SCI ONNAING ESCAUT LOGISTICS

l'exploitant (propriétaire du site), n'a pas présenté d'état des stocks exhaustif de

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Rétentions

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2005, article 9.4

Non-conformité n°2 : présence d'huile ester Midel 7131 sans dispositif de rétention associé (1 IBC) en cellule 4. Ce point constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 9.4.1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2005. L'exploitant transmettra également la fiche de données de sécurité du produit associée.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Rétentions_Volume

Mesures particulières aux différentes activités_Exploitation de l'entrepôt

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2005, article 29.9.2

Non-conformité n°3 : présence d'une zone de produits dangereux au sein de la cellule 4 (très faibles quantités). Ce point constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 29.9.2 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2005. Observation n°2 : Toute modification doit être signalée par l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'Environnement. En l'état, le stockage des produits dangereux n'est pas autorisé dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2005.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Exploitation de l'entrepôt_stockage de produits dangereux

Moyens de secours (focus EAI)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2005, article 30.3

Par rapport à l'installation d'extinction automatique d'incendie, l'exploitant a joint l'attestation de conformité de la société Atlantique Automatismes Incendie émise en date du 7 juin 2018 suite aux modifications intervenues sur les groupes moto-pompes constatées par l'inspection lors de la visite du 3 juillet 2018. Cette attestation indique que le remplacement des 2 groupes moto-pompes est conforme au référentiel FM Global. Par rapport à la maintenance de l'installation d'extinction automatique d'incendie, l'exploitant a joint un rapport de vérification semestrielle (visite réalisée en date du 27/01/2022). Il met en évidence les éléments suivants : - constat de mise en échec de l'installation : installation à l'arrêt (le 27/01/2022) car pas de télésurveillance. Armoire du groupe B2 n'est pas alimentée électriquement (non opérationnel, pas d'essais B2). Travaux effectués sur le groupe motopompe le 09/02/2022). - non-conformités (à lever au plus vite) : présence de benne à moins de 10 mètres du bâtiment pour les cellules 2 et 4 présence de compacteurs non protégés en cellules 1 et 2 présence d'un bureau avec plaques de plafonds PVC de plus de 1 mètre. Concernant les constats de mise en échec de l'installation, l'exploitant a joint un rapport de vérification hebdomadaire en date du 21 avril 2022 (rapport AAI n°164959) indiquant que les sources B1 et B2 sont en ordre de marche. Non-conformité n°4 : concernant les non-conformités établies suite au rapport de vérification Q1 en date du 27/01/2022, l'exploitant a joint un devis de travaux, offre n°10023286 signé de l'exploitant avec bon pour accord. La date de réalisation des travaux n'a pas été précisée par l'exploitant. Une nouvelle vérification Q1 devra être réalisée à l'issue des travaux effectués. Non-conformité n°5 : la visite terrain a mis en évidence la présence de matières combustibles à moins de 10 mètres des parois de l'entrepôt (en extérieur). Ce point constitue une non-conformité vis-à-vis du référentiel technique de l'extinction automatique d'incendie. Observation n°3 : la date des travaux sur le groupe motopompe en date du 09/02/2022 apparaît incohérente.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de secours

Moyens de secours (hors EAI)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2005, article 30.3

