Installation classée à Saint-Germain (86310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203479
Commune
Saint-Germain (86310)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 18 juillet 2024
SIRET
32292868000014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit réaliser les mesures de polluants dans ses rejets atmosphériques à une fréquence annuelle. -4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les produits dangereux sont les encres et solvants qui sont stockés en extérieur dans des armoires fermées munies de rétention interne. Ce stockage est identifié sur le plan de localisation des risques. L'état des stocks est établi mensuellement; toutefois, il ne comporte pas d'information sur la na - ture des risques. Les fiches de données de sécurité sont à disposition des opérateurs dans une armoire dans le local "fontaine à solvant" où est réalisée la préparation des produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son état des stocks avec la nature des risques (mentions de danger par exemple) des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Dans son porter-à-connaissance de juin 2023, l'exploitant fait part des travaux réalisés en 2020 : Ils ont consisté en l’installation des équipements suivants : - 1 paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA), - 2 conducteurs de descente, 2 prises de terre, - 1 compteur d’impact de foudre, - 4 parafoudres En parallèle, l'exploitant a transmis l'analyse du risque foudre (ARF) datée de mai 2023 et l'étude technique foudre (ETF) datée de mars 2023. Elle conclut qu'en sus des travaux réalisés en 2020, il est nécessaire de mettre en place 2 liaisons équipotentielles au droit du rack métallique de support des canalisations relié d'un côté au bâti - ment de stockage et de l'autre au bâtiment principal. 7/11L'installation a fait l'objet d'un contrôle en juillet 2025, le rapport conclut : - à la nécessité de faire réaliser un contrôle fonctionnel de la partie active du paratonnerre, en l'ab- sence l'organisme de contrôle ne peut statuer sur la conformité du système de protection - à la conformité de l'installation du PDA sur le bâtiment, avec une observation mineure sur la va - leur ohmique de la prise de terre côté sans compteur - à la conformité de l'installation intérieure (parafoudres) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - faire réaliser un contrôle complet du paratonnerre (périodicité 2 ans) - mettre en place les liaisons équipotentielles identifiées par l'ETF de 2023 Il transmet les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 58
Le dernier rapport qu’a pu transmettre l’exploitant date de 2016. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique s'apprêter à signer un devis pour la réalisation d'une campagne de mesure de la qualité des rejets atmosphériques. Considérant que l'action corrective est en cours, il n'est pas proposé de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une campagne de mesure et transmettre les résultats sous trois mois. Cette mesure doit porter sur l'ensemble des paramètres réglementés dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation raccordée. En cas de non-respect de cette demande dans le délai imparti, une mise en demeure sera propo - sée à l'autorité préfectorale. Ce rapport de contrôle des rejets atmosphériques devra être accompagné d'une note précisant les aménagements portés aux installations objet de l'article 1.2.3 de l'arrêté d'enregistrement du 22 novembre 2019. Par la suite, il doit faire réaliser la mesure annuellement et tenir les résultats à disposition de l'Ins - pection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2019, article 1.2.1
L'inspection a permis de constater que les stockages sont inférieurs au maximum prévu. D'après le suivi des consommables, la production est également conforme avec le classement ICPE du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2019, article 2.2.4
L'inspection a permis de constater la présence de la réserve incendie sur une parcelle contiguë à l'installation. Le jour de l'inspection la réserve est pleine au volume requis. Pour rappel, l'entretien de cette réserve est de la responsabilité de la commune.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2019, article 2.1.6
La hauteur des stockages en masse est inférieure à 8 m. Au maximum 2 palettes sont superposées. Les silos, qui contiennent la matière première plastique sous forme de granulés, sont reliés à la terre. Le DRPCE ne les identifie pas comme une zone ATEX, considérant que "La manutention/manipula- tion des granulés de polymères ne génère pas ou très peu de poussières. Les frottements ne dé - gradent pas le granulé. Les granulés de polymères ne présentent pas une granulométrie suffisante pour la création d’une atmosphère explosive."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8 et 12
L’exploitant a transmis le plan des zones à risques en amont de l’inspection. Celui-ci identifie l’ensemble du bâtiment, hormis les bureaux, comme étant à risque d’incendie. L’exploitant a également transmis le registre d'entretien et maintenance des dispositifs de désen - fumage. L'inspection a permis de constater la présence de l'écran de cantonnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2019, article 2.2.5
L'inspection a permis de constater la présence du bassin de confinement. Le jour de l'inspection, il est vide. L'exploitant a disposé un repère visuel dans le fond du bassin afin de vérifier facilement le volume disponible. Une vanne automatique sert au confinement. Elle est reliée au système d'alarme et s'abaisse dès le déclenchement. Un mode manuel est possible mais nécessite une clé pour être enclenché. Il n'est toutefois néces - saire que pour la remise en position ouverte de la vanne après sa fermeture automatique. Les équipiers de première intervention sont formés à ces manœuvres. 8/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant inclut le test de la vanne (fonctionnement automatique et manuel) dans son pro - gramme de maintenance à une périodicité adaptée afin de s'assurer que celle-ci est manœuvrable et étanche une fois fermée..
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2019, article 1.2.3
Il s'avère que le site n'est en réalité équipé que de 2 émissaires. Plusieurs des installations de collecte listées dans l'arrêté sont communes à une même cheminée. L'arrêté sera mis à jour sur ce point au regard du rapport de contrôle qui sera transmis par l'exploi- tant (cf point de contrôle n°10).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Selon le porter-à-connaissance de 2023, la cheminée a été mise en conformité en février 2021, pour répondre aux exigences supra, ce qui respecte l'échéancier fixé à l'article 2.2.1de l'arrêté d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'exploitant a transmis le rapport d'essai de janvier 2026 sur un prélèvement réalisé en sortie de séparateur à hydrocarbure. L'ensemble des paramètres est conforme aux valeurs limites d'émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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