Installation classée à Échillais (17620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102381
Commune
Échillais (17620)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
8 depuis 28 février 2022
SIRET
80475896900047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection n'a pas constaté de fait nécessitant une suite administrative immédiate. L'exploitant est invité à répondre aux demandes de l'inspection dans les délais demandés.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Efficacité énergétique de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article2.2.7 , annexe
L’exploitant explique de façon simplifiée que le PCI se calcule de la façon suivante : PCI = (énergie sortie – pertes) / tonnage de déchets entrés Il précise que le calcul exhaustif est réalisé selon les recommandations de la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE – Guide d’aide à l’application des arrêtés « incinération », révision 4 de 2022), ce qui est satisfaisant. Le PCI est calculé chaque mois en fonction de la nature des déchets entrants. La formule de calcul est intégrée directement par le constructeur usine du four. Un PCI moyen annuel est également calculé et communiqué dans les rapports annuels d’activité. L’écart entre le PCI effectif (environ 2 300 kcal/kg) et le PCI théorique estimé dans le dernier dossier de porter à connaissance de 2023 (2 785 kcal/kg) s’explique en partie par l’arrêt du compostage des OMR (ordures ménagères résiduelles). Les déchets reçus comportent désormais une fraction fermentescible plus importante, dont l’humidité contribue à abaisser le PCI du gisement global. Ainsi, si le PCI des déchets est plus faible, il faut davantage de déchets en entrée pour atteindre la performance attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit : - mentionner dans ses rapports annuels la dernière valeur annuelle de PCI ; - Comparer cette valeur à la valeur réglementaire de l’arrêté préfectoral. Le cas échéant, justifier des écarts et proposer des mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Deux réunions techniques ont été organisées les 16 janvier et 4 mars 2025. En réponse, l'exploitant a transmis : - par courrier du 13/03/25 : la cartographie des zones concernées et le protocole du contrôle des murs de la fosse OM par drones prévu en avril 2025 -par courrier du 30/06/25 : le rapport d'inspection de la fosse par drone d'avril 2025 et le protocole quinquennal de contrôle de l'ensemble des zones concernées. Le rapport d’inspection par drone conclut que l‘état structurel de la fosse est globalement satisfaisant. Aucun désordre critique n’a été observé. Il précise également que les désordres recensés sont principalement de nature esthétique ou superficielle, mais qu’ils peuvent, s’ils ne sont pas surveillés, évoluer en problématiques structurelles à moyen ou long terme. Il précise enfin que des actions de maintenance préventive et de surveillance périodique sont recommandées. Le protocole quinquennal de contrôle de l'ensemble des zones de stockages et de réception des déchets présente les méthodes d’inspection envisagées, les moyens humains et matériels à mettre en œuvre, la prise en compte de la sécurité des intervenants lors des opérations de contrôle ainsi qu’un planning d’intervention.Le document répond aux attentes de l’inspection et n’amène pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant informe l’inspection des programmations des phases de contrôles de l’étanchéité des zones de stockage et de réception des déchets, prévues dans le protocole quinquennal, un mois avant leur réalisation. => L’exploitant assure la traçabilité des opérations de maintenance préventive et de surveillance périodique dans les rapports mensuels et annuels d’activités du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2018, article 9.4.1.3
Le bilan de l’année 2024 a été adressé à l’inspection le 06/03/2025. Une dérogation temporaire a été accordée le 2 décembre 2024 pour augmenter la capacité de traitement thermique des déchets de l’année 2024 à 73 400 t. Le rapport annuel met en évidence une quantité de déchets traités de 73 961 tonnes pour l’année 2024, soit un dépassement de 561 tonnes. Pour information de l’exploitant, en plus de constituer une non-conformité réglementaire, ce dépassement a un impact financier via la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) – chaque tonne de déchets traité dépassant la quantité autorisée est redevable d’une majoration de 110 euros/tonne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23497), soit ici 61 710 euros. Concernant le rapport annuel des installations, des différences apparaissent entre les données mensuelles (transmises dans les rapports de chaque mois) et le report sur le tableau annuel des dépassements horaires sur les VLE des rejets