Poteaux incendie : l'exploitant a transmis a posteriori de la visite d'inspection, en date du 10 mai 2022 un rapport de vérification des poteaux incendie implantés autour de l'établissement. Rapport AAI (date de vérification en date du 23/08/2021). Le rapport de contrôle mentionne le débit relevé sur les 7 hydrants privés situés à l'intérieur de l'enceinte du site ICPE : - poteau incendie n°1 : 147 m3/h et 5,8 bars et en simultané avec le poteau n°2 95 m3/h et 3,2 bars. - poteau incendie n°2 : 147 m3/h et 6 bars et en simultané avec le poteau n°1 75 m3/h et 3,2 bars. - poteau incendie n°3 : 140 m3/h et 6 bars et en simultané avec le poteau n°4 80 m3/h et 3,3 bars. - poteau incendie n°4 : 138 m3/h et 5,8 bars et en simultané avec le poteau n°3 80 m3/h et 3,3 bars. - pas d'essai possible sur le poteau n°5 (fuite lors de l'ouverture de la vanne) - poteau incendie n°6 : 135 m3/h et 5 bars et en simultané avec le poteau n°7 80 m3/h et 3,2 bars. - poteau incendie n°7 : 147 m3/h et 5,5 bars et en simultané avec le poteau n°6 83 m3/h et 3,3 bars. Non-conformité n°6 : Le débit requis par l'arrêté préfectoral du 11/10/2005 n'est pas justifié par l'exploitant (360 m³/h pendant au moins 3 heures). Non-conformité n°7 : Robinets Incendie Armés : l'exploitant a transmis a posteriori de la visite d'inspection, en date du 10 mai 2022 un rapport de vérification des Robinets Incendie Armés de l'établissement. Rapport AAI (date de vérification en date du 23/08/2021). Le rapport de contrôle mentionne des non-conformités à la règle sur les RIA n°1, 22, 25, 35, 44,47 , 49. L'exploitant n'a pas joint le plan d'actions correctif associé. Non-conformité n°8 : Parc Extincteurs : l'inspection des installations classées a constaté que le parc des extincteurs est non-conforme en cellules 4 et 5 de l'établissement. La périodicité de la visite annuelle étant dépassée (02/2022). Un devis est en cours de signature (devis Engie Solutions n° 3672675 / 1). Concernant les cellules 1, 2 et 3, le parc des extincteurs a fait l'objet d'une vérification périodique en date du 29/07/2021. Le locataire présent a présenté en séance le suivi du plan d'actions correctif associé au parc des extincteurs. Observation n°4 : concernant le débit requis du site (360 m 3/h pendant au moins 3 heures), l'exploitant pourra si nécessaire, réaliser un nouveau calcul D9 pour justifier de l'adéquation des moyens présents par rapport à la nature des produits stockés.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de secours

dispositions constructives - bureaux et locaux sociaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II point 4

Non-conformité n°9 : Présence de bureaux et locaux sociaux (réfectoire et salle de réunion), notamment en cellule 4, de type algeco sans disposition constructive particulière conformément à la réglementation liée aux entrepôts 1510. Cette situation est identifiée non conforme. D'autres bureaux sont présents au sein du site. A l'issue de la présente visite d'inspection, l'exploitant devra vérifier la nature de tous les locaux au sein du site et justifier la conformité de ces lieux par rapport au point 4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 . Une localisation de l'ensemble de ces locaux est également attendue.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · bureaux et locaux sociaux cellule 3 - PAC octobre 2019

Plan de secours

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2005, article 31

Non-conformité n°10 : L'organisation mise en place au sein de l'établissement concernant la gestion de crise n'est pas apparue cohérente. Absence de plan de secours en vigueur sur le site. Le locataire 1 DAHER (cellules 1+2+3) a présenté un document intitulé Plan d'Opération Interne, avec des moyens inexistants. Le représentant du titulaire de l'autorisation, a indiqué en séance, disposer d'un projet de plan de défense incendie (version projet transmise à postériori le 09/05/2022). Ce document n'est pas actuellement en vigueur. Il doit être finalisé dans les meilleurs délais, pour répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral du site (article 31.1). Il devra être diffusé et faire l'objet de tests réguliers avec l'ensemble des locataires présents. Observation n°6 : suite à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié le 24/09/2020, un plan de défense incendie conforme aux dispositions du point 23 de l'annexe II est à mettre en oeuvre d'ici le 31/12/2023. Le contenu du plan de secours prévu à l'article 30 de l'arrêté du 11/10/2005 devra donc être complété, si nécessaire, sur ces dispositions réglementaires.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · 31.1 Plan de secours