Installation classée à Cognac (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201380
Commune
Cognac (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 16 novembre 2022
SIRET
90572055300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
La présente inspection a permis de relever des non- conformités dont la gestion doit être poursuivie et notamment, sur la défense et la maîtrise du risque incendie de l'établissement. D'autres sujets appellent également des vigilances de la part de l'exploitant et des demandes d'actions correctives sont présentées dans le rapport.
26points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Ouvertures des chais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 12.3.4
L’exploitant a transmis des éléments permettant d’i ndiquer que des portes d’accès aux chais ont été remplacées en 2025 par des portes de classe EI30. Lors de la visite des installations, il a bien été constaté le remplacement effectif de plusieurs portes d’accès aux chais, anciennement vitrées ; ce lles-ci sont bien EI30. Aucune anomalie n’a été observée par l’inspection. L’exploitant précise qu’il reste près d’1/3 de port es d’accès aux chais sont à remplacer par de nouvelles portes. Cela sera réalisé au courant de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin 2026, d e justifier que toutes les portes d’accès aux chais ont bien été remplacées par des portes EI30.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 11.5
Suite à la précédente inspection, les documents ont été demandés. Par sondage en amont de la présente inspection, l’exploitant a transmis fin novembre 2025 : - une attestation de la société OPTI Sécurité datée du 11/09/2025 indiquant que le contrôle d’août 2025 de la détection incendie du site (et donc des chais) a été réalisé et concluant comme suit : 9 Rien à signaler : pas de non-conformité ; ; - le compte-rendu Q1 de vérification des EAI du sit e datant du 11/06/2025 (contrôle réalisé par Uxello) ; le précédent contrôle datant du 15/01/2025, l’exploitant respecte bien la fréquence semestrielle de contrôle. Ce dernier précise que : - des données d’entrées et caractéristiques du syst ème EAI ne sont pas fournies ou sont incomplètes (9 mise en échec si absence répétée ;) ; - des observations et/ou des améliorations du système sont formulées ; - la remarque 9 sous tonneaux ; a été observée le 15/01/2025 et présente un caractère récurrent : 9 Absence de protection sous les tonneaux dans la zon e de réception du chai ; des mesures correctives doivent être mises en place ;. Sur ce d ernier point, rien n’a été réalisé. Il s’avère qu’aucun dispositif de sprinklage n’est présent en dessous des tonneaux du chai réception. Il en est de même pour les autres tonneaux stockés dans les chais du site (par exemple chai 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de : - justifier de la résorption des non-conformités documentaires et des observations / améliorations détaillées dans le rapport de contrôle du sprinklage ; 10/29- mettre en place une protection sprinkler sous les tonneaux / foudres de stockage d’alcools présents dans les chais concernés (a minima, le chai réception, le chai 2…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 5
Dans le complément d’EDD dans le PAC ayant conduit à l’APC de 2024, ll est indiqué que la défense incendie est dimensionnée par la surface du chai 2 de 2310 m². Le volume évalué pour l’extinction est de 2772 m³ (auquel il faut ajouter , le besoin pour la protection a été évalué à 300 m³). Afin d’échanger sur ces sujets, l’exploitant a cons ulté le SDIS qui lui a indiqué par courriel du 12/08/2025 : 9 Suite à notre visite sur site, identifié en jaune s ur le plan, nous avons constaté que la quantité d’eau sur site permet une première action de secours, au vu : - de la réserve incendie réalisée par une cuve de plus de 1000 m 3 d’eau située au Sud du site, - de poteaux incendie présents sur le site même si leurs quantités restent limitées. Cependant, il a été également constaté que la partie Est du site devait être améliorée et à ce titre, une réserve d’eau d’au moins 120 m 3 , idéalement de 240 m 3 , devrait être positionnée à l’arrière du bâtiment sociaux, localisée en bleu sur le plan. Par ailleurs, la dis tance du fleuve Charente permet de compléter l’action des secours pour une réponse à tous les scénarios i ncendie identifiés. Ces aménagements répondent donc à l’article 5 de l’arrêté préfectoral. Je vous invite à actualiser le plan d’intervention du site , comme de tous les documents faisant référence à la défense extérieure contre l’incendie (DECI), et d’améliorer la signalétique du site afin que les éléments échangés soient facilités lors d’une éventuelle intervention des secours ; L’inspection prend note de ces éléments mais qui ne peuvent être considérés comme suffisants pour répondre à l’exigence de l’article 5. Lors de la visite des installations, il a été constaté que : - les 1000 m³ de la réserve sprinklage dédiés à la DECI du site sont associés à 5 prises pompiers ; - la réserve de 240 m³ citée par le SDIS sera insta llée d’ici la fin du mois de janvier 2026 et devra être ensuite réceptionnée par le SDIS ; cette réserve sera associée à deux prises pompiers ; - la présence de 4 poteaux incendie du site ; les m esures de débit des poteaux, en configuration individuelle, ont montré que chacun débite environ 60 m³/h sous 1 bar ; ces poteaux sont alimentés par le réseau d’eau de ville ; - la présence de 2 poteaux incendie publics situés directement à proximité du site ; ils sont aussi alimentés par le réseau d’eau de ville mais l’explo itant n’a pas été en mesure de présenter les débits garantis par ces derniers. Afin d’évaluer la capacité des potea
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 14/29
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 9
Le POI de janvier 2026 a été présenté à l’inspectio n et celui-ci est bien une mise à jour avec les travaux récents en matière de confinement des eaux et de défense incendie du site. De plus, le POI intègre des plans mis à jour qu’il faudra compléter une fois que la nouvelle réserve incendie de 240 m³ sera installée et réceptionnée par le SDIS officiellement. Enfin, il convient d’annexer au POI, la stratégie d e réalisation des premiers prélèvements environnementaux en phase accidentelle ; le documen t est disponible et a été établi mais n’est pas présent dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI pour tenir compte des remarques supra et de justifier que ce dernier est conforme et complet en tout point aux éléments requis réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 11
1) S’agissant du contrôle d’intégrité et d’étanchéité des réseaux enterrés, l’exploitant a fait réaliser un contrôle télévisuel par la société Bernaud au co urs du mois de juin 2025. Ce contrôle a couvert près de 578 m linéaires de tuyauteries enterrées. L’ensemble du réseau effluents du site a bien été inspecté. De nombreux défauts remettant en cause l’étanchéité / l’intégrité ont été observés dont des fissures ouvertes, des multiplications de fissures, des effondrements et ruptures, des canalisations qui se déforment et s’écrasent… L’exploitant a indi qué ne pas avoir encore entrepris la résorption des défauts d’intégrité et d’étanchéité des réseaux enterrés concourant à la maîtrise des pollutions. Ceci doit faire l’objet d’actions réactives de la part de l’exploitant. Un devis de 150 k€ reçu début janvier 2026 a été ét abli et va être prochainement signé pour débloquer les fonds. Les travaux seront effectués à l’été 2026. 2) Pour rappel, la rétention déportée existe dont l a capacité était de 1250 m 3 se devait d’être portée à 1650 m 3 et ce, pour tenir compte de l’augmentation de la capacité du chai 3 notamment. L’exploitant indique que les travaux d’extension de la capacité de la rétention déportée ont bien été réalisés portant le volume à une capacité de 15 49 m³ contre les 1650 m 3 exigés par l’APC. L’exploitant précise que 9 à date, les 1549 m 3 sont suffisants étant donné que les travaux d’augmentations de CMS prévus dans l’APC n’ont pas été réalisés ;. L’exploitant précise en séance que l’augmentation d e la capacité de la rétention n’est pas prévue 17/29et est rendue physiquement impossible. Ainsi, la QS P du chai 3 devra être revue à la baisse (environ 200 m³ de moins car c’est ce chai qui cond itionne la capacité de rétention). L’exploitant prévoit la transmission d’un porter à connaissance sur le sujet. Lors de la visite des installations, il a bien été relevé la présence de la rétention déportée maçonnée et étanche. Sa pleine capacité était dispo nible au jour de l’inspection (absence d’accumulation notable d’eaux pluviales au fond). 3) La gestion des débordements de la rétention ne f ait pas l’objet d’un plan spécifique de gestion. Le POI du site n’intègre rien sur le sujet sauf à p réciser dans la fiche 9 impacts environnementaux ;, l’item suivant : 9 Heure estimé e de débordement de la rétention ;. En dehors de cette information, aucune disposition par ticulière n’est présenté dans le POI à ce propos. L’exploitant doit y remédier. Demande
