Installation classée à Marcoing (59159), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas une grande majorité des prescriptions contrôlées de son arrêté préfectoral d'autorisation du /2000, malgré un rappel de certaines obligations en 2019 par l'Inspection.
15points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limitation des prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 3.1
L’exploitant a précisé que l’eau utilisée au sein de l’établissement provient du réseau public. Elle est utilisée pour les besoins sanitaires et pour le nettoyage des pompes (peinture). Observation n° 1 : Un PAC demandant l’ajout d’un usage d’industriel a été déposé en 2019. Ce PAC est en cours d’instruction. Les factures suivantes des Eaux du Cambrésis ont été tenues à la disposition de l’Inspection : Référencecomp teur Datedu relevé ou estimation Ancienindex Nouvelindex Consommatione n m³ D08XG055657, puisI23MG0073 79(RIA) Relevédu 4/05/2023 – facture du 21/06/2023 999876 999876 05/19 D08XG055657, puisI23MG0073 79(RIA) Relevédu 29/04/2024 – facture du 19/06/2024 0 6 6 C12FA009311(in dustriel) Relevédu 5/05/2023 – facture du 21/06/2023 1297 1394 97 C12FA009311(in dustriel) Relevédu 29/04/2024 – facture du 19/06/2024 1394 1683 289 C09AA485445(s anitaire) Relevédu 5/05/2023 – facture du 21/06/2023 465 500 35 C09AA485445(s anitaire) Relevédu 29/04/2024 – facture du 19/06/2024 500 526 26 La consommation générale d’eau sur une année glissante a été de 453 m³. Fait avec suite n° 1 : La consommation d’eau est dépassée sur une année glissante. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires pour respecter la valeur limite imposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 4.4
Dans le bâtiment B4, l’Inspection a constaté : - des bidons sur une rétention mais avec des trous, - des bidons de peinture sans rétention, - des bidons de vernis sans rétention, - des bidons de peinture sans rétention ou associés à une rétention mais d’un volume insuffisant dans la salle attenante à la cabine de peinture. Dans l’ancien local maintenance, sont présents des bidons contenant les eaux de lavage des pompes de peinture destinées à être évacuées en tant que déchets qui ne sont pas associées à des rétentions.7/19 Fait avec suite n° 2 : De nombreux stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ne sont pas associés à une rétention . L’exploitant placera ces contenants sur rétention dans les meilleurs délais. Observation n° 3 : L’exploitant respectera le volume requis de la rétention par rapport aux contenants qu’elle reçoit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 11
Fait avec suite n° 3 : L’exploitant ne réalise pas de mesure de ses eaux pluviales. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection du 28/06/2019. Observation n° 4 : L’exploitant réalisera une mesure de ses eaux pluviales sous un délai maximal de 3 mois. Il s’organisera, à l’avenir, pour respecter la fréquence annuelle de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 12
Fait avec suite n° 4: L’exploitant ne dispose pas de dossier de lutte contre les pollutions accidentelles. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection du 28/06/2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 17
Sans objet pour les installations de combustion car la chaudière au bois n’existe plus. De plus, au vu des puissances des installations de combustion (inférieures à 400 kW (seuil d’imposition de valeur limite dans le plan de protection de l’atmosphère) et inférieures à 1MW (seuil d’applicabilité de l’AMPG 2910)), celles-ci ne seront pas soumises à autosurveillance. Fait avec suite n° 5 : L’exploitant ne réalise pas de mesure des rejets atmosphériques de sa cabine de peinture. L’exploitant a précisé que, désormais, les peintures utilisées sont à base aqueuse. L’application de peinture est réalisée en moyenne 7 h/j, avec un maximum pouvant aller jusque 8,5 h/j. Observation n° 6 : L’exploitant réalisera une mesure des rejets atmosphériques de la cabine de peinture sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 21
