Suite à l’inspection du 14 décembre 2023, l’exploit ant doit apporter des justificatifs sur plusieurs points, faute de quoi une mise en demeure sera proposée au préfet.
9points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions constructives
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.2.2.2
L’étude de non ruine en chaîne des éléments de la s tructure et de non effondrement vers l’extérieur a été transmise par courriel du 16/02/2 024. Cette étude atteste que la structure principale poteaux/poutres/dalles du nouvel entrepô t DELQUIGNIES à ONNAING est conforme aux exigences de non-ruine en chaîne et non-effondr ement vers l’extérieur. Néanmoins, l’étude a considéré un mur REI 240 sur la totalité de la faça de entre les cellules 7 et 6. Or, le mur coupe-feu qui sépare la cellule 6 du local technique attenant à la cellule 7 est REI 120. Fait susceptible de suite 1. Il est demandé à l’exploitant de réviser cette étude en prenant en compte le degré coupe-feu du mur entre la cellule 6 et le local technique attenant à la cellule 7 . Les murs extérieurs sont construits en béton, en ma tériaux de classe A2s1d0 (cf attestation transmise par courriel du 16/02/2024). L’exploitant n’a pas justifié que les éléments de s upport de couverture sont réalisés en matériaux A2s1d0. Fait susceptible de suite 2. Il convient de transmettre une attestation justifiant de ce point. Le ou les isolants thermiques utilisés en couvertur e sont de classe A2 s1 d0 (cf attestation transmise par courriel du 16/02/2024). Le produit e st soudé en usine et revêtu d’un enduit bitumineux. L’exploitant a transmis une attestation indiquant q ue les différents systèmes de couverture (cellules 4, 5, 6 et 7, bureaux) sont BROOF t3. L’exploitant a transmis une déclaration des performances d’une gamme de lanterneaux ponctuels qui satisfont à la classe Bs2d0. La structure est en béton, R60 (cf attestation transmise par courriel du 16/02/2024). L’exploitant a transmis une attestation du construc teur qui indique que les murs de façades sont des panneaux isolés CF 2h. L’entrepôt ne comprend pas d’atelier d’entretien. 9/23Présence de zones bureaux attenantes aux cellules d e stockage. L’exploitant a transmis une attestation du constructeur qui indique que les bur eaux sont isolés des cellules de stockage par des parois CF 2h. Il a été vérifié par sondage sur le terrain que les parois coupe-feu dépassaient de 1 m minimum en toiture et de 0,5 m minimum de part et d’autre des parois séparatives (Cf planche photographique). L’exploitant a transmis par courriel du 16/02/24 un plan de coupe pour justifier que le plancher des bureaux était REI 120. Néanmoins, le degré coupe-fe u des planchers n’est pas clairement indiqué sur ce plan. Fait susceptible de suite 3. Il convient de transmettre une attestat
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives du nouvel entrepôt
Compartimentage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.2.3.1
L’exploitation de l’entrepôt a commencé en octobre 2023, en décembre 2023 pour la cellule frigorifique. L’extension compte un nouveau local de charge. Lors de la visite d’inspection, le stockage dans les cellules était comme suit : • cellule 6 : pièces automobiles, amortisseurs, joint s de porte, caisses plastiques – stockage en racks • cellule 4 : palettes de pain – stockage en masse • cellule 5 : atelier de montage de câbles Eurotunnel • cellule 7 : stockage de beurre. Concernant la cellule frigorifique, celle-ci a été recoupée en 4 cellules, au lieu des 3 cellules prévues initialement. La modification a été réalisée sans la porter à la connaissance du préfet. Fait susceptible de suite 4. Il conviendra pour la cellule frigorifique de justifier, à travers un dossier de porter à connaissance du préfet, que le nouveau découpage ne modifie pas les zones d’effets définies par l’étude de dangers initiale. Lors de la visite terrain, il a été constaté que la zone de stockage extérieure n’était pas délimitée en 2 îlots. Néanmoins, cette zone était vide de sto ckage lors de l’inspection et n’était pas encore exploitée. Observation 1. Il conviendra, avant la mise en stockage de la zone extérieure, de délimiter cette zone en 2 îlots. La délimitation devra être matérialisée au sol. L’exploitant a transmis une attestation du constructeur qui indique que • les murs en file H entre 6 et 8 (murs entre la cell ule 6 et le bureau 2 et le local LI), 10 et 12 (murs entre la cellule 4/5 et le bureau 1 et le loc al LI) et en file D de 1 à 2 (mur entre la cel- lule 6 et le local technique) et 8 à 12’ (mur entre la cellule 4/5 et le local de charge et le bu- reau 3), en file Z1 (entre bureau 3 et couloir) et murs séparatifs des locaux petit stockage sont en béton plein CF 2h, • les murs en file 8 entre D et H et file D (entre ce llule 4/5 et 6) entre 2 et 8 (cellule 6 et 7) sont en bétons plein CF 4h, • les murs en façade sont des panneaux isolés CF 2h. 11/23L’exploitant a également transmis le carnet de feu NAESSENS qui atteste bien que : • les panneaux préfabriqués en béton de la file 8 ent re D et H et file D entre 2 et 8 ont bien une résistance au feu garantie de 240 minutes. • Les panneaux préfabriqués en béton plein de la file H entre 6 et 8, 12 et en file D de 1 à 2 et 8 à 12’, et murs séparatifs des locaux petit stockage ont bien une résistance au feu garan- tie de 120 minutes. A noter que le mur entre la cellule 6 et le local technique est REI 120 et non REI 240 comme p
