Installation classée à Marans (17230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé trois non-conformités en lien avec la non-accessibilité des fiches de données de sécurité pour l'ensemble des agents du site, l'absence de rétention dans le magasin de stockage de produits chimiques en petits contenants et l'absence d'un état des matières stockées à jour.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Le jour de la visite d’inspection du 25 février 2026, l’exploitant présente sa liste de produits chimiques datée du 06 août 2024. Cette dernière présente les coordonnées du fournisseur ainsi que la fiche de données de sécurité (lien hypertexte) de chacun des produits chimiques. Par échantillonnage, l’inspection constate que la FDS de l’acide sulfurique 96 % est datée du 12 juillet 2024, celle de l’acide Prociv 603 du 15 février 2023. Elles sont rédigées en langue française, disponibles par voie informatique et mises à disposition dans un classeur dans le bureau de direction. L’inspecteur constate que le classeur n’est pas à la disposition de tous les travailleurs puisqu’il se trouve dans le bureau de direction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose le classeur de fiches de données de sécurité à un endroit accessible de tous les agents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L’inspecteur constate que le stockage de produits chimiques liquides dans le magasin est effectué sans rétention pour des petits contenants (décapants 2L). Les seuls produits chimiques liquides présents dans l’atelier se trouvent au niveau des bains de traitement (acide sulfurique 96 %, décapants). Le fond de la rétention est en bon état, il est constitué de PEHD et a été changé en 2024, suite à la précédente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose l’ensemble de ses produits chimiques sur rétention et notamment dans le magasin de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté la liste des produits chimiques de l’entreprise datée du 06 août 2024. Cette liste présente les produits, les quantités présentes et la localisation des produits dans l’usine. 6/7L’inspection indique que ce listing n’est pas un état représentatif des matières stockées dans l'entreprise dans la mesure où il n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant élabore un état des matières stockées à jour sous 1 mois, ce document doit être mis à jour continuellement et présenter tous les produits chimiques présents dans l’entreprise y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
L’inspection constate que le l’acide Prociv 603 n’est pas stocké pur. L’exploitant indique que le produit est dilué directement dans le bain par l’entreprise qui effectue la livraison. L’acide Prociv 603 dans sa version commerciale (non dilué) est un mélange d’acide phosphorique et d’acide fluorhydrique. Le jour de la visite l’agent en charge du traitement de surface connaissait la méthode d’extraction des FDS et l’emplacement du gel de gluconate de calcium (dont la péremption est fixée au 28 février 2027). L’agent était équipé des EPI présentés dans la FDS, vêtements de protection, visière de protection et gants, la ventilation était en fonctionnement. Les conditions d’utilisation du produit sont conformes aux préconisations de la fiche de données de sécurité. Pour le cas du stockage de produits pur, l’inspecteur a constaté la présence de 3 bidons de 20L d’acide sulfurique servant d’appoint pour les bains de traitement. Ces derniers sont stockés dans des contenants hermétiques, au sec directement dans la rétention des bains de traitement. Les conditions de stockage du produit sont conformes aux préconisations de la fiche de données de sécurité.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L’exploitant indique qu’il ne stocke pas de produits incompatibles. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas observé la présence de produits incompatibles dans l'atelier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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