La société GREEN METALS France a mis en œuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Elle a réalisé les 3 campagnes d'analyses réglementaires mensuelles en mai, septembre et octobre 2024. Même si les 2 dernières campagnes n'ont pas été réalisées dans le délai fixé par l'arrêté précité, il est constaté que, sur le fond, ce premier état des lieux a permis de vérifier que la quantité de PFAS présente dans les rejets aqueux du site GREEN METALS France à Onnaing est non significative.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le site GREEN METALS France est concerné par les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif aux PFAS présents dans les rejets aqueux puisque, selon son arrêté d'autorisation, il relève de la rubrique n° 2791 de la nomenclature des installations classées (régime de l'autorisation pour cette rubrique) L'inventaire des substances PFAS a été réalisé à travers les fiches données sécurité des produits chimiques utilisés. il a également été réalisé via l'huile utilisée pour éviter la corrosion sur les déchets de métaux venant du site Toyota Motor Manufacturing France (TMMF). Il n'a pas été identifié de PFAS lors de cet inventaire.L'exploitant indique par ailleurs que des mousses d'extinction d'incendie ont pu être utilisées sur le site d'Onnaing mais en quantité très limitée. Par conséquent, les substances analysées lors des 3 campagnes mensuelles concernaient uniquement les substances listées au 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2023 précité, c'est à dire le fluor organique adsorbable (AOF) et les 20 PFAS obligatoires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Le site GREEN METALS France dispose de 2 points de rejet des effluents aqueux. Le premier concerne les eaux sanitaires et le second les eaux pluviales. Ce dernier concerne les eaux pluviales de toitures et des voiries. Ces eaux pluviales sont dirigées dans le bassin tampon du site industriel (les eaux de voiries sont préalablement traitées via un débourbeur-deshuileur avant d'être rejetées dans le bassin tampon). Le point de rejet est situé en aval de ce bassin tampon et il est le seul rejet susceptible d'être contaminé par des PFAS. Compte-tenu de la rubrique d'autorisation n° 2791, la société GREEN METALS France était concernée par la 3ème vague de campagnes de mesure. A ce titre, elle devait réaliser ses campagnes de mesures en mars, avril et mai 2024. Dans les faits, l'exploitant a effectué ses 3 prélèvements "24 heures" les 21 mai, 17 septembre et 29 octobre 2024. Ce retard n'est toutefois pas préjudiciable. Les prélèvements ont été réalisés par le laboratoire SGS Evry (agence de Templemars). Les analyses des 20 PFAS listés dans l'arrêté du 20 juin 2023 et du paramètre AOF ont été confiées principalement au laboratoire SGS Rotterdam (Pays-Bas). L'analyse du paramètre AOF a été sous- traitée à une autre agence SGS située en Belgique.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le laboratoire SGS Evry (agence de Templemars - 59175) qui a effectué les prélèvements est accrédité COFRAC sous le n° 1-6446. Son accréditation concerne les prélèvements d'eau. Quant au laboratoire SGS Rotterdam qui a réalisé les analyses, il est accrédité par l'organisme des Pays-Bas RvA sous le n° L-028. Les analyses PFAS selon la norme internationale EN ISO/IEC 17025- 2017 sont couvertes par cette accréditation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Selon le rapport du laboratoire SGS, les prélèvements ont été effectués pendant des périodes de fonctionnement normal de l'installation. Les prélèvements ont été réalisés au niveau d'une zone de mélange afin d'avoir une bonne homogénéisation de l'effluent par référence au guide technique de prélèvement/échantillonnage FD T90-523-2 "Qualité de l'eau - guide de prélèvement pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - prélèvement des eaux résiduaires". Ils ont été effectués pendant une période de 24 heures. La température et le pH ont été mesurés en continu. Le transport des échantillons vers le laboratoire d'analyses a été réalisé dans une enceinte maintenue à une température de 5° C /- 3° C conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 5667-3 "conservation et manipulation des échantillons d'eau". L'analyse des 20 substances PFAS a été réalisée sous accréditation selon la norme ISO 21675 "Qualité de l'eau - Détermination des substances d'alkyle polyfluorés (SPFA) dans l'eau".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Par référence au rapport de l'organisme SGS, les concentrations des substances PFAS des 3 campagnes mensuelles ont été mesurées dans le respect de la limite de quantification de 100 ng/l. En ce qui concerne le paramètre AOF, la limite de quantification de 2 µg/l est également respectée pour les 3 campagnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
En utilisant le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, GIDAF, l'industriel a mis en ligne les résultats de ses 3 campagnes mensuelles. Il a également mis en ligne le rapport SGS intitulé "GREEN METALS […] - Bilan 24 du rejet d'eaux pluviales - Campagne PFAS", daté du 03/12/2024. Ce document reprend les conditions de réalisation des campagnes mensuelles et les résultats des campagnes de mesures réalisées en mai, septembre et octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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