Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201452
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
11 depuis 15 février 2022
SIRET
77734738600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Lors de la visite d'inspection, l’inspection a constaté la récurrence du dépassement des valeurs limites d’émission de plusieurs paramètres sur plusieurs points de rejet dans l’eau. Une mise en demeure est proposée à M. le Préfet. L'exploitant doit continuer la surveillance de la verticalité et du tassement de la réserve d'eau n°103 et s'assurer que l’exploitation de la réserve d’eau est possible jusqu’à la réalisation des travaux dont il doit confirmer la date. Il doit également se positionner sur le numéro de SIRET du dépôt devant être utilisé pour la déclaration Trackdéchets Concernant les eaux souterraines, il doit procéder à l’écrémage du surnageant dans les piézomètres PzH et PzF et poursuivre la surveillance. L'action nationale relative aux premiers prélèvements environnementaux a également été déroulée sur le site. L'exploitant doit indiquer les raisons pour lesquelles les substances ne sont pas recherchées dans les milieux autres que l’air.
18points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie – Réserve d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/09/2021
1. Par courriel du 17 octobre 2025, l’exploitant a transmis le procès-verbal du contrôle de liaison robe-fond réalisé le 6 janvier 2025 par la méthode ACFM. Le contrôle de la liaison robe-fond s’avère conforme. 2. Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a transmis le rapport du 12 décembre 2024 de la société Scopeo relatif aux mesures de verticalité, rotondité et tassement. La verticalité mesurée est de 235 mm pour une tolérance admissible de 108 mm. La valeur mesurée en 2024 est inférieure à celle de 2023 (254 mm). Cette différence de mesure pourrait être attribuée au niveau de remplissage du bac. 3. L’exploitant ne dispose pas du contrôle annuel réalisé en 2025 de vérification de la résistance de la première virole. Il indique que l’organisme de contrôle est venu sur le site en août 2025 mais n’a pas encore transmis les données relatives à la résistance de la première virole. Par ailleurs, en amont de la visite et sur demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport du 27 août 2025 de la société Scopeo relatif aux mesures de verticalité, rotondité et tassement. La verticalité mesurée est de 258 mm (niveau de remplissage 7 ,5 m) : la réserve d’eau continue de pencher. L’exploitant doit déterminer quelle est la verticalité maximale admissible avant rupture. Il a indiqué que des travaux de reprise des fondations pourraient avoir lieu en 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 → L’exploitant transmet le calcul établi en août 2025 de la résistance de la première virole de la réserve d'eau. 2 → L’exploitant doit justifier que l’exploitation de la réserve d’eau est possible jusqu’à la réalisation des travaux dont il confirme la date. 3 → Afin de pourvoir comparer les différentes mesures annuelles réalisées sur la réserve d’eau, l’exploitant s’assure que celles-ci sont effectuées à un niveau de remplissage identique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie – suivi des réserves d’eau
Modifications des conditions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/09/2021
Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que : - l’automatisation de l’affectation des camions à motorisation GNV aux pistes autorisées est effective, - l’enregistrement du contrôle réalisé par l’opérateur devrait être effectif au 22 janvier 2025. Le jour de l’inspection, l’exploitant a précisé que : - deux camions à motorisation gaz accèdent au poste de chargement camions, - que l’automate affecte uniquement les pistes 4, 5, 6, 20 et 21 aux camions GNV, - que l’enregistrement du contrôle réalisé par l’opérateur Picoty ne fait l’objet d’aucune formalisation. L’inspection des installations classées constate que la demande de réalisation d’une traçabilité des contrôles effectués en amont de l’accès aux postes de chargement camions date de l’inspection du 5 septembre 2023 et n’est toujours pas effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 → L’exploitant transmet un document écrit de la société Alma ayant conçu l’automatisation attestant que les camions à motorisation GNV sont uniquement dirigés vers les pistes 4,5,6, 20 et 21 des postes de chargement camions. 2 → L’exploitant met en place, sous un mois, une traçabilité du contrôle réalisé par l’opérateur Picoty sur les camions GNV avant leur accès aux postes de chargement camions. 7/22
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