La dernière campagne de mesures de bruit a été réalisée le 26/08/2019. Le rapport correspondant indique les résultats suivants : point période Émergence calculée Émergence autorisée Conformité 1 jour 8 5 Non 2 jour 8 5 Non 15/19 3 jour 15 5 Non 4 jour 1 6 Oui Fait avec suite n° 6 : L’exploitant dépasse les émergences autorisées. Néanmoins, la dernière mesure de bruit datant de 2019, l’exploitant réalisera une nouvelle mesure sous un délai maximal de 6 mois pour justifier de la conformité de sa situation (en période de jour et de nuit). L’exploitant a indiqué que pour la période d’avril à octobre, les employés commencent à 6 h, soit un horaire de nuit entre 6 h et 7 h. Or, aucune mesure n’a été réalisée en période de nuit. Observation n° 7 : Lors de la prochaine mesure de bruit, l’exploitant réalisera une mesure de nuit pendant la période de travail de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 23
La dernière campagne de mesures de bruit a été réalisée le 26/08/2019 (mesures uniquement en période de jour). Cette dernière mesure date de plus de 3 ans. De plus, l’exploitant a indiqué que pour la période d’avril à octobre, les employés commencent à 6 h, soit en période de nuit. Or, aucune étude préalable, ni étude postérieure au travail de nuit, n’a été réalisée afin de vérifier le respect des valeurs limites. Fait avec suite n° 7 : La fréquence de mesures de bruit n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 25
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection son bilan 2023. Il intègre les types de déchets et quantités correspondantes. Catégorie de déchet Quantité en kg Catégorie de déchet Quantité en kg alu/métal 37020,1 carton 2000 PVC 11916 Traitement bois (copeaux, morceaux) 24260,72 Traitement DIB (bâches plastique) 56636 Traitement DIS 6460 Observation n° 8 : Certaines catégories de déchets ne figurent pas à l’arrêté et les quantités des déchets inclus dans l’arrêté dépassent les quantités. Un PAC a été déposé en 2019 pour modifier les déchets et leur quantité. Ce PAC est en cours d’instruction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 28
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection un fichier informatique « traitement déchets 2023 ». Il recense les évacuations de déchets. Les informations fournies sont : - la date, - le type de déchets, - le poids. Fait avec suite n°8 : De nombreuses informations sont manquantes au registre. L’exploitant complétera son registre avec les informations manquantes sous un délai maximal d’un mois. Il a été rappelé à l’exploitant l’obligation d’utiliser Trackdéchets pour les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 29.5
Lors de la visite, l’Inspection a mesuré la hauteur de la clôture à certains emplacements qui ne respectaient pas la hauteur requise de 2 m en 2019. Les hauteurs mesurées sont : au point 1, à 2,07 m (clôture et barbelés),• au point 2, à 1,87 m (muret en briques, clôture et barbelés),• au point 3, 1,89 m (clôture).• La clôture a été rehaussée en certains points par rapport aux constats de l’Inspection en 2019. Fait avec suite n° 9 : La clôture du site ne respecte pas en certains points la hauteur requise. L’exploitant modifiera sa clôture sous un délai maximal de 6 mois.19/19
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 4.2
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection un « plan du réseau d’assainissement et localisation des points de rejet ». Observation n° 2: Une légende complétera utilement ce plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 8
L’exploitant ne réalise pas de mesure de ses eaux pluviales. Aussi, le respect de la prescription n'a pas pu être vérifié. Cette prescription est en lien avec le point de contrôle n° 6. Les eaux usées industrielles (lavage des pistolets de peinture) sont évacuées en tant que déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 15
L’exploitant a précisé avoir les générateurs thermiques suivants : - 2 chaudières de puissance unitaire de 7 kW au gaz naturel pour le chauffage des bureaux et du réfectoire, - 2 chaudières de puissance totale de 70 kW au gaz naturel pour la cabine de peinture. Les générateurs d’origine ont tous été remplacés. Observation° 5 : L’exploitant informera le préfet des modifications survenues sur son site. SANS OBJET pour les valeurs limites de la chaudière à bois car l’exploitant ne dispose plus de cette chaudière .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2000, article 16
L’exploitant ne réalise pas de mesure des rejets atmosphériques de sa cabine de peinture. Aussi, le respect de la prescription n'a pas pu être vérifié. Cette prescription est en lien avec le point de contrôle n° 10.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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