Installation classée à Onnaing (59264), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000076
Commune
Onnaing (59264)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 17 novembre 2023
SIRET
32976906100055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 17 novembre 2023, l'inspection des installations classées a proposé, à la signature de M. le préfet, un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société Tercharnor SAS afin de régulariser sa situation ou de cesser ses activités et de remettre en état le site. Ces activités relèvent de l'enregistrement au titre de la réglementation ICPE. Au 11 septembre 2025, la proposition de mise en demeure n'étant pas signée et l'exploitant n'ayant pas régularisé sa situation administrative, l'inspection des installations classées réalise une nouvelle inspection afin de constater les démarches entreprises par l'exploitant pour se mettre en conformité avec la réglementation ICPE L'exploitant a arrêté le traitement des déchets inertes sur le site en retirant le cribleur concasseur et il a commencé à évacuer les déchets inertes vers un autre site du groupe. Toutefois, l'installation est encore d'une surface suffisante pour relever du régime de la déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Au vu des constats, l'inspection des installations classées propose à M. le préfet d'abandonner les suites de l'inspection du 17 novembre 2023 et de mettre en demeure la société Tercharnor SAS de régulariser la situation actuelle en déposant un dossier de déclaration ou en cessant ses activités et en remettant le site en état.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L 512-7
Lors de la visite d'inspection de novembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté l'exploitation illégale d'un site de transit de déchets inertes avec la présence d'un cribleur concasseur. L'inspection des installations classées, dans son rapport du 31 janvier 2024, proposait à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser son installation ou de cesser l'activité et de remettre en état le site. La régularisation du site est impossible au motif que l'exploitation d'une activité ICPE est incompatible avec le règlement de la zone du PLUI dans laquelle se situe le site. L'exploitant a demandé une modification du document d'urbanisme auprès de l'autorité compétente pour pouvoir régulariser la situation. A la date de l'inspection, la proposition d'arrêté de mise en demeure n'a pas été pas signée et la situation administrative de l'exploitant n'est pas régularisée. Au cours de la visite d'inspection du 11 septembre 2025, l'inspection des installations classées constate : le retrait du cribleur concasseur• la présence de déchets inertes en attente de transfert vers un autre site du groupe pour traitement et de produits commercialisables • L'exploitant a engagé une démarche de remise en état du site et évacue progressivement les déchets inertes, en attente de traitement, vers un autre site du groupe. Par courriel du 19 septembre 2025, l'exploitant transmet les informations suivantes : Les matériaux seront transférés au fur à mesure des besoins sur le site, ils occupent 5550 m2, répartis comme suit : Surface occupée par les blocs 40/400 du milieu : 3600 m2• Surface occupée par les blocs à broyer : 450 m2• Surface occupée par les déblais de voierie (routier) : 1500 m2• Les matériaux commercialisables accompagnés de fiches techniques Ceux-ci occupaient 3150 m2 ( environ 12000 tonnes), répartis comme suit: Granulats 0-90 1400 m2• Granulats 0-40 routier : 250 m2•6/6 Granulats 40/90 : 600 m2• Granulats 0/40 concassé : 900 m2• La surface totale occupée par les produits minéraux et déchets inertes est de 8 700 m2. L'installationest soumise à déclaration au titre de la rubrique 2571 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation (ou de cesser son activité) et de nettoyer le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Illégaux · Installation illégale de stockage de déchets inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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