Installation classée à Jarnac (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205514
Commune
Jarnac (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 mars 2026
SIRET
90572004100052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Les constats réalisés permettent de confirmer que les points suivants de la mise en demeure de 2019 sont satisfaits : • les études relatives à la protection foudre ont été fournis et les systèmes de protection ont été mis en place • la détection incendie a été mise en place. En revanche, pour le point concernant l'obturation des ouvertures, il a été constaté que les obturations ont été réalisées, mais il manque les justificatifs confirmant que les matériaux utilisés sont coupe-feu. Il est attendu que l'exploitant remette en place les rétentions dans les chais Figon et Moreau, aménage correctement l'aire de dépotage conformément aux prescriptions de l'arrêté et aménage une aire d'aspiration sur la Charente mobilisable par le SDIS. Cet aménagement devra être validé par le SDIS. L'exploitant devra également procéder à la vérification périodique des installations de protection contre la foudre. Enfin au vu des écarts observés, une nouvelle mise en demeure est proposée notamment en lien avec la maîtrise du risque incendie et la prévention des pollutions.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
volumes d’activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 3
L’exploitant a transmis les volumes d’alcools stockés dans les chais Moreau et Figon. Ces volumes sont en-deçà des capacités maximales de stockage autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les quantités d'alcools stockés dans le chai Roullet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.2.4
Il a été constaté dans les 3 chais que les ouvertures ont été comblées avec des parpaings. Cependant, il a été constaté dans le chai Moreau qu’une fenêtre en partie haute du chai n’a pas été obturée. Les factures et devis de la réalisation des travaux, qui doivent préciser le degré de protection coupe-feu des matériaux utilisés pour l’obturation n’ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de transmettre la facture de la réalisation des travaux, mentionnant le type des matériaux utilisés ainsi que la mention du degré de protection coupe-feu des matériaux utilisés. La fenêtre présente en partie haute du chai Moreau doit être obturée. L’exploitant transmettra les justificatifs de réalisation des travaux ainsi que la précision du caractère coupe-feu des matériaux utilisés à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification périodique des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à la vérification périodique des installations de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la vérification périodique des installations de protection contre la foudre. Il réalisera une première vérification (vérification complète) dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent rapport et transmettra le rapport de vérification à l’inspection. 10/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.5.3
Le site n’a pas de réserve incendie. L’exploitant a indiqué vouloir utiliser la Charente comme moyen en eau, cependant il n’a pas défini ni aménagé une aire de pompage sur la Charente dédiée au SDIS. L’exploitant n’a pas contacté le SDIS et ne dispose pas de son accord sur les moyens à mobiliser pour la lutte contre un incendie des chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant évalue les besoins en eau pour la lutte contre un incendie et met en place les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif. L’évaluation de ces moyens en eau est établie à partir du cahier des charges applicables aux installations de stockage d’alcools de bouche relevant de la rubrique 4755 et soumis à autorisation qui prévoit que « Volume de la réserve d’eau d’incendie = Volume pour l’extinction du chai le plus grand + volume pour la protection. » avec : 11/18L’exploitant doit mettre œuvre les moyens en eau requis pour la lutte contre un incendie. La répartition, l’aménagement et l’équipement de ces réserves doit faire l’objet d’un accord formel du SDIS dans le délai indiqué.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.3
Il a été constaté dans le chai Moreau la présence d’une pompe ’de degré de protection IP44. Les cuves inox du chai Moreau sont reliés à la terre Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remplacer la pompe IP44 avec une pompe de degré de protection égale ou supérieur à IP55.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérifications périodiques des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.3
L’exploitant a transmis le rapport de l’APAVE du 10 avril 2025 qui fait état de 8 observations. Par ailleurs le certificat Q18 émis à la même date conclut que l’installation électrique « peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion » Un devis de la société Eiffage énergie systèmes référencé 2025-05-97 daté du 10 juin 2025 pour la réalisation des travaux correctifs a été présenté. Une attestation de fin de travaux a été délivré le 4 février 2026 et permet de conclure que les travaux ont été réalisés conformément aux non- conformités constatées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suites aux travaux mis en œuvre pour assurer la conformité des installations électriques, il conviendra que l’exploitant transmette à l’inspection un nouveau certificat Q18 assurant que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.3