9/22Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que les remarques ont été prises en compte dans le cadre de la mise à jour du POI réalisé en collaboration avec un bureau d’études. L’exploitant a indiqué être en mesure de transmettre une version actualisée du plan d’opération interne avant le 30 novembre 2025. Par ailleurs, l’exploitant a déclaré avoir entamé une réflexion sur la mise en place d’une stratégie de gestion des eaux d’extinction d’incendie dans le cas où les moyens de lutte contre l’incendie au poste de chargement n°2 nécessitent l’utilisation d’eau et d’émulseur au poste de chargement camions. L’exploitant lie les travaux de récupération des eaux d’extinction incendie avec un projet de stockage d’un nouveau produit. L’inspection des installations classées a expliqué ne pas pouvoir admettre d’attendre la concrétisation d’un projet dont les études d’avant-projet sommaire sont prévues en 2026 pour la mise en place d’une stratégie de gestion des eaux d’extinction incendie dont la première demande a été effectuée à l’issue de l’exercice POI réalisé en décembre 2023. Le lendemain de l’inspection, l’exploitant a fait parvenir un courriel indiquant « Afin d'éviter d'avoir recours à de l'eau incendie en cas d'inefficacité de nos systèmes d'extinction automatique à poudre, nous avons décidé de nous doter de 4 extincteurs sur roues de 50 kg poudre supplémentaires qui seront stockés dans le TGBT2 en secours. » L’inspection des installations classées prend note de cet engagement qui doit être assorti de délai de réalisation et dont la mesure compensatoire doit être communiquée au personnel d’exploitation et d’intervention en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le justificatif de mise en place des quatre extincteurs sur roues de 50 kg poudre supplémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 8.1.2.4
Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a indiqué qu’« une démarche de caractérisation des volumes de rétention de l’ensemble du site est en cours avec SCOPEO. Ces valeurs seront rapprochées du besoin de rétention sur les îlots de chargement ». L’exploitant dispose d’un rapport du 6 août 2025 de la société Scopeo dénommé « estimation de volume - cuvettes PCC Picoty ». L’objet de ce rapport est de déterminer le volume des rétentions aux postes de chargement. Ainsi, le volume de rétention est de 13,01 m³ au PCC 20 et de 13,04 m³ au PCC 21. Le rapport ne conclut pas sur la conformité des capacités de rétention vis-à-vis de la réglementation mais l’exploitant déclare que selon lui, le volume de rétention des postes 20 et 21 est conforme puisque celui-ci permet de retenir le volume contenu dans un compartiment d’un camion-citerne. Or, l’inspection des installations classées n’a pas la même lecture de l’arrêté préfectoral. Sur la base du guide Gesip de mai 2012 de lecture de la réglementation sur les installations de chargement et de déchargement de liquides inflammables, l’inspection des installations classées confirme que le dimensionnement de la rétention des postes de chargement camions doit se faire sur la base d’une citerne complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit une étude technico-économique pour l’ensemble des postes de chargement camions dans un délai de 6 mois en vue de se conformer aux dispositions de l’article 8.1.2.4 de l'arrêté préfectoral : "Les aires de chargement des îlots de chargement sont équipées d’une rétention étanche suffisante pour recevoir l’ensemble des effluents susceptibles de provenir de l’épandage accidentel d’un véhicule citerne."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que les modifications de SIRET ont été réalisées et qu’à partir de 2025, les données issues de Track Déchets devraient être fiables et seront utilisées pour la déclaration GEREP 2026. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le site de La Rochelle disposait de deux numéros de SIRET. L’extraction réalisée par l’inspectrice depuis l’application Trackdéchets fait état d’une production de 0,6 tonnes depuis le début de l’année pour le numéro SIRET 777 347 386 000 16 12/22(société Picoty Avia). Or, l’exploitant a déclaré ses déchets dangereux sous un autre numéro de SIRET. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionne sur le numéro de SIRET du dépôt devant être utilisé pour la déclaration Trackdéchets et le communique à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 9.2.2
1. Les nouveaux piézomètres Pz10 et Pz11 ainsi que les anciens piézomètres n’ont pas été déclarés sur le site DUPLOS (déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains). Le constat est maintenu. 2. L’exploitant a déclaré que les écrémeurs n’étaient pas en place dans les piézomètres PzF et PzH. Il a présenté un bon de commande signé daté du 3 novembre 2025 mandatant la société Iddea pour la réalisation des déclarations sur le site Duplos et la mise en place des écremeurs. La datation des deux produits surnageants n’a pas été réalisée. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que la société Iddea n’est pas en mesure de réaliser cette prestation. Le constat établi lors de l’inspection du 4 décembre 2024 est maintenu. 3. Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a indiqué qu’une réunion s’est tenue avec les autres dépôts le 10 janvier 2025 concernant l’étude à l’échelle de l’ensemble des sites de stockage de liquides inflammables visant a minima à mettre à jour le sens d’écoulement de la nappe souterraine et à prélever les piézomètres en même temps. Le jour de la visite, l’exploitant précise la société Iddea a été retenue par l’ensemble des dépôts pétroliers pour effectuer les prélèvements et analyses et que pour son site, les prélèvements ont eu lieu les 30 septembre et 1er octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. L’exploitant déclare ces deux piézomètres sur le site DUPLOS (déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains) : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/. Il régularise éventuellement les anciens piézomètres non déclarés. 2 → L’exploitant procède à l’écrémage du flottant dans les piézomètres PzF et PzH (comme recommandé dans le rapport d’IDDEA, mise en place d’écrémeurs passifs par exemple) et à la datation des deux produits surnageants. 3. L’exploitant transmet le rapport établi par la société Iddea suite aux prélèvements des eaux souterraines réalisés les 30 septembre et 1er octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 9.2.1
1 → Depuis la visite d’inspection du 4 décembre 2024, aucune information n’a été transmise de la 15/22part de l’exploitant concernant la demande de détailler les actions mises en place et projetées afin de respecter les valeurs limites d’émission des eaux pluviales rejetées et de transmettre un planning de réalisation. Le jour de l’inspection, l’exploitant déclare que des actions ont été mises en place sur la gestion des eaux pluviales : vidange des cuvettes les unes après les autres, commande passée le 25 mars auprès d’Iddea afin de caractériser et de s’assurer du correct dimensionnement des ouvrages de traitement des eaux pluviales du poste de chargement camions n°1. Le lendemain de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de la société Iddea qu’il ne possédait pas lors de l’inspection. Celui-ci est dénommé « suivi et amélioration de la qualité du rejet PCC » et daté du 1 er septembre 2025. L’étude conclut à une amélioration des concentrations en BTEX et préconise la réalisation d’une étude complémentaire afin d’étudier l’efficacité du décanteur et du séparateur d’hydrocarbures. Par courriel du 18 novembre, l’exploitant a indiqué que la société Iddea interviendrait sur le site les 9 et 10 décembre et rendrait ses conclusions fin janvier 2026. 2 → Sur demande de l’inspection en amont de la visite, l’exploitant a transmis les résultats des analyses des eaux pluviales du mois de décembre 2024, avril 2025 et juillet 2025. Suite à la visite d’inspection et par courriel du 18 novembre 2025, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses du mois d’octobre. En synthèse, on note des dépassements récurrents des valeurs limites en concentration : - au point de rejet « bâtiment administratif et PCC » : demande chimique en oxygène - DCO (de 330 à 2000 mg/l), en DBO5 (de 62 à 970 mg/l), benzène (de 160 à 2600 g/l), toluène (de 900 à 15000 g/l) et somme des xylènes (de 390 à 6100 g/l), - au point de rejet fosse 3 : benzène (de 280 à 1100 g/l), toluène (de 170 à 13000 g/l) et somme des xylènes (de 118 à 9300 g/ll), - au point de rejet « bacs 91 et 32 » : matières en suspension (230 mg/l). Au regard de la récurrence du dépassement des valeurs limites d’émission de plusieurs paramètres sur plusieurs points de rejet, l’inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance de la qualité des eaux rejetées
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La notice de réexamen déposée en juillet 2024 puis retirée comporte un document dénommé « calcul de la décomposition des fumées toxiques en cas d’incendie » référencé 020510-04-EX-03001 daté du 24 mai 2024. La liste des produits de décomposition a été établie par la société EGI sur la base du guide DT126. L’étude indique selon le lieu de l’incendie les substances à rechercher et les raisons pour lesquelles ces substances ont été choisies. L’exploitant précise qu’il dispose d’une étude complémentaire de hiérarchisation des produits émis en cas d’incendie (rapport EGI - V2 du 22 août 2024). Ce document définit, sous la forme d’un tableau, pour chaque phénomène dangereux en fonction du liquide inflammable présent le niveau d’émission attendue (forte, significative, faible…). Seules les substances dans l’air sont recherchées. 19/22Le POI transmis par courriel le 26 novembre 2025 comporte le tableau listant pour chaque scenario le niveau d’émission attendu par famille de composés (NOx, métaux, SO2 …). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie l’absence de recherche de substances dans les milieux autres que l’air.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant dispose d’un contrat avec la société Socotec (SO-40) permettant la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant précise que ce contrat est opérationnel depuis le 24 février 2025. Le contrat comporte : - le tableau de la société Picoty listant pour chaque scenario le niveau d’émission attendu par famille de composés, - pour chaque paramètre, le matériel de prélèvement et la méthode analytique. La stratégie de prélèvement est en cohérence avec la liste des substances recherchées établie par l’exploitant. 