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 13
Concernant ce point, l’exploitant indique par mail du 04/12/2025 les éléments suivants : 9 L’article 13 est intégralement respecté : kit d’absorption, procédures de transfert adaptée et obturation du réseau eau pluvial. La vanne de barrage impossible à mettre en œuvre (économiquement pas viable) a été remplacée par des plaques d’obturatio n de ce réseau ainsi que des merlons autours des descentes d’EP ;. Lors de la visite des installations, il a bien été constaté que des merlons maçonnés ont été mis autour des descentes de gouttières proches des tuya uteries aériennes de transfert d’alcools entre chais. De plus, des plaques d’obturations à disposition sont présentes sur site. L’inspection prend note de l’adaptation proposée pa r l’exploitant à la non mise en œuvre d’une vanne d’isolement du réseau pluvial. 19/29Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - mettre à jour son POI pour y intégrer une consign e opérationnelle précisant la conduite à tenir en cas de déversement accidentel lors des opérations de transferts d’alcools entre chais ; - sensibiliser le personnel du site et des agents d u PC sécurité à la mise en œuvre de ladite consigne ; - transmettre un porter à connaissance en vue de fa ire évoluer les dispositions de l’APC de 2024 concernant l’isolement des écoulements accidentels sur site lors de transferts d’alcools entre chais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2004, article 12.4.3
La société ABC FEU a contrôlé le désenfumage de tous les chais le 05/03/2025. Des anomalies sur le désenfumage ont été observées : - chai 1, chai 2, chai 3, chai 4B, : l’adéquation du câble et des poulies n’est pas satisfaisante ; - chai 3, chai 5A et chai 5B : nécessité de procéde r au 9 remplacement du thermofusible et de la cartouche ;; - chai 3 : 9 L’exutoire ne s’est pas ouvert il y a un problème sur le vérin ;. L’exploitant a précisé que toutes les anomalies sup ra ont été résorbées. Le prochain contrôle du désenfumage est prévu courant mars 2026. 21/29Aussi lors de la visite des installations, l’inspec teur a bien relevé la présence de commandes manuelles pour le désenfumage des chais suivants : chai réception RdC et chai 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous quatre mois, de transmettre à l’inspection le rapport de contrôle du désenfumage du site pour attester de la levée effective des non-conformités vues en 2025 et de proposer un plan d’actions pour la résor ption des éventuelles anomalies observées lors du contrôle réglementaire de mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 12.3.2
Dans POI de janvier 2024 et mis à jour en janvier 2 026, il est question pour tous les chais à l’item 9 mur ; que ces derniers sont de 9 Murs CF 2h ;. Cette situation n’est pas conforme aux dispositions constructives requises réglementairement. L’exploitant précise en séance qu’il s’agit d’une coquille et que les murs des chais sont bien REI 240 et qu’il dispose de documents l’attestant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre à l’inspection les justificatifs attestant des caractéristiques coupe-feu REI 240 de s murs de tous les chais du site. L’exploitant modifie par la suite son POI pour préciser les cara ctéristiques coupe-feu réelles des murs des chais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2015, article 10
Le POI en vigueur (V4) de janvier 2026 n’aborde pas la nécessité à l’exploitant de prévenir les gestionnaires des captages en aval du site, en cas de sinistre sur site, d’éventuels débordements des eaux d’extinction polluées pouvant impacter les dits captages AEP . Le POI doit être mis à jour en sus des éléments listés aux points de contrôle précédents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI et de justifier que ce dernier permette d’appréhender la conduite à tenir pour prendre les dispositions nécessaires auprès des exploitants de captages AEP en aval hydr aulique du site en cas de débordement de la rétention du site. Une liste des captages AEP et les coordonnées des exploitants de ces derniers devront être intégrées au POI à mettre à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2015, article 9