atmosphériques. De plus, les cumuls d’heures sur le mois ne semblent pas corrects pour les mois de janvier, février et mai 2024. L’exploitant précise que le cumul ne se fait pas sur chaque type de polluant mais uniquement pour les durées. Ainsi si deux polluants ont un dépassement sur la même demi-heure, une seule demi- heure est comptée. Les reports sur le bilan annuel présentent toutefois des incohérences qu’il est nécessaire de revoir. Sur la forme du document, l’inspection constate l’absence de numérotation des pages ainsi que l’absence de légendes sur certains graphiques qui ne facilite pas la compréhension du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Le tableau récapitulatif des heures de dépassement des VLE des rejets atmosphériques présenté dans le bilan annuel de 2024 doit être corrigé et transmis à l’inspection dans un délai maximum de 1 mois.=> les bilans mensuels de 2025 ainsi que le bilan annuel de l’année 2025 devront être améliorés sur la forme pour faciliter la lecture des documents (pagination, légendes des graphiques, explications lorsque nécessaire). => L’exploitant ne doit pas traiter plus de déchets qu’autorisé. En l’attente des conclusions de l’instruction du porter à connaissance portant la demande d’augmentation de la quantité de déchets traités et de la parution d’un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, la quantité autorisée reste, pour l’année 2025, de 69 000 tonnes/an. L’exploitant justifie, dans le rapport annuel de l’anné
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, Annexe 8
L’exploitant a transmis à l’inspection, en amont de la visite, les résultats d’analyses des campagnes du 22/03/24 (concernant les dioxines et furanes) et du 6/11/24 (concernant tous les paramètres). Aucun des résultats ne fait apparaître de dépassement des valeurs seuils. L’exploitant précise à l’inspection où sont situés les points de rejet des bassins « voirie » et « toiture » sur le plan général du site. Ces points de rejet sont vus par l’inspection au cours de la visite des installations. La non-conformité, identifiée lors de la précédente visite d’inspection de juillet 2024, est levée.
L’exploitant a adressé à l’inspection par courrier du 06/01/2025 la justification de la certification ISO 14001 de SOVAL NORD. La non-conformité, identifiée lors de la précédente visite d’inspection de juillet 2024, est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2018, article 4.3.4.2
L’exploitant décrit à l’inspection l’ensemble des bassins de gestion des eaux du site, leurs dimensions, l’origine des eaux récupérées et leurs exutoires. Le plan de récolement, transmis par courriel lors de l’inspection, indique la présence, au nord du site, d’un bassin étanche de 470 m³ . Ce dernier récupère les eaux de toiture des bâtiments du nord du site. Ces eaux sont réutilisées dans le procédé. Un second bassin étanche au nord de 885 m³, complété par une canalisation pouvant contenir 40 m³ (volume total de 925 m³), recueillent les eaux de voirie de la partie nord du site ainsi que les eaux d’extinction d’un incendie localisé dans la zone de stockage des balles. En fonctionnement normal (hors incendie), les eaux de voirie de ce bassin sont renvoyées vers le bassin des eaux de voirie de la partie sud de capacité 745 m³. Au sud du site, trois bassins étanches de gestion des eaux sont présents : - un bassin de 745 m³ recueillant les eaux de voirie - un bassin de 960 m³ recueillant les eaux de toiture - un bassin de 240 m³ en surverse des deux bassins précédents en cas de pluie décennale ou d’incendie. Les eaux des bassins de 745 m³ et 960 m³ sont rejetées dans le cours d’eau « Les Jamelles », après passage dans un séparateur à hydrocarbures pour le bassin des eaux de voirie. Le bassin de 240 m³ est vidangé par pompage et les eaux sont envoyées vers un centre de traitement le cas échéant.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Modifications des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46-II
Un dossier de porter à connaissance a été déposé par courrier du 14/04/25 pour l’augmentation de la capacité thermique de l'incinérateur (passage de 69000 t/an à 74400 t/an) et l’extension de la zone de chalandise à l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine. L’instruction de ce dossier nécessite de recueillir l’avis du planificateur : le conseil régional. La saisine a été faite le 6 juin 2025. Une commission est prévue en septembre 2025. Un second dossier de porter à connaissance concernant la démolition et la reconstruction du bâtiment mâchefers a été transmis à la préfecture par courrier du 29/07/25. Une demande de compléments a été adressée à l’exploitant par courrier du 12 août 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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