Installation classée à Le Port (97420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’ensemble des observations et non-conformités relevées lors de cette visite sont détaillées au sein de ce rapport, les avis de l’inspection y sont mentionnés en caractère « gras ». Les installations ayant fait l’objet d’une inspection sont les suivantes : fermetures entre les cellules (portes coupe-feu) - par sondage,• panneaux photovoltaïques en toiture,• local technique des panneaux photovoltaïques,• cellules de stockage et chambre froide.•
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Murs REI 120
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 6
Une extension de la chambre froide située à l’intérieur de l’une des cellules a été réalisée. L'inspection n'a pas été informée de cette modification et les nouveaux murs n'apparaissent pas présenter a priori les caractéristiques REI 120 demandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le porter à connaissance correspondant à la modification de la chambre froide et préciser en particulier si la chambre en question répond à la définition d'une chambre frigorifique ou à celle d'une cellule frigorifique, au sens de l'arrêté du 11 avril 2017. Dans ce dernier cas, les murs de la chambre froide devront être REI 120.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 9
Lors de l'inspection, il a été constaté que la distance minimale de 1 mètre par rapport à la toiture n'était pas respectée, ce qui ne permet pas non plus le bon fonctionnement du système d'extinction incendie.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre sous un délai de 1 mois les actions correctives mises en place permettant le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 12
Aujourd’hui le système de détection incendie se compose d'un système de sprinklage et d’une alarme. Lors du dernier exercice POI (évacuation du personnel le 15 avril 2025), l’alarme n’a pas été entendue dans une partie des bureaux (absence d’alarme dans ces bureaux) et dans la chambre froide. L’exploitant informe l'inspection que des travaux sont en cours afin de remettre en état l’ensemble du SSI. Ces travaux comprennent la mise en place des alarmes manquantes ainsi que de flashs lumineux dans la chambre froide. Une détection de fumées sera également mise en place. Les travaux ont commencé en début d'année 2025 et s'étalent sur 8 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de l'achèvement des travaux de mises en conformité du système SSI, transmettre à l'exploitant les mesures provisoires mises en place permettant au personnel d'être alertés en cas de besoin. Tenir informée l'inspection de la suite des travaux et des résultats des test de l'alarme incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 6
Lors de l'inspection, les boutons de fermeture automatique de 2 portes coupe-feu n'étaient pas fonctionnels, et les interrupteurs situés à côté du bouton de fermeture ne disposaient d'aucun affichage. Une troisième porte coupe-feu était bloquée avec un morceau de bois empêchant sa fermeture. L’inspection attire l’attention sur la nécessité de vérifier le bon fonctionnement des portes. Le renouvellement du système SSI s’avèrerait inutile si les portes coupe-feu n'étaient pas fonctionnelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la vérification des différents dispositifs permettant de compartimenter l'entrepôt et de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. Mener par la suite les travaux nécessaires et tenir informée l'inspection du plan d'actions. 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 13
Le compte rendu des vérifications semestrielles du système de sprinklage comporte des observations constatées il y a plus de 10 ans. En l’état, l’inspection considère que ces observations n’ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection la levée des réserves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 15
Le compte rendu de la vérification périodique des installations électriques comporte des observations de 2023 qui n’ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection la levée des réserves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Note de calcul panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 30
Lors de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas de la note de calcul démontrant notamment la maîtrise du risque de propagation incendie vers les installations connexes en cas de combustion des panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la note de calcul et les justifications de la classification Broof t3 de la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 21
Il n'y a aucun affichage dans le local technique des panneaux photovoltaïques (plan, consignes de sécurité, procédures en cas d'arrêt d'urgence, etc.) Le boitier de coupure, le boitier de jonction en toiture ainsi que les gaines de desserte des cables ne comportent aucun affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 11/04/2017, procéder à l'affichage des informations requises dans le local technique des panneaux photovoltaïques et au niveau des gaines de desserte.
Proposition de l'inspection : Travaux d'office, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016
Une quantité importante de palettes bois est stockée à l'extérieur de l'entrepôt, l'exploitant est susceptible d'être soumis à la rubrique 1532 sous le régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se positionner sur le classement de l'activité vis à vis de la rubrique 1532 et procéder à sa déclaration le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 13
L'exploitant précise que les exercices concernent l’évacuation du personnel uniquement. Des formations du personnel ont eu lieu, mais l'exploitant ne connait pas leur fréquence ni leur contenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le niveau de formation incendie réalisé par le personnel et la fréquence. Transmettre le POI mis à jour (au format papier et informatique) avec la liste des personnes formées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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