L’exploitant a présenté les deux derniers comptes-r endus d’exercices POI réalisés sur le site de Saint Martin : - exercice du 19/03/2019 portant sur un départ de f eu dans le chai 3 suite à un court-circuit de la pompe mobile lors d’une opération de dépotage ; - exercice du 28/03/2023 portant sur un départ de f eu au niveau de la réception étage local bonbonnes suite à un travail par point chaud par une entreprise extérieure. Dans les deux cas, les pompiers ont été mobilisés et sont venus sur site. Plusieurs recommandations et actions à déployer son t identifiées dans les comptes-rendus (dont une en lien avec l’alarme générale du site (cf. poi nt de contrôle infra)). Les actions correctives ont été mises en œuvre sur l’ensemble des axes d’amélio ration identifiés lors des exercices de 2019 et 2023. 25/29Aux dires de l’exploitant, ces exercices n’ont jamais fait l’objet, pour ce site, d’une mobilisation d u GME 16 pour tester notamment les temps d’arrivée su r site et ne pas compromettre la stratégie opérationnelle des pompiers en matière d’extinction (arrivée trop tardive des émulseurs sur site). Selon l’exploitant, la mobilisation de l’émulseur d u GME 16 aurait été faite dans le cadre d’un exercice sur le site Seveso de Merpins en 2018. Le prochain exercice POI du site est prévu au coura nt de l’année 2026 (pour respecter la périodicité de 3 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2026, de : - réaliser un nouvel exercice POI sur site et de te ster la mobilisation de la ressource en émulseurs du GME 16 pour s’assurer que le temps d’arrivée sur site de la ressource est bien compatible avec la cinétique de l’incendie en cours et la stratégie opérationnelle des pompiers pour procéder aux opérations d’extinction ; - transmettre le compte-rendu d’exercice à l’inspec tion avec le plan d’actions en cas d’anomalies observées. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité d’entraîner régulièrement les équipes au déploiement du POI et à cet effet, de respecter la périodicité maximale entre deux exercices ne devant pas excéder 3 années.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 12.6.2
Lors de la visite d'inspection, il est apparu que l 'exploitant ne dispose pas de réserve d'émulseurs mise à disposition des services de secours en cas d 'incendie pour la défense incendie. L’exploitant est adhérent au GME16 ; celui-ci a présenté l’appel à cotisation datant de février 2025 pour les sites Oreco (montant de près de 13 k€). Concernant la conformité des émulseurs du GME16, de s échanges ont récemment eu lieu avec cette entité. Il s’avère que les émulseurs fluorés, au regard des dispositions du règlement européen 2025/1988, peuvent être utilisés jusqu’au 23/10/202 6. Passé ce délai, le produit ne sera plus conforme. Des remplacements de l’émulseur actuel do ivent être réalisés au profit d’émulseur conforme au règlement européen supra et compatible avec les moyens du SDIS pour permettre son application pour des opérations d’extinction. Indépendamment des échanges entre le GME16 et l’adm inistration, il appartient également à l’exploitant de s’assurer que la ressource en émulseur mobilisable, en cas d’incendie sur site, par le GME16 est bien conforme aux mousses incendie pouvant encore être utilisées et détenues. Ainsi, il est attendu que l’exploitant veille à ce qu’à l’éch éance du 23/10/2026, le GME16 dispose d’un émulseur conforme ; si tel n’est pas le cas, l’expl oitant devra se doter d’une réserve d’émulseurs conformes sur son site en application des dispositions de son arrêté préfectoral. 27/29Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, périodiquement, de s ’assurer que le GME16 s’est bien mis en ordre de marche pour procéder au remplacement des émulseu rs avant le 23/10/2026 afin de disposer d’une ressource en émulseurs mobilisables conformes aux dispositions du règlement européen sus-cité. À défaut et au plus tard pour le 23/10/2026, il est demandé à l’exploitant de disposer de sa propre réserve d’émulseurs conformes sur son site (dont il précisera le volume requis). L’absence de mise en place des actions demandées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 5.2
Lors de la visite du local sources du site, la prés ence de carburant pour le groupe moto-pompe (réservoir raccordé et une nourrice pour faire les appoints du réservoir) a été constatée à l’intérieur. L’inspection relève que le local sources ne fait pa s rétention du fait que l’intérieur du local est mi s en communication avec le réseau d’égout du site (év acuation des purges de refroidissement de la moto-pompe). Ainsi en cas d’épandage accidentel de carburants da ns le local ou tout autre produit dangereux susceptible d’y être stocké, rien ne garantit l’abs ence de transfert vers le milieu naturel via le réseau d’égout du site et via la porte d’accès audit local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives nécessaires pour garantir que le local sources supr a dispose d’une rétention interne conforme (absence de communication avec le réseau d’égout du site et avec l’extérieur du local via sa porte d’accès). 28/29