20/22L’exploitant indique que la société Socotec a demandé à disposer de la localisation des sites sensibles (écoles …) afin de déterminer les points de prélèvements le jour du sinistre. Ces derniers, ne peuvent a priori pas être pré-déterminés à l’avance, selon l’exploitant qui rapporte les propos de Socotec, car la rose des vents à La Rochelle serait « compliquée ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son plan d'opération interne avec la localisation des points sensibles dans les 4 directions de vent et les points de prélèvement qui y seraient associés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Lors de l’inspection, l’exploitant indique avoir fait réaliser par un prestataire la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Ce rapport réalisé par la société EGI est daté, dans sa version complétée et finale du 22 août 2024. La notice de réexamen transmise le lendemain de l’inspection comporte en annexe un document dénommé « calcul de la décomposition des fumées toxiques en cas d’incendie » référencé 020510-04-EX-03001 daté du 24 mai 2024. Celui-ci ne correspond à la dernière version de la liste des produits de décomposition émis en cas d’incendie. En effet, l’exploitant dispose d’une étude affinée et complétée datée du mois d’août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La notice de réexamen doit comporter la dernière étude déterminant la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 22/22
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 7 .8.1
Par courrier du 24 janvier 2025, l’exploitant a indiqué retirer la notice de réexamen de l’étude de dangers déposée en juillet 2024 et procéder à la révision de l’étude. Un engagement d’un dépôt de la nouvelle étude avait être pris pour le mois de mars 2025. A ce jour, aucun document n’a été déposé en Préfecture. Par courriel du 3 novembre 2025, l’exploitant s’est engagé à déposer la révision de l’étude de 8/22dangers au plus tard le 30 novembre 2025. Une version électronique a été transmise en Préfecture et à l’inspection des installations classées le lendemain de l’inspection, soit le 18 novembre.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Par courrier du 23 mai 2025, l’exploitant a indiqué qu’un test de coupure d’électricité a été réalisé le 8 avril à 17h. Il s’avère que les accès aux bureaux s’ouvrent et ne se referment qu’après retour de l’électricité. L’exploitant précise que dans une telle configuration, la mise en place d’un gardien sera réalisée pour la sécurisation des accès.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Par courrier du 23 mai 2025, l’exploitant a indiqué que la fiche réflexe n°5 de l’instruction LRE-IN- xSE-003 « consignes de gestion des situations d’urgence » a été mise à jour pour prendre en compte la demande. Cette fiche réflexe date du 16 avril 2025. Elle est dénommée « coupure de courant supérieure à 30 min + non démarrage du groupe d’électrogène » et formalise les mesures compensatoires explicitées par l’exploitant lors de l’inspection du 8 avril 2025.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Par courrier du 23 mai 2025, l’exploitant a indiqué que le programme de maintenance a été mis à jour afin d’intégrer le test mensuel du groupe électrogène. En amont de la visite et sur demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le mode opératoire de test du groupe électrogène daté du 13 mai 2025 définissant les actions à réaliser lors du test mensuel du groupe électrogène. L’exploitant a déclaré que la traçabilité de la réalisation du test mensuel était effectuée lors de la ronde mensuelle. L’inspectrice a consulté la fiche de la ronde effectuée les 4 et 5 novembre 2025. Le test en charge du groupe électrogène y est bien reporté (démarrage, niveau et contrôle du groupe). Le relevé du compteur du groupe est également consigné, permettant ainsi de s’assurer de son démarrage mensuel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
La dernière version du plan d’opération interne (POI) date d’octobre 2021. L’exploitant ne respecte pas la fréquence de mise à jour. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué disposer d’une version du POI de novembre 2025 réalisée en collaboration avec le cabinet Cyrus Industrie. Il a été demandé à l’exploitant de transmettre le document avant la fin du mois de novembre. Ceci a été fait par courriel du 26 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a indiqué avoir réalisé un exercice POI le 4 février et le 5 mai 2025. De plus, l’inspection des installations classées a déclenché un exercice POI inopiné en dehors des heures ouvrées le 31 juillet 2025. La fréquence annuelle de réalisation des exercices POI est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l’inspection, l’exploitant indique que la société SOCOTEC pourra réaliser les prélèvements à l’extérieur du site. L’exploitant précise également ne pas être en mesure de réaliser de prélèvement. Le POI (version novembre 2025) comporte la procédure permettant de contacter la société Socotec.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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