Alarme incendie : l’exploitant a transmis une facture délivrée par la société ABC FEU référencée FACAB2-2512-0076 et datée du 30 décembre 2025 concernant la maintenance annuelle de l’alarme incendie . Un rapport de vérification du 18 décembre 2025 mentionne que l’alarme du chai Figon est fonctionnelle. Le rapport ne mentionne pas les Chais Moreau et Roullet. L’exploitant devra s’assurer et justifier que les systèmes de détection et alarme incendie des chais Moreau et Roullet ont également été vérifiés. Désenfumage : l’exploitant a transmis un rapport de vérification des trappes de désenfumage du 24 octobre 2025 par la société ABC FEU qui conclut que les exutoires sont en bon état de fonctionnement. Extincteurs : L’exploitant a transmis le rapport de vérification du 17 octobre 2025 réalisé par la société ABC FEU. Les extincteurs des trois chais sont en bon état. Réserve d’eau sur le site : Le site ne disposant pas d’aménagements pour assurer les moyens en eau, aucune vérification n’a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie dans le délai indiqué que le système de détection et alarme incendie ont été vérifiés dans les chais Moreau et Roullet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.5.3
Les chais ont été placés en rétention interne à l’aide de murets de 75 cm de hauteur au niveau des portes. Cependant, suite aux inondations et débordement de la Charente qui ont lieu en février 2026, les chais Moreau et Figon ont été inondés. L’exploitant a supprimé les seuils afin d’évacuer l’eau qui s’est introduit dans les chais. Lors de la visite, les seuils n’étaient pas présents. L’exploitant a indiqué qu’il réfléchissait à de nouveaux systèmes de rétention de type batardeau pour assurer la rétention du chai et qui pourront être amovibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre en place la rétention interne des chais. Il transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de réalisation des travaux. Il précisera où se dirigent les débordements, qui devront être canalisés vers un lieu où ils ne portent pas atteintes aux biens et intérêts des tiers. Les dispositifs de maintien en rétention interne (batardeaux, murets… ainsi que les joints de liaison) doivent être résistants dans le temps aux effluents enflammés. Les justificatifs afférents devront être présentés à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.4.1
Il a été constaté que l’aire de dépotage du chai Roullet n’est pas étanche et ne dispose pas d’une rétention. Elle est équipée d’une prise de terre. Les opérations de dépotage réalisés sur les chais Moreau et Figon se font sur la voirie de l’impasse de la Font Badant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étanchéifier l’aire de dépotage du chai Roullet et assurer une rétention dont le volume correspond à la capacité du camion citerne admis sur le site. L’exploitant ne peut pas réaliser le dépotage des chais Moreau et Figon sur la voirie publique. L’exploitant doit trouver des solutions pour que le dépotage de ces chais soit réalisé dans son périmètre d’exploitation (acquisition et privatisation de la rue par exemple ou tout autre solution...). L’aire de dépotage doit être conforme à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.2.2.2
Les chais ont une surface de 706 à 1212 m². Ils sont localisés en centre-ville à proximité immédiate de tiers. L’exploitant n’a pas présenté à l’inspection d’étude des flux thermiques évaluant l’atteinte à des tiers et démontrant l’acceptabilité du risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant évalue les effets thermiques sur l’homme (3, 5 et 8 kW/m2) et d’effet domino (8 kW/m2) sur les autres installations. Si des cibles sont situées dans ces zones, alors il réalise une étude de dangers telle que prévue à l’article R 512-9 du code de l’environnement. Dans le cas où cette étude révèle des risques pour les tiers ou des effets domino entre les installations, l’exploitant propose des mesures de protection avec un échéancier de réalisation. L’étude de dangers et le cas échéant les propositions de travaux et d’échéancier sont transmises au Préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.5.3
L’exploitant a transmis deux factures référencées FACAB1-2009-348 et FACAB1-2007-103 attestant de la mise en place de détecteurs incendie avec alarme dans les chais Moreau, Figon et Roullet. La mise en place de ce dispositif permet de lever ce point de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 et 19
L’exploitant a transmis à l’inspection une étude portant sur la protection foudre du site (Chai Moreau, chai Figon et chai Roullet), comprenant l’ARF et l’étude technique, réalisée par l’entreprise D&N et daté de novembre 2019. L’exploitant a transmis un devis en date du 8 juillet 2020 émis par l’entreprise EIFFAGE énergie systèmes (référence N° D3999344-2) présentant les dispositifs de protection à mettre en œuvre. Une facture en date du 25 août 2020 et une attestation de réalisation des travaux en date du 24 août 2020 attestent que les travaux ont été réalisés conformément aux conclusions de l’étude foudre. La transmission de ces justificatifs et la mise en place des dispositifs de protection permettent de lever la mise en demeure de 2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2009, article 6.5.4
L’exploitant a affiché les consignes de sécurité dans les chais indiquant l’interdiction d’apporter du feu, les numéros d’urgence, les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie. L’exploitant a transmis les certificats de participation à une formation « Équipier de première intervention » délivrés à 6 employés du site. La formation a eu lieu le 3 février 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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