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 10.6
Lors de la visite des installations du chai récepti on RdC et du chai 2, il a été constaté que les structures métalliques sur-élevant certains foudres / certains tonneaux n’étaient pas raccordées à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à la terre l’ensemble des structures métalliques sur-élevant certains foudres / tonneaux d’alcools.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative et consistance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 2 et 3
Lors de la visite d’inspection objet du présent rap port, l’exploitant précise les quantités réelles d’alcool entreposé dans les différents chais (état des stocks numérique à la date du 27/11/2025 (1) et du 23/01/2026 (2)) : (1)- chai 1 : 2071,3 m³ ;- chai 2 : 2157 ,8 m³ ;- chai 3 : 1839,2 m³ ;- chai 4A : 1369,1 m³ ;- chai 4B : 1329,4 m³ ;- chai 5A : 1272,8 m³ ;- chai 5B : 1399,1 m³ ;- chai de réception : 423,9 m³ ;- chai réception étage : 0 m³. µ(2)- chai 1 : 2139 m³ ;- chai 2 :20 72 m³ ;- chai 3 : 1929 m³ ;- chai 4A : 1337 m³ ;- chai 4B : 1356 m³ ;- chai 5A : 1306m³ ;- chai 5B : 1403 m³ ;- chai de réception : 537 m³ ;- chai réception étage : 0 m³. Le 27/11/2025 et le 23/01/2026, les quantités total es stockées sont très largement inférieures au volume autorisé de 16360 m³. Les volumes stockés par chais sont également respectés. Lors de la visite des installations, il a bien été constaté l’absence d’alcools au niveau du chai réception à l’étage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2015, article 9
En cas de coupure électrique sur site, une version papier à jour du POI est présente dans la salle POI. L’inspecteur a bien relevé que la dernière ver sion du POI était présente soit celle de janvier 2026. 9/29
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 6
Certains chais ne sont pas dopés à la mousse ; l’ex ploitant a présenté un document de son assureur daté du 25/11/2025 précisant notamment que l’exploitant a suivi les recommandations émises en procédant : - 9 au remplacement du GMPD en 2021 et de la réserve d’eau ; ; - 9 à la remise à niveau des protections sprinkler des chais 1 et 2 selon standard actuel et conservés sous eau sans ajout d’émulseur ;Et de ce fait, 9 la source d’eau et les protections en l’état permettent de couvrir les besoins hydrauliques de l ’installation sprinkler mise en place ;. L’assureur considère donc que le seul sprinklage à l’eau sans dopage mousse pour les chais 1 et 2 est suffisant. Concernant le contrôle de l’EAI réalisé en juin 2025, le rapport indique que le débit du GMP est de 450 m³/h et que la réserve d’eau associée à l’EAI e st de 1000 m³ (volume dédié à l’EAI dans la cuve aérienne d’une capacité de 2000 m³). Ces données so nt cohérentes avec les caractéristiques prescrites dans l’arrêté supra. Le groupe moto-pompe incendie (GMP) a été contrôlé en juin 2025 par la société Uxello. Aucune anomalie particulière remettant en cause la disponibilité matérielle n’est formulée. Lors de la visite des installations, il a été constaté : - un bon fonctionnement du groupe moto-pompe (dont un essai de démarrage a été réalisé à la demande de l’inspection) ; de plus, les ventelles du local sources se sont bien ouvertes au moment du démarrage de la moto-pompe ; - un réservoir de 2000 m³ d’eau ; - un niveau de carburant suffisant du groupe pour permettre un fonctionnement prolongé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1
[…] des émulseurs utilisés sur site ont été présentées : - ECOPOL - BioEx : EMULSEUR SYNTHETIQUE POLYVALENT SANS FLUOR - PROSINTEXAR Emulseur Synthétique POLYVALENT SANS FLUOR Lors de la visite des installations et par sondage, il a bien été constaté (au vu des étiquetages des contenants) que les émulseurs présents sont bien ce ux indiqués ci-dessous et ne contiennent pas d’éléments fluorés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 4
Lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence d’aire de dépotage dont les caractéristiques géométriques (surface au sol) sont conformes à l’AP .
