Installation classée à Saint-Germain (86310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103821
Commune
Saint-Germain (86310)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 16 juillet 2025
SIRET
32688043200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection a mis en évidence l’absence de contrôl es réglementaires relatifs à l’eau, au bruit et à l a poussière. Si l’activité du site apparaît très faib le, l’exploitant se doit de se conformer aux prescriptions applicables à son activité ou, à défa ut, solliciter une demande de dérogation vis-à-vis de celles-ci. Il est rappelé que les demandes de dé rogation doivent être justifiées au vu du contexte du site, de l’activité, mais surtout des dispositio ns prises par l’exploitant afin d’atteindre les objectifs fixés par la réglementaiton. Il est par a illeurs rappelé que, conformément à l’article R. 51 2- 46-17 du code de l’environnement, les éventuelles p rescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre char gé des installations classées feront l’objet d’une saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. -4)
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 19
Aucune installation n’est présente sur le site de t ransit de matériaux inertes. L’exploitant indique que lors des interventions, les engins sont équipés d’extincteurs faisant l’objet d’une vérification annuelle. Le plan général des installations a été mis à jour dernièrement en juillet 2025. Il est relevé sur celui- ci la présence d’un parc photovoltaïque dont la con struction n’a pas été préalablement portée à la connaissance de l’administration, ainsi que l’in formation du démantèlement de la plateforme de traitement en 2022. Deux poteaux incendie sont présents sur le site voi sin Tartarin, et un accès direct entre les deux sites permet l’utilisation de ceux-ci sur le site Bailly en cas de nécessité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cessation d’activité devra être déclarée au moye n du formulaire en ligne disponible à l’adresse https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920. Il est rappelé que la rubrique 2515 ne fait pas partie des activités nécessitant l’attestation prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement, conformément à l’article R. 512-66-3 du même code. Conformément à l’article R. 181-46 du code de l’env ironnement, l’implantation du parc photovoltaïque sur le site devra être portée à la c onnaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Notamment, l’exploitant devra justi fier de la suffisance des moyens disponibles pour faire face à un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 31
Le site n’est pas pourvu de voies revêtues ni d’air es de stationnement. Au vu de la faible activité du site (1 à 2 camions par mois), l’exploitant esti me que la mise en place d’un dispositif de traitement pour les eaux pluviales des aires de cha rgement et de déchargement, par ailleurs non étanches, apparaît disproportionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se conformer aux prescriptions ci-dessus, ou à défaut solliciter une dérogation à celles-ci en présentant les mesures compensatoires mises en place afin d’éviter toute pollution des milieux récepteurs par les eaux pluviales. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 50
L’exploitant ne dispose pas de mesures de retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une mesure de retombées de poussières. Celle-ci pourra être réalisée de façon simultanée avec le site voisin Tartarin. Au vu de la faible activité du site, l’exploitant p ourra solliciter un aménagement de la périodicité sur les analyses à réaliser sous réserve que l’analyse initiale mette en évidence des résultats satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 43
L’exploitant ne dispose pas de mesure des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mesure des émissions sonores devra être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 51
L’exploitant ne dispose pas de mesure des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une mesure des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 5
Le jour de l’inspection, les dispositions susmentionnées sont respectées : • les voies de circulation et de stationnement sont propres et correctement aménagées ; • les voiries aux abords du site n’apparaissent pas empoussiérées ; • le site est en partie végétalisé et des écrans de végétation permettent sa bonne intégration dans le paysage. Aucune habitation ou établissement destiné à recevo ir des personnes sensibles ne se trouve à moins de 20 m des stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Sak Plast— Saint-Germain (86310)3 points de contrôle avec suites administratives
NEXSTONE— Civaux (86320)3 points susceptibles de suites
Saft— Poitiers (86000)12 points de contrôle avec suites administratives