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.6.2.1
L’aire de mise en station des moyens aériens n’a pas encore fait l’objet d’une matérialisation au sol (cf planche photographique). Fait susceptible de suite 7 . Il convient de procéder à cette matérialisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.6.5
L’exploitant a transmis une attestation de la société ASSERCO qui certifie avoir procédé aux essais de fonctionnement du système de désenfumage et que l’installation est en parfait état de fonctionnement. L’exploitant a transmis le PV EFECTIFS de classemen t et de résistance au feu de l’écran de cantonnement qui justifie d’un classement Bs3d0. Pa r ailleurs, il présente une résistance au feu DH60. L’exploitant a transmis le plan d’exécution du syst ème de désenfumage. Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une super ficie maximale inférieure à 1 650 mètres carrés et de longueur maximale inférieure à 60m. Le plan d’exécution montre que les dispositifs d’évacuation sont implantés à plus de 7 m des murs coupe-feu. L’exploitant a transmis une attestation indiquant que les fusibles des sprinklers des cellules 4, 5 et 6 sont tarés à 74°C. Le DOE de l’installation indiq ue une température de déclenchement du désenfumage à 93°C (fiche technique). Le calcul de désenfumage a été justifié ainsi que l es surfaces d’amenée d’air réalisées par les portes de quai. 15/23 L’attestation de bon fonctionnement du système de désenfumage a été transmis. Par contre, l’exploitant n’a pas apposé le logo pre scrit sur les faces extérieures des issues de l’entrepôt se trouvant à proximité des commandes de désenfumage. Fait susceptible de suite 8. Il convient de mettre en œuvre cette signalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 2.5.3
Les dispositions ci-dessus ont fait l’objet d’une vérification terrain (cf planche photographique). Le plan d’exécution de la voirie a été transmis par co urriel du 16/02/2024. Le bassin a un volume de 1375 m³. Le site comprend 2 séparateurs d’hydrocarbures pour traiter les eaux de voiries du site existant et de l’extension. Le site dispose également de deux v annes de coupure à fonctionnement automatique et manuel pour confiner les eaux d’extinction incendie. La fiche technique du nouveau séparateur d'hydrocar bures a été transmise par courriel du 16/02/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.4.2
Le confinement des eaux d’extinction incendie est a ssurée par les quais et la zone de stockage extérieure qui a une surface de 4230 m², pour un vo lume de remplissage de 3770 m³ (cf plan d’éxécution du réseau de voiries transmis par l’exp loitant) dont 1/3 du volume sera dédié au confinement des eaux d’extinction incendie, à savoi r 1257 m³ (volume supérieur au volume prescrit de 847 m³ pour cette aire). Le volume assu ré par les quais n’a pas fait l’objet d’une vérification lors de cette inspection. L’exploitant a justifié que la vanne de barrage en aval de la zone de stockage extérieure était bien asservie à la détection incendie (attestation en date du 20/12/23). Le jour de l’inspection, la zone extérieure était vide. Observation 2. Il conviendra de s’assurer de la bonne disponibilité du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction incendie au sein de la zone de stockage extérieure.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de confinement des eaux d’extinction incendie
Détection automatique d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.6.7
La détection incendie est assurée par le système sprinklage. Dans la cellule 7, une détection classique plenums a été installée ainsi qu’une détection par aspiration dans les chambres froides. L’exploitant a transmis une attestation de conformi té de l’installation de détection incendie au référentiel APSAD R7. L’exploitant a transmis une attestation justifiant de l’installation de détecteurs CO2 dans la cellule 7.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2023, article 6.6.9
L’exploitant a transmis les rapports d’essai des PI daté du 26/09/23 - débit à 1 bar • PI1 : 126 m³ • PI2 : 114 m³ • PI3 : 118 m³ • PI4 : 105 m³ • PI5 : 117 m 3 L’exploitant a également transmis : • un PV d’essais de débit/pression sur poteau incendie à 0 et 1 bar. • Une mesure des débits en simultané en date du 28/11 /23 avec 3 PI qui donne un débit de 185 m3/h. Lors de la visite terrain, il a été constaté la pré sence de la réserve incendie supplémentaire, d’un volume de 483 m³, dotée de points d’aspiration et de 2 plateformes de mise en station. L’exploitant a transmis une attestation de conformité de l’installation des RIA des cellules 4, 5, 6 et 7 (hors chambres froides) aux règles APSAD R5. L’exploitant a transmis une attestation datant du 2 0/11/203 indiquant que l’extension du système d'extinction automatique à eau par sprinklers du si te est conforme à la règle APSAD R1 éd. 2020 avec additifs. L’exploitant a transmis également le rapport provis oire N1 daté du 28/11/23 qui fait état de réserves à lever. L’exploitant a transmis un document du CNPP du 01/02/24 confirmant la levée des réserves émises.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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