Lors de l'inspection du 17 mai 2016 (remarque n°1), il avait été constaté une nécessaire amélioration de la sécurisation du site, et notamment en terme d'accès parking et d'accès aux bâtiments. La direction avait précisé qu'une réflexion avait été entamée sur le sujet. Le jour de la visite du 24/03/2022, l'exploitant a indiqué à l'inspection que l'aspect sureté du site avait été repensé et déployé progressivement. L'accueil ainsi qu'une partie des bâtiments ont été sécurisés par un système de badgeage. Les bâtiments restants sont en cours d'équipement. De leur côté, les chais sont dotés d'un système de fermeture à clé Au 01/04/2022, tout le site devrait être à accès sécurisé, à l'exception du bâtiment administratif et des chais de process pour lesquels la réflexion sur la sureté n'a pas conduit à établir cette nécessité. -> L'exploitant indique à l'inspection la date à laquelle la mise en sécurité du site est opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°2
Thèmes : Risques accidentels · CHAI – accès aux installations et gardiennage
Désenfumage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2009, article Annexe 1 article 6.5.3 et 6.5.2
Le site est doté de 48 exutoires. Les trappes sont contrôlées en interne par le personnel du site annuellement. Les cartouches font l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur : le dernier contrôle réalisé par la société MISO le 31/08/2021, fait état de 4 non-conformités. L'exploitant a lancé des demandes d'intervention auprès de la société FLEXIM qui est le prestataire intermédiaire avec SICLI. -> L'exploitant procède à la mise en conformité des 4 exutoires de fumées et transmet les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2009, article Annexe 1 article 6.5.3 et 6.5.2
Quantité d'extincteurs Les chais sont dotés d'extincteurs portatifs. Lors de la visite terrain, une vérification par sondage sur 4 extincteurs pris au hasard, a montré que la distance maximale pour les atteindre n'était jamais supérieure à 15 mètres. Contrôle périodique des extincteurs Le dernier contrôle des extincteurs date du 16/03/2022. Le compte-rendu établi par l'organisme CHUBB-SICLI pour le contrôle des 106 extincteurs du site, fait apparaitre 16 extincteurs en non- conformité. En séance, l'exploitant a présenté un devis daté du 18/03/2022 pour le remplacement de ces 16 extincteurs. En parallèle, il a fait une demande de devis à un autre organisme pour une option de réparation en lieu et place du remplacement. -> L'exploitant procède à la mise en conformité des 16 extincteurs et transmet les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2009, article Annexe 1 article 6.5.3 et 6.5.2
Quantité/qualité/localisation des RIA Le site est équipé de 31 RIA, repérés sur un plan de localisation dédié. Contrôle périodique des RIA Le dernier contrôle des RIA date du 19/07/2021. Le compte-rendu établi par l'organisme CHUBB-SICLI (CR n° FT02-1202850) pour le contrôle des 31 RIA du site, fait état de 4 non-conformités, dont : - l'une est traitée, - deux (n° 8 et n° 30) font l'objet de bons de travaux avec commande passée et attente réception matériel, - une (n° 24 - pression non lisible car serti) n'a à ce jour fait l'objet d'aucun traitement. -> L'exploitant procède à la mise en conformité des 3 RIA restants et transmet les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°7
Les portes donnant sur l'extérieur des chais du bâtiment n° 3 ne sont pas manœuvrables facilement en cas d'incendie ou autre accident nécessitant une évacuation rapide. En effet, ces portes : - s'ouvrent vers l'intérieur, - sont fermées par une targette qui nécessite une manipulation. -> L'exploitant s'assure de la manœuvrabilité des portes extérieures des chais du bâtiment n°3 en simulant un exercice incendie dans ce bâtiment. Il transmet à l'inspection le compte-rendu de cet exercice et, le cas échéant, les actions correctives mises en place. -> L'exploitant réalise ce travail pour l'ensemble des portes des autres chais présentant la même configuration.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°9
Lors de l'inspection du 17 mai 2016 (remarque n°2), il avait été constaté que le dernier contrôle APAVE daté du 23/10/2015 faisait apparaitre une remarque qui avait fait l'objet d'un bon de travail BT Co 16 110 mais qui, à la date de l'inspection, n'avait pas été levée. Le jour de la visite du 24/03/2022, l'inspection a pris connaissance du dernier contrôle réalisé le 02/07/2021, pour lequel le compte-rendu (APAVE n° 6721129-009-01 du 058/07/2021) fait mention d'un nota relatif au parafoudre qui n'appelle aucune action de la part de l'exploitant, mais d'aucune non-conformité.
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2009, article Annexe 1 article 6.5.3 et 6.5.2
Le site est pourvu de 2 poteaux incendie comme ressource d'eau en cas d'incendie. Lors de l'inspection du 17 mai 2016 (remarque n°4), il avait été constaté la non-connaissance du débit de ces 2 poteaux. Le jour de la visite du 24/03/2022, l'exploitant a transmis les justificatifs des débits des poteaux incendie : - poteau n° 1 : débit 87 m3/h à 1 bar et 104 m3/h plein ouvert, - poteau n° 2 : débit 60 m3/h à 1 bar et 75 m3/h plein ouvert.
Proposition de l'inspection : Sans objetFiche de constat n°4
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2009, article Annexe 1 article 6.5.3 et 6.5.2
Les chais sont équipés de systèmes automatiques de détection incendie (détecteur optique ou détecteur de fumée selon la zone). L'alerte arrive à la centrale à incendie (service maintenance), qui le cas échéant après une levée de doute, procède à l'action corrective et/ou l’évacuation. En dehors des heures ouvrées, l'alerte est réceptionnée par la télésurveillance (ERIMA puis SECURITAS à partir du 01/04/2022) qui transmet au prestataire de sécurité (OPTISECURITE).
Proposition de l'inspection : Sans objet Fiche de constat n°8
Les eaux d'extinction incendie sont récupérées et canalisées via le réseau d'eaux pluviales, avec un système de vannes bloquantes, capable le cas échéant de diriger vers le sous-sol du bâtiment n°4. La gestion de ces eaux est régie par la procédure de "gestion des déversements accidentels" dont la dernière mise à jour date du 22/09/2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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