le reconditionnement des pompes a coûté environ 10 k€.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .2.3
Sur la partie existante des installations (chais 1 et 2), la voie engins présente est conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral. La voie n’était pas entravée par des obstacles. De plus, la hauteur libre de cette voie est bien d’au moins 4 mètres. La seule zone où une contrainte de hauteur pourrait être observée au niveau de l’auvent doté d’une toiture entre les deux chais. Cependant, la h auteur de la toiture de l’auvent est supérieure à 4 mètres.,
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 7 .3.3.1
15/20L’accès au site est possible par deux portails situés suffisamment éloignés l’un de l’autre (un portail d’accès principal depuis la voirie et un portail d’ accès depuis le site voisin Hennessy). Cette disposition permet de considérer que les pompiers p euvent accéder à l’établissement par deux accès distincts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2024, article 9
Les travaux de construction de l’extension (chais 3 et 4 et installations annexes) n’ont pas encore débuté compte tenu de la conjoncture économique de la filière, et l’exploitant n’a pas de visibilité sur le début des travaux. 17/20L’exploitant tiendra informé l’inspection du calendrier, une fois arrêté, du chantier de construction de l’extension. L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur les délais associés à la caducité de l’arrêté préfectoral de septembre 2024 dans le c as où les installations ne seraient pas construites dans les 3 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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