Dispositions constructives (murs) des chais de stockage d’alcools
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 7
Le POI de janvier 2024 détaille que les acrotères font a minima 1,15 m ; ce qui s’avère conforme aux dispositions de l’AP supra. Lors de la visite terrain, la présence des acrotère s requis a bien été relevée par l’inspecteur (sans toutefois avoir pu juger de la conformité du dépassement d’au moins 1 m).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 12
La garde hydraulique des regards siphoïdes du site est vérifiée tous les mois. Par courriel du 27/11/2025, l’exploitant a transmis le registre manuscrit renseigné traçant tous les contrôles dont le dernier date du 16/11/2025. In fine, tous les effluents convergent vers la foss e d’extinction. Celle-ci dispose d’une garde 18/29hydraulique suffisante et la fosse dispose d’un flo tteur qui permet de se rendre compte de son bon remplissage (le cas échéant, un ré-appoint en eau est réalisé). Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté que les coudes plongeurs des regards siphoïdes, vus par sondage, étaient correctement immergés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Une vérification des installations électriques a ét é réalisée en avril 2025 par l’APAVE. Le certificat Q18 a été présenté et celui-ci consigne que : - la vérification des installations a bien été réalisée de façon complète ; - le plan des zones à risques et le DRPCE ont été transmis au contrôleur ; - l’installation électrique ne présente pas de risque d’incendie ou d’explosion. Aussi, l’exploitant a présenté le certificat Q19 da té d’avril 2025 lié au contrôle thermographique des installations électriques du site sous tension. Aucune anomalie n’a été mise en lumière et l’APAVE conclut que 9 le risque d'incendie est faible, en l'absence d’anomalie. ; Enfin lors de la visite des installations, il a bie n été constaté la présence de pictogrammes 9 Ex ; signalant les zones ATEX en entrée de chais, au niv eau des zones de chargement / déchargement d’alcools. 20/29
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/12/2015, article 3
Lors de la visite des installations (chais 2 et réc eption), des pompes mobiles étaient présentes. Toutes les pompes vues par l’inspecteur étaient bien de classe IP 55.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une vérification a été réalisée en juin 2025. ; une agrafe de la descente du paratonnerre du chai 2 présente des défauts. L’anomalie a été corrigée en juillet 2025 par la so ciété ATEIC (vue demande d’intervention signée et visée). Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté la présence de plusieurs paratonnerres situés sur les toitures de certains chais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2024, article 15
Par courriel du 04/12/2025, l’exploitant a indiqué que 9 les évolutions sur St Martin se sont limitées à l’amélioration de la DECI et au confinement du ri sque (bassins etc..), mais les changements d’équipements prévus dans les chais 3,4A et 4B n’on t pas eu lieu. Nous avons l’intention de lancer cette étude technico-économique au moment où nos pr ojets d’évolutions seront à nouveau à l’ordre du jour dans les budgets prévisionnels. A date, nous n’avons pas de visibilité avant 2030.” L’inspection prend note de ces éléments. Toutefois, il est rappelé qu’avant l’atteinte de la QSP prescrite dans l’APC de 2024 pour les chais 1 et 4A , l’étude technico-économique (ETE) demandée ci-dessous devra être remise à l’inspection ainsi q ue le calendrier des dispositions à mettre en œuvre pour renforcer la maîtrise du risque. A date, l’inspection considère ce constat 9 sans su ite ; et en appelle à la vigilance de l’exploitant pour la transmission de l’ETE demandée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 12.6.1
La société Uxello a réalisé le contrôle des RIA / PIA présents dans les chais le 03/09/2025. Il s’avère que globalement les matériels sont conformes sauf : - le RIA en extérieur du chai 1 : 9 pas d’eau ; ; - des RIA des chais 4B, 5A, 5B présentent des non-conformités au niveau de la lance, du dévidoir.. Lors de l’inspection, il a été indiqué que les non- conformités supra avaient été corrigées dans la foulée. Pour s’en assurer et par sondage, l’inspecteur a pr océdé à l’essai du RIA du chai 1 (dont aucune arrivée d’eau n’avait été constatée en septembre 20 25) ; l’essai s’est avéré concluant et la portée du jet bâton de ce RIA était correcte (environ 10 mètres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V – d)
Les deux derniers exercices POI réalisés sur site o nt conduit à observer :- mars 2019 : absence d’alarme générale sur site ;- mars 2023 : pas d’alarme ou de moyen de déclencher rapidement une alerte en cas d’incident (y compris en la présence d’intervenants extérieurs). Le SDIS a relevé que 9 Pas d’alarmes : évacuation à la voix”. L’exploitant a précisé qu’une alarme / sirène POI d u site a été installée en 2026 pour répondre à l’écart récurrent observé lors des derniers exercices POI. 26/29Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnemen t de la sirène POI du site a été réalisé (la mairie a été prévenue de ce test pour répondre à la population en cas de questionnement). Cet essai s’est avéré concluant et la portée acoustique de la sirène semble conforme et suffisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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